Décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949
relatif à la fin des opérations
de la commission de récupération artistique.
(Journal officiel du 02.10.1949)



Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1944 instituant une commission de récupération artistique;

Vu le décret du 28 août 1945 portant organisation des services administratifs de la commission de récupération artistique;

Vu le décret du 29 octobre 1947 relatif à la restitution des biens spoliés par l'ennemi,

Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin à l'activité de la commission de récupération artistique à compter du 31 décembre 1949.

Art. 2. - L'office des biens et intérêts privés prendra en charge, à partir du 1er janvier 1950, toutes les opérations laissées en suspens et traitera, conformément aux dispositions qui le régissent, toutes affaires nouvelles qui auraient été de la compétence de la commission de récupération artistique. Pour ces opérations et affaires, la direction des services des bibliothèques de France et la direction des musées de France lui apporteront leur concours technique lorsqu'il estimera ce concours nécessaire.

Art. 3. - La commission de récupération artistique remettra, avant le 31 décembre 1949, à l'office des biens et intérêts privés tous les biens et locaux, dossiers, fichiers, instruments de travail et matériel qui lui appartiennent ou qu'elle utilise.

Art. 4. - Avant la même date du 31 décembre 1949, la commission de récupération artistique remettra à l'administration des domaines toutes les oeuvres d'art et tous les livres retrouvés en France dont le propriétaire n'a pu être identifié ou qui n'ont pas fait l'objet de déclaration de perte.

Art. 5. - Sous réserve de la législation relative aux biens spoliés, une commission présidée par le directeur général des arts et lettres procédera à un choix des oeuvres d'art retrouvées hors de France, qui n'auront pas été restituées à leur propriétaire. Les oeuvres d'art choisies par la commission seront attribuées par l'office des biens et intérêts privés à la direction des musées de France, à charge pour elle de procéder dans un délai de trois mois à leur affectation ou à leur mise en dépôt dans les musées nationaux ou les musées de province.

Ces oeuvres d'art seront exposées dès leur entrée dans ces musées et inscrites sur un inventaire provisoire qui sera mis à la disposition des collectionneurs pillés ou spoliés jusqu'à expiration du délai légal de revendication.

Art. 6. - Dans les mêmes conditions, une commission présidée par l'administrateur général de la Bibliothèque nationale procédera à un choix de livres et manuscrits retrouvés hors de France en vue de leur attribution par l'office des biens et intérêts privés à la direction des services des bibliothèques de France qui procédera dans un délai de trois mois à leur affectation ou à leur mise en dépôt dans des bibliothèques publiques ou dans des établissements universitaires. Ces bibliothèques ou établissements seront tenus d'inscrire ces livres et manuscrits dès qu'ils les auront reçus sur un inventaire provisoire, mis jusqu'à l'expiration du délai légal de revendication, à la disposition des collectionneurs pillés ou spoliés; ces livres ou manuscrits devront être communiqués à ces collectionneurs sur leur demande.

Art. 7. - Les oeuvres d'art et les livres non restitués qui n'auront pas pu être attribués comme il est dit aux articles 5 et 6 ci-dessus, seront remis à l'administration des domaines.

Art. 8. - Les archives et documents relatifs à des événements survenus depuis 1940, détenus par la commission de récupération artistique, seront remis à la commission d'histoire de l'occupation et la libération de la France. Ceux de ces documents qui pourraient avoir un caractère secret ne pourront être communiqués pendant une durée de cinquante ans, à compter de la remise à la commission de l'occupation et la libération de la France.

Art. 9. - La composition des commissions de choix prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus sera fixée par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Art. 10. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à paris, le 30 septembre 1949.

HENRI QUEUILLE.
Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'éducation nationale,
YVON DELBOS

Le ministre de la santé publique et de la population, ministre des affaires étrangères par intérim,
PIERRE SCHNEITER

Le ministre des finances,
MAURICE PETSCHE