Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, en application de la loi du 31 Décembre 1913, modifiée.
Les demandes de protection peuvent être présentées également par le propriétaire ainsi que par toute personne physique ou morale y ayant intérêt : l'affectataire, un tiers ayant droit (collectivité locale, association...), et l'administration centrale ou régionale du ministre chargé de la Culture.
La demande de protection est adressée au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles, 5 rue Henri Daussy 80044 Amiens cedex 1).Elle doit être accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes : coordonnées du ou des propriétaires, plan de situation de l'édifice dans la commune, extrait du plan cadastral mentionnant la section et délimitant l'édifice, notice historique sommaire, plans et relevés de l'état actuel ou à défaut schémas, photographies : vues d'ensemble et éléments remarquables, extérieurs et intérieurs, autres éléments documentaires ou références dont le pétitionnaire dispose : extraits d'ouvrages, articles de revues, adresses de sites Internet, archives, documents figurés anciens tels que plans, gravures, dessins, photographies, cartes postales.
Le dossier est soumis par le conservateur régional des monuments historiques, à l'examen d'abord de la Délégation Permanente de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), qui décide de la recevabilité de la demande, et ensuite de la CRPS instituée par la loi n° 97-179 du 28 février 1997, qui donne un avis sur l'intérêt public de l'édifice et sur l'étendue de la protection qui peut être proposée. L'accord du propriétaire de l'immeuble n'est pas requis.
L'inscription au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région et notifiée par lui au propriétaire, au maire de la commune où est situé l'édifice, à l'affectataire, et s'il y a lieu, à l'occupant.
L'arrêté d'inscription est publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et au Journal Officiel.
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un PLU, la mesure de protection y est annexée, éventuellement d'office.
Le propriétaire d'un monument historique et ses ayants droit peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, contre une décision d'inscription au titre des monuments historiques, dans un délai de 2 mois.
Si la CRPS considère que l'immeuble doit être classé, le préfet prend l'arrêté d'inscription et transmet le dossier au Ministère chargé de la Culture (Direction de l'architecture et du Patrimoine, Sous-direction des Monuments Historiques) pour son examen en Commission Nationale des Monuments Historiques.
Le ministre statue sur la proposition et peut prendre l'arrêté de classement si le ou les propriétaires ont donné leur accord. La décision de classement n'entraîne pas le transfert de propriété de l'immeuble à l'Etat, lorsqu'il appartient à une personne privée. De même, un immeuble faisant partie du domaine d'une collectivité publique reste dans ce domaine après son classement.
L'immeuble classé reste cessible à titre onéreux ou gratuit, mais les effets du classement suivent en quelques mains qu'il passe. Le vendeur est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. Toute aliénation doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au préfet de région, par le vendeur.
