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Réponse n° 21

Dossier	Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
N° notice	AF-06367
Série	AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 29 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
Cote	AE/I/29/17/c
Cote origine	WConst. 17
Analyse	Loi constitutionnelle tendant à compléter la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique. Le Sénat a adopté la "résolution tendant à insérer un article nouveau dans les lois constitutionnelles", et délibéré en séance publique à Paris le 7 août 1926. Imprimé original à en-tête du Sénat, signé par le Président et les secrétaires.
Dates document	1926/08/07
Accès	original non accessible (conservé en réserve du musée)
Reproduction	tirage photographique; fichier numérique
Support	papier
Taille	34 x 24 cm
Technique	manuscrit ; encre ; imprimé
Type de document	document écrit; document de décision de la puissance publique; loi constitutionnelle; constitution
Noms de personnes	Doumergue, Gaston (1863-1937) (président de la République de 1924-1931) ; Assemblée nationale ; Péret, Raoul (1870-1942) (président de l'Assemblée nationale)
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France ; Paris (France) -- Assemblée ; Paris (France) -- Palais de l'Elysée
Mots clés	France; XXe siècle; XXe siècle français ;IIIe République ; régime politique ; loi; loi constitutionnelle; loi constitutionnelle du 10 août 1926 ; constitution; Constitution de 1875 -- modification ; finances publiques ; dette publique ; défense nationale ; président de la République ; président de la Troisième République ; président du Conseil de la Troisième République ; présidence de Gaston Doumergue (1924-1931); Caisse autonome d'amortissement de la dette publique

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