QU'EST-CE QU'UN MONUMENT HISTORIQUE ?

C'est toujours la loi de 1913 qui est la base législative actuelle concernant la protection des monuments historiques, même si elle a fait l'objet de nombreux compléments et modifications au cours des années. Il est important de signaler que cette loi concerne les immeubles mais aussi les objets mobiliers. Il existe deux catégories de protection :

* le classement parmi les monuments historiques,
* l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Ces mesures de protection peuvent concerner des bâtiments et des objets de toute époque, y compris récente, qui présentent un intérêt historique, artistique, architectural, archéologique ou ethnologique.
L'effet de ces mesures est multiple :

* si elle met le bâtiment ou l'objet en valeur vis-à-vis de l'opinion publique, la protection au titre des monuments historiques génère pour le propriétaire l'obligation de l'accord du service des monuments historiques pour tous les travaux de restauration, de modification ou de mise en valeur.
* tout monument protégé génère autour de lui un périmètre de 500 mètres où tout immeuble bâti ou nu, dans les règles de covisibilité, ne peut faire l'objet de transformation ou de modification sans autorisation de l'architecte des bâtiments de France. A cette législation sur les abords peut se substituer la mise en place de documents précisant les règles à respecter pour l'entretien et la mise en valeur des bâtiments : les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P).
* les travaux de restauration peuvent être aidés financièrement par l'Etat.
* le statut "monument historique", sous certaines conditions, permet des exonérations fiscales.

La notion de patrimoine monumental s'est beaucoup étendue ces dernières années. Le "parc" français inclut non seulement des châteaux et des manoirs, des églises et des abbayes, mais aussi des sites archéologiques, des bâtiments à usage commercial ou artistique comme des restaurants, des cinémas, des boutiques ou des édifices à caractère industriel comme des usines ou des gares.

Depuis le décret du 5 février 1999, les demandes de protection des édifices sont examinées dans chaque région par la C.R.P.S. (commission régionale du patrimoine et des sites). Celle-ci formule un avis en vue de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire, la décision relevant du préfet de région. Le classement reste de la compétence du ministre après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sur proposition de l'échelon régional.

Pour en savoir plus : la direction des Journaux Officiels a édité un recueil des textes législatifs et réglementaires concernant La protection du patrimoine historique et esthétique de la France - brochure n° 1345 - Journaux officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15 - Téléphone: 01.40.58.76.00.