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Dossier
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Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
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N° notice
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AF-100064
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Série
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AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 30 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
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Cote
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AE/I/29/26
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Analyse
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Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile. Exemplaire original scellé et signé de François Mitterrand, président de la République, d'Edouard Balladur, Premier ministre, de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, de Pierre Méhaignerie, garde des sceaux, d'Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, d'Alain Lamassoure, ministre délégué aux Affaires européennes.
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Dates document
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1993/11/25 -- 1993/11/26
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Accès
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original non accessible (conservé en réserve du musée)
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Reproduction
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tirage photographique ; fichier numérique
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Support
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papier
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Taille
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21 x 29,7 cm
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Technique
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imprimé;encre
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Type de document
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document écrit
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Noms de personnes
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Mitterrand, François (président de la République) ; Balladur, Edouard (Premier ministre) ; Méhaignerie, Pierre (garde des sceaux) ; Pasqua, Charles (ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire) ; Juppé, Alain (ministre des Affaires étrangères) ; Lamassoure, Alain (ministre délégué aux Affaires européennes)
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Noms de lieux
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France -- XXe siècle ; France
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Mots clés
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XXe siècle français ; Cinquième République; régime politique; Constitution de 1958 ; loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 ; droit d'asile ; président de la République ; Premier ministre; garde des sceaux ; ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire ; ministre des Affaires étrangères ; ministre délégué aux Affaires européennes
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Notes
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Le sceau mesure 12 cm.
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