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Sélection de textes législatifs français relatifs aux spoliations des biens juifs

Il s'agit volontairement d'une sélection, mais l'ensemble de l'appareil réglementaire français a déjà été publié en 2000 à la suite du Rapport Matteoli.

- Claire Andrieu, Serge Klarsfeld, Annette Wieviorka, La persécution des Juifs de France : 1940-1944 et le rétablissement de la légalité républicaine, Recueil des textes officiels : 1940 - 1999, Paris, Documentation Française, 2000 (ISBN : 2-11-004450-0).

• 1943 11 12 ordonnance sur la nullité des actes de spoliation
• 1944 08 09 décret sur la restauration de la légalité républicaine
• 1945 04 11 ordonnance sur la dévolution de biens récupérés par l'Etat et création de la CRA
• 1945 04 21 ordonnance portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition.
• 1949 09 30 décret mettant fin à l'activité de la CRA et définition des MNR
• 1998 05 26 arrêté relatif à l'ouverture de fonds d'archives publiques pour la période 1940-1945
• 1998 11 10 arrêté portant dérogation pour la consultation des archives

Textes fondamentaux entérinés par la communauté internationale

• la déclaration de Washington de 1998
            ,
• la résolution adoptée le 4 novembre 1999 par le Conseil de l'Europe à la suite du rapport d'Emanuelis Zingeris
    
• la déclaration de Vilnius de 2000
    
• la déclaration de Terezin de 2009
            ,