Le ministère de la Culture- Direction des musées de France (DMF)

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Loi relative aux musées de France

||| Communiqué de presse du 18 décembre 2001

Catherine TASCA, Ministre de la Culture et de la Communication, présentera au Sénat, en dernière lecture, le 20 décembre 2001, le texte de loi relatif aux musées de France. Ce texte est l'aboutissement d'une réflexion menée depuis plusieurs années, d'une part par le gouvernement, d'autre part par les deux assemblées, à la lumière notamment des conclusions d'une mission d'information sur les musées conduite par Alfred RECOURS, député de l'Eure.
Le projet de loi relatif aux musées de France qui tient compte de l'évolution sans précédent de cette institution, depuis une trentaine d'années, créé un statut destiné aux " Musées de France ". Cette appellation, réservée aux musées reconnus par l'Etat qui en auront fait la demande, constitue un label clairement identifiable par le public. La Ministre a demandé à la Direction des musées de France de lancer début 2002 un concours de graphistes pour la création d’un emblème des musées de France qui servira à signaler les établissements concernés. Le projet de loi fixe quatre grands objectifs :

1 - redéfinir le rôle et la position du musée face aux attentes de la société, en tant qu'acteur au service du développement et de la démocratisation culturels.
Le texte précise en effet que les musées de France ont pour mission de conserver des collections reconnues d'intérêt public, destinées à être exposées au public, dans le cadre d'une mission de service public ou du moins d'utilité publique. L'objectif de démocratisation culturelle est inscrit au cœur de la loi à travers la notion d'accessibilité au public le plus large et d'égal accès de tous à la culture, l'affirmation nette des missions non seulement patrimoniales mais d'éducation et de diffusion, et l'obligation d'inscrire la politique tarifaire dans le cadre d'une politique culturelle.

2 - harmoniser le statut des musées reconnus par l'Etat, et, fédérer, dans le respect de leurs spécificités, les différents musées de France.
Il s'agit en effet du premier texte de loi interministériel et interdisciplinaire qui s'applique à l'ensemble des musées et muséums reconnus par l'Etat, quelle qu'en soit la tutelle administrative. Il définit, dans le respect des spécificités des statuts et des collections, un corpus minimum de règles communes afin de garantir ce qui est fondamental (la protection des collections, l'accessibilité au public, etc.), afin de mettre un terme à des disparités injustifiées, notamment entre "musées de France" de droit public et de droit privé. Le Haut Conseil des musées de France sera évidemment un organe fédérateur essentiel dans le nouveau dispositif créé par la loi : sa composition devrait refléter en effet les différentes familles thématiques de musées et les diverses catégories de responsables.

3 - améliorer la protection des collections.
Le texte affirme l'inaliénabilité des collections dans le respect du principe de la domanialité publique. Plus contraignant que l'état de droit actuel, il soumet la possibilité de déclassement d'objets des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit public à l'avis conforme c'est à dire à l'autorisation d'une commission scientifique dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret et exclue les objets provenant de dons et de legs, et ceux acquis avec l'aide de l'Etat. Il prévoit par ailleurs, la possibilité en cas de mise en péril, du transfert provisoire de tout ou partie des collections d'un musée de France. S'agissant des musées relevant des personnes morales de droit privé, il pose le principe de l'insaisissabilité et de l'imprescriptibilité de leurs collections, et de l'inaliénabilité de celles-ci pour ce qui concerne les objets acquis avec l'aide de l'Etat ou de collectivités publiques. Il leur donne par ailleurs accès au bénéfice du droit de préemption pour l'enrichissement de leurs collections.

4 - intégrer et approfondir la logique de décentralisation.
Dans le respect de la liberté d'organisation et de la liberté de choix des personnes morales propriétaires de musées, le texte précise pour la première fois la règle du jeu applicable aux relations entre l'Etat et les collectivités locales ; il limite le contrôle de l'Etat aux seuls musées que leurs propriétaires auront souhaité soumettre au statut prévu par la loi, c'est à dire aux seuls musées qui auront demandé et obtenu l'appellation "musée de France". Plus que la notion de contrôle scientifique et technique, il met en avant la mission de conseil qui incombe à l'Etat. Il organise le transfert de la propriété aux collectivités territoriales des dépôts de l'Etat antérieurs à 1910, soit plusieurs dizaines de milliers d'œuvres. Il s'inscrit dans la logique de la loi sur la coopération intercommunale, notamment en organisant la possibilité de cession de tout ou partie des collections d'un musée entre personnes publiques. Enfin, la présence, au sein du Haut Conseil des Musées de France institué par cette loi, de représentants des collectivités territoriales, est la garantie d'un débat démocratique entre l'Etat et ses partenaires en matière de musées.
Enfin, le projet de loi est complété par des dispositions fiscales inspirées par les conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des finances établi à la demande du Gouvernement. C’est ainsi que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront bénéficier d'une réduction de cet impôt égale à 90% des versement effectués en faveur de l'achat pour les musées de France de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, et ce dans la limite de 50% du montant de l'impôt dû. A l'instar du système de la dation, cette mesure de grande portée devrait largement concourir à la protection du patrimoine national et à l'enrichissement des collections publiques. Dans le même cadre, les sommes consacrées à l'achat de biens culturels ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans la limite de 40% de leur montant.

Paris, le 18 décembre 2001

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
3, rue de Valois 75001 Paris