Développement culturel

Culture et handicap




Accueil des étudiants handicapés dans les établissements publics de l'enseignement supérieur Culture




Introduction


Le contexte

L’accessibilité au bâtiment d’enseignement

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et renforcé, notamment dans ses articles 41 à 43 et 51, les contraintes imposées par le code de la construction et de l’habitation aux propriétaires et aux constructeurs en matière d’accessibilité du cadre bâti (constructions neuves, travaux sur des bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation existants et établissements recevant du public) aux personnes handicapées.

Les nouveaux textes seront applicables à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2007. Par ailleurs, la loi prévoit que la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État soit effective à compter du 1er janvier 2011.


L’accessibilité aux transports

Un projet de décret accessibilité aux transports rédigé par le ministère de la Culture et de la Communication est en cours d'élaboration.

L’article R213-16 du Code de l’Éducation prévoit que les frais de déplacement des étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Agriculture, soient pris en charge par les départements, via les Maisons départementales des personnes handicapées.

Actuellement, les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d’enseignement supérieur relevant de la tutelle ou du contrôle du ministère de la Culture et de la Communication ne sont pas pris en compte.
Par conséquent, un décret - en cours d’élaboration - relatif à la prise en charge des frais de transports des étudiants handicapés « culture » étendra au ministère de la Culture et de la Communication certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l’éducation relative au financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés. Les articles R.213-13 à R213-16 et D. 213-22 à D. 213-28 prévoient notamment que les frais de transport des étudiants handicapés qui ne peuvent, en raison de leur handicap, utiliser un moyen de transport en commun, sont à la charge des départements (à l’exception de l’Île-de-France où cette prise en charge relève du Syndicat des transports d’Île-de-France), compte tenu du rôle dévolu à ces derniers en matière de solidarité et d’aide sociale.


L’accessibilité aux contenus pédagogiques

Le projet de décret accessibilité aux contenus pédagogiques rédigé par le ministère de la Culture et de la Communication est en cours d’élaboration.

L’article 20 du Chapitre 1er - Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel, de la Loi du 11 février 2005 - introduit l’obligation d’assurer la formation des étudiants handicapés en « mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».

Le ministère de la Culture et de la Communication va publier un décret étendant au ministère chargé de la Culture les dispositions du décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ainsi qu’une circulaire afférant à ce sujet.


Accompagnement des Établissements supérieurs d'enseignement

Une journée de séminaire sur l’accueil des étudiants handicapés dans les établissements publics de l’enseignement supérieur culture a eu lieu le mardi 17 juin 2008. Ce séminaire était ouvert aux directeurs des établissements publics de l'enseignement supérieur Culture, aux responsables de la vie étudiante, aux responsables pédagogiques ainsi qu'aux directions régionales des affaires culturelles.
L’objectif était de mettre en place des échanges d’expériences et de réflexions, qui fournissent des éléments concrets permettant de progresser dans la prise en compte des étudiants en situation de handicap.

Le séminaire était animé en lien avec des représentants d’établissements d’enseignement supérieur Culture, des directions de l’administration centrale et des professionnels du secteur « handicap » (associations représentatives des personnes handicapées et prestataires en compensation du handicap).

> Compte-rendu du séminaire du 17 juin 2008.


État des lieux de l'Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur Culture

Dans le cadre de ses missions de pilotage, le ministère de la Culture et de la Communication réalise un état des lieux relatif à l'accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur sous sa tutelle ou sous son contrôle pédagogique.
Le principal objectif de cette étude est de recenser les actions d'accueil de ces étudiants au sein de ces établissements.

Cette enquête permettra de connaître :
le nombre d’étudiants handicapés fréquentant ces établissements ;
les mesures d’accompagnement mises en place ;
les moyens humains, matériels et financiers mobilisés ;
l’état d’avancement des diagnostics concernant l’accessibilité au cadre bâti ;
les besoins d’accompagnement des établissements.

Ainsi pourra-t-on identifier les pratiques innovantes et enrichir le volet « Recherche et Développement » mis en œuvre dans le cadre du Mécénat-Handicap.


Méthodologie de l’enquête

L’enquête nationale a pour référence l’année universitaire 2007-2008. Le questionnaire a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail inter-directions du ministère de la Culture et de la Communication. Après une période test auprès de quatre écoles, celui-ci a été envoyé aux directeurs d’établissement en avril 2008.

Enfin, les écoles retenues pour l’analyse regroupent les différents établissements d’enseignement supérieur culture dépendant du ministère de la Culture et de la Communication. Dans un souci de subdivision des établissements « audités », ces écoles ont été regroupées en cinq grands domaines de formation qui sont les suivants :
Architecture ;
Arts plastiques (regroupant les établissements d’arts plastiques et d’arts appliqués) ;
Spectacle vivant (regroupant les établissements de théâtre et spectacles, de musique, de danse ainsi que les Centres de formation à l’enseignement de la danse et de la musique, Centres d’études supérieures de musique et de danse, Centres de formation de musiciens intervenants) ;
Patrimoine ;
Cinéma et audiovisuel.