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Mise en ligne : 2006
Mise à jour : 14 mars 2013

Modification des informations relevant de l'inventaire et du dépôt après transfert de propriété de dépôts de l'Etat antérieurs à 1910


En application de l'article L.451-9 du Code du Patrimoine (art.13 de la loi n° 5-2002 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France), les biens des collections de l'Etat, mis en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux collectivités territoriales, font l'objet d'un transfert de propriété à ces collectivités.
Au terme de cette procédure de transfert, des modifications, récapitulées ci-dessous, s'imposent sur les registres d'inventaire et de dépôt, sous forme papier et électronique.
Les rubriques du tableau font référence à celles détaillées dans la méthode d'inventaire informatisé.

Pour en savoir plus sur les modalités de transfert, veuillez contacter Lorraine Mailho (Courriel) et consultez le tableau donnant l'état des transferts au 31 décembre 2012 (fichier PDF).

1) Modifications aux registres d'inventaire des musées de France des collectivités territoriales

REGISTRE D'INVENTAIRE DES BIENS AFFECTES AUX COLLECTIONS REGISTRE DES BIENS RECUS EN DEPOT
Numéro d'inventaire Inscrire le nouveau numéro d'inventaire Numéro d'inventaire (du déposant) A conserver pour mémoire ou à barrer
Autre numéro Indiquer l'ancien numéro d'inventaire (du musée anciennement déposant) et l'ancien numéro de dépôt Numéro de dépôt (du dépositaire) A conserver pour mémoire ou à barrer
Date d'inscription au registre d'inventaire Inscrire la date de la saisie de l'information Date d'inscription au registre des dépôts A conserver pour mémoire ou à barrer
Date et références de l'acte d'acquisition Indiquer la date et le numéro de l'arrêté ministériel de transfert de propriété, la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel et, le cas échéant, le numéro du Bulletin Officiel publiant l'annexe de l'arrêté (liste des biens transférés Date et références de l'acte mettant fin au dépôt Indiquer la date et le numéro de l'arrêté ministériel de transfert de propriété
Observations Indiquer les actes préalables à l'arrêté ministériel de tranfert de propriété : date de la proposition de l'Etat à la collectivité territoriale ; date de la délibération de la collectivité territoriale acceptant le principe du transfert de propriété Observations Indiquer la mention : "bien radié des dépôts par transfert de propriété sous le numéro d'inventaire..." [indiquer ici le nouveau numéro d'inventaire du registre des acquisitions]
Ancien(s) dépôt(s) Indiquer la date de l'acte de dépôt (ou de prise en charge du bien) portée au registre des biens reçus en dépôt Date et références de l'acte de dépôt (ou date de prise en charge du bien) A conserver pour mémoire
Type de propriété Indiquer le terme approprié : propriété de la commune, propriété du département  
Mode d'acquisition Indiquer la mention suivante : transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit  
Institution propriétaire Indiquer le nom de la collectivité territoriale  
Etablissement affectataire Indiquer le nom du musée  
Date d'affectation au musée Voir Date et références de l'acte d'acquisition  
Anciennes appartenances Indiquer l'organisme déposant avant le tranfert de propriété (musée national, FNAC, etc.)  


2) Modifications aux registres d'inventaire des musées nationaux anciennement déposants

Dans la rubrique Observations, la "mention à porter en cas de radiation" est la suivante : "transfert de propriété à titre gratuit au bénéfice de [nom de la collectivité territoriale], affecté à [nom du musée de France affectataire du bien]" ; ajouter la date et le numéro de l'arrêté ministériel de transfert de propriété, la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel et, le cas échéant, le numéro du Bulletin Officiel publiant l'annexe de l'arrêté (liste des biens transférés).



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