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Journées d'étude sur le récolement décennal dans les musées nationaux
Saint-Germain-en-Laye, 24-25 novembre 2011


Le récolement décennal : une ardente obligation
Philippe BELAVAL, directeur général des patrimoines,
représenté par Bruno Saunier, conservateur général du patrimoine, sous-directeur des collections, service des musées de France


Notre directeur général étant empêché, je vais vous lire sa communication.

- Les opérations de récolement sont une constante dans les secteurs patrimoniaux qui composent la direction générale des patrimoines. C'est en même temps un sujet de grande importance pour les musées en raison du premier récolement décennal prévu par la loi et actuellement en cours.
- C'est d'ailleurs au sénateur Philippe Richert que nous devons d'être rassemblés aujourd'hui au MAN. En effet, alors sénateur du Bas Rhin, il avait été le rapporteur de la loi sur les musées et c'est lui l'introducteur de l'article additionnel sur l'inventaire et le récolement.
Il a donc paru nécessaire de faire un point d'étape, de façon à permettre les échanges, les partages d'expérience, d'essayer de répondre aux questions qui se posent à nous, d'identifier les obstacles et finalement de vous permettre de mieux avancer et de mieux appréhender cette vaste opération qui peut sembler ardue a priori mais qui peut se révéler dans la pratique beaucoup plus valorisante qu'il n'y paraît au premier abord.

- les archives récolent,
- les conservateurs des monuments historiques et les conservateurs des Antiquités et Objets d'Art récolent régulièrement les objets protégés au titre des monuments historiques (la loi de 1913 prévoit un récolement tous les cinq ans),
- dans le secteur voisin du Livre, le récolement est également une pratique courante,
- les musées récolent aussi régulièrement leurs collections et ce, depuis qu'ils existent mais de façon plus ou moins aléatoire et c'est seulement la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France qui a règlementé et organisé le récolement des collections muséales
- il convient de citer ici la Commission de Récolement des Dépôts d’œuvres d'Art (CRDOA), instituée en 1996 à la suite du rapport de la Cour des Comptes sur la question des dépôts de l'Etat. C'est bien la CRDOA qui, la première, a élaboré une véritable méthodologie du récolement des biens culturels.

1 – La domanialité publique et l'obligation de veiller aux collections, notre rôle de "gardien"
Le récolement est bien une conséquence du principe de l'existence d'un domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales. Sa nécessité a été confortée au fil du temps. J'en rappellerai ici les étapes majeures :
- L'édit de Moulins de 1566 : une des premières fois, sinon la première, où la gestion des biens de la Couronne est réglementée. Ce texte, élaboré à l'instigation du chancelier Michel de l'Hôpital et signé par le roi Charles IX alors qu'il se trouvait au château de Moulins, avait pour but de réglementer l'aliénation des biens constituant le domaine royal et de définir ce qui, en principe, était inaliénable.
- Par la suite, les juristes ont étendu progressivement ce principe de l'inaliénabilité non seulement à des biens immeubles mais également à quelques biens mobiliers, notamment les regalia
- Des inventaires de ces biens sont progressivement établis.
- La Révolution entraine la nationalisation du domaine de la Couronne (décret du 21 novembre 1790) puis le transfert des collections royales au Muséum central (décret du 19 septembre 1792, deux jours avant la proclamation de la Première République). Les nationalisations des biens du clergé et ceux des Emigrés (décrets des 9 février 1792 et 17 novembre 1793) accélèrent le processus et par la suite la théorie de la domanialité publique va se forger avec deux principes intangibles, toujours en vigueur aujourd'hui : l'inaliénabilité des biens du domaine public et l'imprescriptibilité, c'est-à-dire, la possibilité, et même l'obligation, de revendiquer un bien perdu ou volé sans limite de temps même entre les mains d'un possesseur de bonne foi et sans qu'une indemnisation ne lui soit due.
- D'abord uniquement reconnu par une jurisprudence constante tout au long des 19ème et 20ème siècle, le domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales est aujourd'hui défini dans le Code général de la propriété de la personne publique, à l'article L 2112-1 (cf. dossier remis aux participants)
- Le Code du patrimoine, dans son article L 451-5 précise que les collections des musées de France sont inaliénables (reprise de l' article 11 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France) et à l'article L 451-3 que ces collections sont imprescriptibles (là aussi, reprise de l'article 11 de la loi sur les musées). Enfin, le même code mentionne l'obligation du récolement décennal à l'article L 451-2: « Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans. »

La logique aurait sans doute voulu un ordre inverse: c'est parce qu'elles sont inaliénables et imprescriptibles que les collections des musées de France doivent être inscrites sur un inventaire témoignant de leur appartenance au domaine public et qu'elle doivent être récolées régulièrement à partir de l'inventaire faisant foi.

2 - Les cinq textes fondamentaux du récolement décennal
- La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Nous avons vu les articles concernant le récolement codifiés dans le Code du Patrimoine.
- Le décret du 20 août 1996, modifié à plusieurs reprises pour prolonger puis pérenniser la mission de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est désormais codifié dans la partie réglementaire du Code du Patrimoine, livre 1, notamment l'article D 113-27. On rappellera que le travail accompli depuis 1996 par la CRDOA a permis l'élaboration d'une véritable méthodologie du récolement.
- Le décret du 2 mai 2002 pris en application de la loi relative aux musées de France, codifié dans le livre 4 du code du patrimoine, traite de l'inventaire aux articles D 451-15 à D 451-21.
- L'arrêté du 25 mai 2004, avec ses multiples annexes, précise quant à lui les règles en matière d'inventaire et de récolement. Il convient d'insister ici particulièrement sur l'article 11 de cet arrêté qui évoque le récolement, notamment la question du marquage. - Enfin, la circulaire 2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France fournit une méthodologie pour la rédaction du plan de récolement et la restitution des informations au moyen des procès-verbaux.

Il existe donc tout un appareil législatif et réglementaire pour encadrer et accompagner le récolement des collections des musées de France. C'est dire l'importance que l'Etat et le législateur ont voulu donner à cette opération. Il ne s'agit pas d'une opération de routine dans la vie d'un musée mais bien d'un acte fondamental lié à ce principe majeur de notre droit français : l'existence d'un domaine public, inaliénable et imprescriptible.

3 – L'actualité du récolement
Le premier récolement général des collections des musées de France doit être terminé en juin 2014, c'est-à-dire dix ans après la signature de l'arrêté du 25 mai 2004 (publié au Journal officiel du 12 juin 2004). Si les débuts ont sans doute été lents, les résultats qui parviennent aujourd'hui à la direction générale des patrimoines sont encourageants. Ces résultats feront l'objet d'un commentaire vendredi après-midi. Le récolement en cours fait surgir de nombreuses questions sur le statut de certaines œuvres ou même certaines collections, sur les disparitions, sur les revendications, sur la documentation... C'est bien tout l'objet de ces journées d'étude.

Trois exemples récents montrent la nécessité de tenir à jour les inventaires et de mettre en œuvre le récolement. Il s'agit du retour dans les collections publiques de trois œuvres importantes grâce aux preuves qui ont pu être fournies de leur appartenance au domaine public de l'Etat, pour deux d'entre elles, et de la commune de Douai pour la troisième:

- Le tableau de Degas, Les blanchisseuses, acquis en 1953, déposé en 1960 au musée André Malraux du Havre, volé en 1973 et réapparu en 2010 sur le marché international. Inventaire, marquage et documentation nous ont permis de le revendiquer auprès des autorités américaines et de le voir revenir sans trop de complications (nonobstant le fait que la domanialité publique française n'est pas reconnue en dehors de nos frontières, sauf ici la bonne volonté du détenteur américain).
- Le tableau de Nicolas Tournier, le Portement de croix: il s'agit d'une saisie révolutionnaire à la chapelle des Pénitents noirs de Toulouse, saisie remise au musée des Augustins de Toulouse, mentionnée dans les premiers catalogues du musée et disparue vers 1830. Le tableau réapparait récemment et malgré ce laps de temps important, là encore le principe d'imprescriptibilité a pu jouer et nous avons pu revendiquer cette importante œuvre du caravagisme français. L'affaire n'est pas terminée mais le tableau est néanmoins de retour en France après pratiquement deux siècles de disparition.
- Enfin, troisième exemple, le tableau de Jules Breton, Une fille de pêcheur, volé à la fin de la Première Guerre mondiale au musée de Douai et réapparu ces dernières années sur le marché international. Il a fallu toute la ténacité de la conservatrice du musée, aidée des autorités américaines et françaises, pour que l'œuvre revienne au musée de la Chartreuse à Douai.

Auraient également pu être cités l'épitaphe de Ronsard restituée au musée national du Moyen-Age sur décision de justice ou le Yucca Gloriosa retrouvé par le département des peintures du musée du Louvre et identifié grâce aux anciennes traces de marquage.

Ces quelques exemples récents ou plus anciens montrent, s'il en était besoin, l'impérieuse nécessité qui est la nôtre de tenir à jour les registres d'inventaires, de marquer les œuvres, d'avoir une bonne documentation et de bonnes images et enfin, de récoler régulièrement les collections pour s'assurer, sans attendre que deux siècles se soient écoulés, de leur présence dans le musée. Le premier récolement décennal en cours dans les musées est sans aucun doute le plus difficile à réaliser parce qu'il nécessite la mise en place d'une méthodologie et la remise à niveau de la documentation. En cela, il est fondamental puisqu'il engage l'avenir des collections des musées de France.



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