Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
N° notice
AF-100076
Série
AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 29 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
Cote
AE/I/29/17/a
Cote origine
W Const 17
Analyse
Loi constitutionnelle du 10 août 1926 tendant à compléter la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à la création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique. Minute originale dactylographiée signée du président de la République Gaston Doumergue.
Dates document
1875/02/25 -- 1926/08/10
Accès
original non accessible (conservé en réserve du musée)
L'unique article de cette dote d'une autonomie la Caisse de gestion des bons du Trésor et d'amortissement de la dette publique créée par une loi du 7 août 1926.
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