Les licences d'entrepreneur de spectacle : pour qui ? pour quoi ?
L'obligation de détenir une licence concerne l'ensemble des organismes du secteur privé ou du secteur public concourant à la représentation publique d'un spectacle dit « professionnel » (le critère déterminant étant la rémunération d'un ou plusieurs artistes).
La réglementation professionnelle du secteur du spectacle vivant trouve son origine dans l'ordonnance du 13 octobre 1945 qui définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles, en introduisant l'obligation de détenir une licence pour pouvoir exercer la profession. Cette ordonnance a été modifiée par la loi du 18 mars 1999 qui a généralisé le régime de la licence en simplifiant son attribution. Un arrêté du 24 juillet 2008 est venu compléter et modifier l'arrêté et le décret du 19 juin 2000 précisant la procédure de délivrance et de renouvellement des nouvelles licences. [...]
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Documents à télécharger :
- Formulaire de première demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Formulaire de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France
- Demande d'équivalence de titre
- Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la durée des représentations
- Notice sur les licences d'entrepreneurs de spectacles
- Liste des organismes sociaux
- Liste des organismes de formation agréés à la sécurité des spectacles
- Entrepreneur de spectacles occasionnels
Textes officiels :
- Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
- Code du travail articles L 7122-1 et suivants
- Code du travail articles D 7122-1, R 7122-2 et suivants
- Arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008
- Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacles, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur NOR MCCHI001678C
- Circulaire interministérielle N° DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 05 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) NOR SASS0918813C
Autres informations :
Date des prochaines commissions consultatives régionales (4 par an) :
- 22 septembre 2011 (Date limite de retour des dossiers : 12 août 2011)
- 15 décembre 2011 (Date limite de retour des dossiers : 31 octobre 2011)
- 22 mars 2012 (date limite de retour des dossiers : 15 février 2012)
- 14 juin 2012 (date limite de retour des dossiers : 10 mai 2012)
Par application du Code du Travail, seuls les dossiers complets sont présentés en commission.
Le formulaire Cerfa, dûment complété, daté, signé et accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, doit être
adressé, par envoi recommandé avec accusé de réception, au « service licence d'entrepreneurs de spectacles » de la
direction régionale des affaires culturelles de la région (DRAC) où est établi le siège social de votre structure.
Coordonnées pour le Poitou-Charentes :
DRAC de Poitou-Charentes - Bureau des Licences
102, grand'rue - BP 553 - 86020 Poitiers cedex
Tel : 05.49.36.30.32
Mel : licences [point] poitou-charentes [arobase] culture [point] gouv [point] fr
Les horaires du bureau des licences :
- le lundi, mardi, jeudi, vendredi : 14h00 à 17h00
Analyse et chiffres :
Les entrepreneurs de spectacles en Poitou-Charentes : analyse par l'Agence régionale du spectacle vivant (novembre 2009).
Au 1er janvier 2010, on comptait 1174 licences dont :
- 187 licences de 1ère catégorie (exploitant de lieux)
- 614 licences de 2ème catégorie (producteur)
- 373 licences de 3ème catégorie (diffuseur)
Répartition par département :
- 16,90 % en Charente
- 35,60 % en Charente-Maritime
- 18,60 % en Deux-Sèvres
- 28,90 % en Vienne
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