Culture et handicap
Exception au droit d'auteur
La loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.
Des supports adaptés au public handicapé peuvent ainsi être librement réalisés et diffusés par des organismes transcripteurs aux statuts très divers mais poursuivant tous un but non lucratif et ayant au préalable reçu une habilitation du ministère de la Culture et de la Communication.
Pour en savoir plus, le site Internet de l'Exception Handicap est ouvert depuis août 2009 : www.exception.handicap.culture.gouv.fr