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Journée professionnelle sur l'informatisation, la numérisation
et la mise en ligne des collections des musées de France
Paris, 8 juin 2012


Thème de la matinée : Informatisation, numérisation et mise en ligne des collections : quelle situation aujourd'hui ?

Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections
Anne-Laure STERIN, juriste en droit de la propriété intellectuelle - Formatrice Chargée de cours à l'Université Paris Est


Lorsqu'on s'engage dans une action de numérisation, on entend parler de droit d'auteur, de droit des agents publics, de droit de l'image. Comment s'y retrouver ? Quelles règles de droit s'appliquent, à quelles situations, et comment s'articulent-elles entre elles ?
On peut distinguer trois ensembles de règles, susceptibles de s'appliquer à la numérisation et la mise en ligne d'images des collections d'un musée :
1 ) les images considérées sous l'angle du droit d'auteur ;
2) les images considérées du point du vue du droit des personnes sur leur image ;
3) les images considérées du point de vue du propriétaire de l'objet de collection.
Ces règles sont présentées successivement ci-dessous.
On traitera pour finir d’une quatrième question : quelle utilisation les internautes pourront-ils faire des images mises en ligne par le musée ? Sur ce point, c’est au musée de prendre position.

1 ) Les questions de droit d'auteur
Précisément, qu'est-ce que le droit d'auteur ? C'est un droit exclusif de l'auteur sur son œuvre, qui comprend d'une part un droit patrimonial et d'autre part un droit moral.

Le droit patrimonial
Le droit patrimonial est la composante financière du droit d'auteur, c'est elle qui permet à l'auteur de vivre de l'exploitation de ses œuvres. Toute utilisation d'une œuvre sans accord de l'auteur, est interdite. L'auteur, puis ses ayants droit, peuvent demander une rémunération en contrepartie de l'autorisation d'utiliser l'œuvre. Ce droit patrimonial est d'une durée limitée : il expire 70 ans après la mort de l'auteur (70 ans après la mort du dernier auteur vivant lorsque c'est une œuvre de collaboration).
Pour mesurer le risque encouru à utiliser l'image de tels objets de collection, on tentera de dater le plus précisément possible l'année pendant laquelle ils ont pu être réalisés, et de là, on évaluera la date à laquelle leur éventuel auteur aurait pu mourir. On recourra au même raisonnement lorsqu'on souhaite numériser l'image d'un objet de collection de toute évidence protégé par le droit d'auteur, et qu'on ne connaît pas l'identité de cet auteur.
Un exemple : on détient des cartes postales photographiques, qu'on souhaite mettre en ligne, alors qu'aucune d'elles ne mentionne un nom de photographe ou d'illustrateur. Supposons que ces cartes postales datent de la 1re guerre mondiale. On peut raisonnablement supposer que les photos reproduites sur ces cartes ont été prises par un auteur âgé d'au moins 20 ans en 1914. Il est donc né vers 1894. Si cet auteur est mort à 80 ans (en 1974), son droit patrimonial expirera en 1974 + 70 = 2044. A ce stade : soit le musée décide de numériser et mettre en ligne ces cartes postales, et prend le risque d'être éventuellement contacté par un ayant droit (qui pourrait agir en contrefaçon, ou qui plus vraisemblablement demanderait qu'une autorisation en bonne et due forme soit convenue, avec une rémunération à la clé), soit le musée refuse de prendre un tel risque, et ne met pas les cartes postales en ligne avant... 2045.
A noter : un projet de directive européenne est actuellement étudié par le Parlement européen, sur les œuvres orphelines (œuvres dont l'auteur est inconnu ou non localisable). S'il est adopté, ce texte permettra aux musées publics de numériser et mettre en ligne les cartes postales (et d'autres types d'œuvres), dont on ne connaît pas l'auteur. Le texte du projet de directive est consultable ici. On peut suivre ici la procédure d'adoption.
Identifier la date à laquelle une création a pu tomber dans le domaine public, est évidemment aisé, lorsque l'objet de collection est particulièrement ancien : ce vase grec du 4e siècle est d'évidence dans le domaine public.

On mentionnera pour mémoire les durées supplémentaires qui s'appliquent :
  -  aux œuvres d'auteurs « morts pour la France » (une durée supplémentaire de 30 ans s'ajoute alors à la durée normale de protection des œuvres de l'auteur) ; et
  -  au titre des prorogations de guerre (qui ne bénéficient qu'aux œuvres d'auteurs morts pour la France et aux auteurs d'œuvres musicales). Ces prorogations de guerre (de 6 ans et 152 jours ou de 8 ans et 120 jours) se calculent œuvre par œuvre, et s'ajoutent à la durée normale de protection des œuvres d'un auteur (70 ans après sa mort).
  -  Pour s'assurer qu'on n'oublie aucune règle déterminant la durée de protection sur une œuvre, on pourra utiliser l'outil suivant : Public Domain Calculation.

Lorsque le droit patrimonial d'un auteur est expiré, ses œuvres tombent dans le domaine public. On peut dès lors les utiliser (en mettre l'image en ligne) sans rien payer ni rien demander aux ayants droit de l'auteur, à condition de respecter aussi son droit moral.

Le droit moral
Le droit moral, seconde composante du droit d'auteur, ne donne pas lieu à rémunération de l'auteur. Ce droit moral est inaliénable (l'auteur ne peut pas y renoncer), perpétuel (il dure indéfiniment, à la différence du droit patrimonial) et imprescriptible (le fait que l'auteur n'ait pas exercé son droit moral pendant une certaine durée, même longue, ne lui ôte pas le droit de commencer à l'exercer dès qu'il le souhaitera). Ce droit moral consiste en quatre règles qu'il convient de respecter absolument :
  -  le droit au nom (ou droit de paternité). Dès qu'on utilise une œuvre, il faut mentionner son auteur (prénom + nom, ou nom seul, ou pseudonyme choisi par l'auteur).
  -  Le droit au respect (ou à l'intégrité) de l'œuvre : toute modification qu'on souhaiterait apporter à l'œuvre (recadrage, colorisation, pixellisation) est susceptible de la dénaturer, et doit donc recueillir l'accord préalable de l'auteur (ou de ses ayants droit, si l'auteur est mort). Certains ayants droit, comme les Héritiers Matisse, ou Picasso Administration, portent une attention particulière à ce que l'image reproduise fidèlement les couleurs de l'œuvre.
  -  Le droit de divulgation : quand une œuvre n'a jamais été divulguée, c'est-à-dire quand elle n'a jamais été portée à la connaissance du public (par publication ou exposition, par exemple), il faut obtenir l'accord préalable de l'auteur (ou de ses héritiers) avant de la mettre en ligne (puisque cette mise en ligne consiste à divulguer l'œuvre). En pratique, cette nécessité d'obtenir l'autorisation de divulguer se pose surtout pour des œuvres manuscrites (jamais publiées) ou pour des œuvres préparatoires (jamais diffusées : croquis d'un architecte ou esquisses préparatoires d'un artiste plasticien), ou encore pour des documents d’archives inédits. Avant d'en mettre en ligne l'image, le musée devra contacter, soit l'auteur, soit ses héritiers, qui exercent le droit moral au nom de l'auteur.

Un droit d'auteur : mais sur quelles œuvres ?
On l'a vu, dès que le droit patrimonial d'un auteur est expiré, on n'a rien à demander ni à payer, pour numériser et mettre en ligne l'image de ses œuvres. Mais avant de vérifier si le droit patrimonial est expiré, il convient de se demander préalablement si le contenu dont on veut mettre l'image en ligne, est un contenu protégé par le droit d'auteur. Si ce contenu n'est pas protégeable par le droit d'auteur, la question du droit patrimonial ne se pose plus.

Est protégée par le droit d'auteur, toute œuvre de l'esprit, c'est-à-dire toute œuvre originale. L'originalité est une notion subjective, non définie par la loi, et que les tribunaux apprécient au cas par cas. Plutôt que de tenter d'en donner une définition impossible, recensons divers types de créations, pour y repérer les créations qui sont considérées des œuvres originales... et les autres créations, non originales donc non protégées par le droit d'auteur.

Quels objets de collection sont originaux et donc protégés par le droit d'auteur ?
Sont d'évidence protégées par le droit d'auteur, notamment, les œuvres des beaux-arts : une peinture de Chagall, une estampe de Renaud Allirand, une sculpture de Claude Abeille, une œuvre architecturale.
Sont également protégeables par le droit d'auteur, des créations ne relevant pas des beaux-arts : une broderie sur tissu, un tissu (dont voici la provenance), une vidéo ou toute œuvre audiovisuelle (ici, des extraits vidéo de l'installation d'Anri Sala, exposée en juin 2012 à Beaubourg).
Sont également protégeables par le droit d'auteur s'ils sont originaux : un sac, une robe (ici, de Courrèges), une chaussure (R. Clergerie), un meuble contemporain.
La notion d'authenticité, fondamentale en histoire de l'art et sur le marché de l'art, n'est pas une notion prise en compte en droit d'auteur : non seulement l'exemplaire initial (le prototype) mais tous les exemplaires reproduits ensuite en série, sont protégés par le droit d'auteur. De la même façon, le sculpteur peut revendiquer son droit d'auteur sur les tirages (en bronze), qui sont originaux au sens du droit d'auteur au même titre que le plâtre initial qu'il a réalisé et dont sont tirés les bronzes.
Une remarque : ces bronzes peuvent avoir été réalisés par une autre personne que l'auteur, et même par un grand fondeur, mais aucun droit d'auteur n'est reconnu à ce fondeur ; il a mis son talent et son expertise à réaliser un bronze le plus fidèle possible au plâtre, sa contribution ne recèle donc aucune originalité, ce qui l'empêche de prétendre à la qualité d'auteur (au sens du droit d'auteur, c'est-à-dire titulaire d'un droit patrimonial et d'un droit moral d'auteur).

Certains objets de collection sont peut-être protégés, alors qu'on ne penserait pas les qualifier d'œuvre : par exemple ces boutons de nacre de la 1re moitié du 20e siècle. Généralement, ce type de création n'a pas d'auteur identifié, mais ces boutons pourraient très bien avoir été conçus par un auteur.
Les photographies d'objets de collection sont-elles protégées par le droit d'auteur ?
Tout photographe peut faire valoir un droit d'auteur sur son cliché, quand l'objet qu'il a photographié est en 3D. Le photographe a en effet choisi comment il capterait cet objet en trois dimensions, par l'éclairage, le cadrage, l'angle de vue, la profondeur de champ : sa photographie remplit la condition d'originalité. Seront ainsi considérées originales : la photo d'un racloir du Paléolithique (Michel Bourguet), la photo du vase grec évoqué précédemment, la photo d'un outil de menuiserie, la photo d'une sculpture (Claude Abeille), la photo d'une œuvre sous vitrine (Guillaume Ziccarelli), la photo d'une robe ancienne (photos Piera, Jaulhac).
Lorsque l'œuvre photographiée est en 2D, le cliché qui en est pris est également considéré original et donc protégé par le droit d'auteur : cf. cette photo d'un tableau de Matisse (photo J.-C.Planchet), ou de cette estampe du 19e (photo Christelle Laurenceau). Quelques rares décisions de jurisprudence ont été rendues en sens contraire, déniant au photographe un droit d'auteur sur ces clichés (au motif qu'il avait démontré son expertise et son savoir-faire technique en supprimant les ombres et reflets, mais pas son activité créatrice, puisqu'il devait s'efforcer au contraire de n'ajouter aucune marque personnelle à l'œuvre phographiée). Mais cette jurisprudence est minoritaire, et pour ne pas s'exposer aux poursuites qu'engagerait un photographe, il est conseillé de respecter le droit d'auteur qu'ils invoquent sur leurs photographies, même pour des objets en deux dimensions. Notons que tout cliché représentant l'œuvre non pas seule, mais mise en contexte, sera aussi considéré original et donc protégé par le droit d'auteur. Cf. la photographie du commissaire de l'exposition Ai Weiwei devant deux œuvres d'Ai Weiwei sur le site du Jeu de Paume (photo Adrien Chevrot).
On voit que les images qu'un musée souhaite mettre en ligne, peuvent être protégées par plusieurs « couches » de droit d'auteur, dès lors qu'elles incorporent plusieurs œuvres : mettre en ligne la photographie d'une sculpture contemporaine met en jeu d'une part le droit du sculpteur, d'autre part le droit d'auteur du photographe. Tous deux sont à prendre en compte, et ils nécessiteront deux autorisations distinctes.

Le droit d'auteur sur les vidéos d'objets de collection
Une vidéo est protégeable par le droit d'auteur en tant qu'œuvre audiovisuelle, au même titre qu'un long métrage, un court métrage, un documentaire, une émission télévisée, un feuilleton télévisé, un clip publicitaire, une vidéo prise au téléphone portable...
Les auteurs possibles d'une vidéo sont le réalisateur, ainsi que le scénariste, le dialoguiste, et le compositeur de la bande originale écrite pour cette vidéo, le cas échéant : cette liste réduite des co-auteurs d'une œuvre audiovisuelle est donnée par le Code de la propriété intellectuelle.
D'autres personnes détiennent des droits sur la vidéo, mais des droits voisins (= voisins du droit d'auteur). Sont titulaires de ces droits voisins : le producteur de la vidéo, c'est-à-dire celui qui a l'initiative du premier enregistrement audiovisuel, et qui finance cet enregistrement : généralement le musée ou la collectivité à laquelle il est rattaché. Sont également titulaires de droits voisins : les interprètes (chorégraphes, comédiens, performers). Ces interprètes et ce producteur audiovisuel détiennent des droits voisins, pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l'enregistrement audiovisuel (quelle que soit la forme de cette première exploitation : projection sur place, ou mise en ligne, ou diffusion télévisée...). Pendant toute la durée de ce droit patrimonial voisin, il faut l'accord de ces interprètes et producteur audiovisuel.
Attention, si la bande-son contient des musiques, il faut aussi penser à négocier les droits des titulaires de droits voisins sur la musique (le producteur de l'enregistrement musical, et les interprètes musicaux : chanteurs et instrumentistes).

Les notices d'œuvres sont-elles protégées par le droit d'auteur ?
NON, pour la plupart : elles contiennent des informations objectives (descripteurs, dans des champs parfois contrôlés) et rédigées selon un cahier des charges laissant peu, voire aucune, marge de manœuvre au rédacteur.
OUI, si la notice contient des champs libres, dont le contenu peut être rédigé de façon personnelle. Cf. ce texte sur l'historique d'une mosaïque romaine et sur les conditions de sa découverte, dont le rédacteur (une rédactrice) est mentionné.
A noter : qu'une notice soit ou non protégée par le droit d'auteur, il ne faut pas hésiter à y mentionner le nom des rédacteurs. Si la notice est strictement objective, donc non originale, cette mention du rédacteur ne revient pas à lui reconnaître des droits d'auteur ; en revanche, cela valorise son travail de rédaction : ex. d'une notice non protégée par le droit d'auteur, dont la rédactrice est mentionnée.

Quels autres objets présents dans le musée peuvent être protégés par le droit d'auteur ?
La scénographie d'une exposition peut être considérée originale. Le mobilier contemporain ou l'agencement de décoration intérieure aussi (cf. la salle et le hall du Nouvel Odéon, à Châlons-en-Champagne, par Matali Crasset). Lorsqu'on peut anticiper, il est conseillé de prévoir, dans les pièces constituant le marché public qui sera passé pour le mobilier, la décoration intérieure ou le bâtiment du musée, que le musée aura le droit de montrer ces œuvres en ligne et sur des brochures, dans le cadre de la promotion du musée.
Plusieurs questions m'ont été transmises avant l'intervention, sur le caractère protégeable :
  -  des animaux taxidermés : ils ne sont pas à mon sens protégeables par le droit d'auteur. Le taxidermiste met en œuvre son savoir-faire, son expertise, et s'efforce de rechercher un effet de réalité, de vraisemblance, qui semble exclure l'originalité.
  -  De la même façon, un aquarium réalisé par un aquariophile ne sera pas protégé par le droit d'auteur (sauf à ce qu'il présente des caractéristiques originales : façade de verre sérigraphiée, par exemple).

Attention aux œuvres comportant une part ancienne et une part plus récente
Un bâtiment ancien (comme l'aile Denon du Louvre) est dans le domaine public et ne donne plus prise au droit patrimonial d'auteur. Mais si le bâtiment a fait l'objet d'une réhabilitation ou a été refait, cette œuvre architecturale plus récente est protégée par le droit d'auteur. Il faudra dans ce cas penser à obtenir l'accord de l'architecte (ex. du musée Tomi Ungerer à Strasbourg) avant d'en mettre en ligne des images.

Pas besoin d'obtenir une autorisation de mettre en ligne une image, dans certains cas
Même quand le droit patrimonial d'un auteur est encore en vigueur, il existe des situations qu'on appelle les exceptions au droit d'auteur, qui sont des cas dans lesquels on peut utiliser une œuvre sans demander d'autorisation à l'auteur ou à ses ayants droit. Certaines de ces exceptions sont connues de tous, comme la copie privée, ou la citation. Pour l'image, deux exceptions sont à connaître :
  -  on peut mettre en ligne l'image d'une œuvre, si cette œuvre constitue un sujet accessoire de l'image. On n'aura pas besoin de l'accord de l'auteur de l'œuvre photographiée (ou filmée) dans ce cas. Cette exception a été affirmée par la Cour de Cassation (15 mars 2005), dans une affaire qui opposait Daniel Buren et Christian Drevet, co-auteurs d'une œuvre située place des Terreaux à Lyon, avec un éditeur de cartes postales qui représentait la place des Terreaux et l'Hôtel de ville (avec l'œuvre, en sujet accessoire). Attention, l'accord du photographe (ou du réalisateur) reste nécessaire.
  -  On peut mettre en ligne l'image d'une œuvre (photographiée ou filmée), si c'est pour pour illustrer un article ou reportage sur l'actualité de cette œuvre ou de son auteur (vernissage, ouverture d'exposition, inauguration d'un bâtiment). Cette exception d'illustration à fin d'information (CPI art. L.122-5, 9°) ne permet pas d'archiver l'image : dès lors que l'œuvre ne fait plus l'actualité, il faut penser à supprimer l'image du site (ou obtenir une autorisation de l'auteur de l'œuvre photographiée/filmée).

La base de données est-elle protégée ?
On évoquera, pour mémoire, la protection dont peut faire l'objet la base de données comprenant les images d'objets de collection du musée. Cette protection (qui peut être double : protection par le droit d'auteur, et/ou protection par le droit sui generis reconnu au producteur de la base), présente un enjeu, particulièrement vis-à-vis du prestataire qui réalise la base de données. Si la base de données est réalisée par un prestataire extérieur : on pensera à se garantir contractuellement les droits sur la base de données. Si la base de données est réalisée au sein du musée par des agents publics, l'administration n'a pas besoin de contracter avec les agents auteurs de la base : elle est libre d'exploiter cette base, tant qu'elle l'exploite aux fins de sa mission de service public et qu'elle n'en fait pas une utilisation commerciale (articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du Code de la propriété intellectuelle)

Quel est le statut des entretiens ou conférences enregistrés au musée ?
Avant de mettre en ligne un entretien ou une conférence, il faut repérer les droits que cela met en jeu.
La conférence : le conférencier est l'auteur du texte qu'il a écrit. Il convient d'obtenir son accord pour mettre en ligne l'enregistrement audiovisuel ou sonore de son allocution. On précisera dans l'accord les divers types d'utilisation qu'on souhaite en faire (transcription, distribution de DVD, diffusion en VOD ou en streaming sur DailyMotion...).
L'entretien relève d'un régime légèrement différent : l'intervieweur est généralement reconnu comme auteur (il conduit l'entretien, sollicite l'interviewé...). A ce titre, on doit obtenir son accord avant d'utiliser l'enregistrement. L'interviewé, lui, n'est généralement pas reconnu comme un auteur ; en revanche, il a un droit sur son image et sur sa voix. On devra donc obtenir son accord pour utiliser son image ou sa voix.
Dans les deux cas (conférence, entretien), on pensera à tenir compte des droits d'auteur (du réalisateur audiovisuel, notamment). Le musée peut mettre en ligne la vidéo, dès lors qu'il a obtenu l'accord du réalisateur si c'est un prestataire extérieur. Si le réalisateur est un agent public, le musée peut mettre en ligne la vidéo, sans demander son accord, dès lors qu'aucune utilisation commerciale n'est faite de cette vidéo. Quand l'enregistrement (sonore ou audiovisuel) est effectué par un prestataire extérieur, on précisera dans le contrat que les droits voisins de producteur de l'enregistrement appartiennent au musée (ou à la personne publique à laquelle il est rattaché).

Lorsqu'une autorisation est nécessaire, qui contacter ?
Une ou plusieurs autorisations peuvent être nécessaires avant de numériser et mettre en ligne des images d'objets des collections du musée.
L'autorisation d'utiliser l'œuvre photographiée : si l'œuvre photographiée (ou filmée) est encore couverte par le droit patrimonial, c'est-à-dire pas encore tombée dans le domaine public, on contactera l'auteur de l'œuvre (ou ses héritiers, si l'auteur est mort). La plupart des auteurs (artistes plasticiens, sculpteurs, peintres) préfèrent cependant confier la gestion de leurs droits à une société de gestion collective, l'ADAGP. C'est elle qu'on contactera directement, dans ce cas. L'ADAGP propose un barème dépendant du nombre d'œuvres mises en ligne et de la durée pendant laquelle ces images figureront en ligne.
L'autorisation du photographe (ou du réalisateur) : si le photographe (ou réalisateur) est un prestataire extérieur, on devra obtenir son accord signé avant la mise en ligne. Si le photographe est un agent public, le musée peut mettre en ligne le cliché, sans lui demander d'autorisation, tant que le musée ne fait aucune exploitation commerciale du cliché. Dès lors que le musée envisage de faire payer l'utilisation de l'image, le musée doit obtenir l'accord préalable de l'agent public photographe.
L'autorisation pour la musique : si le musée met en ligne des vidéos ou des entretiens agrémentés d'une musique, il doit obtenir l'autorisation préalable de l'auteur de la musique (contacter SESAM en cas de mise en ligne en streaming, ou la SACEM-SDRM si l'enregistrement est destiné à être exploité sur des supports matériels, ou mis en ligne sous format téléchargeable). L'accord du producteur phonographique (et des interprètes : instrumentistes, chanteurs...) devra aussi être obtenu (contacter directement le producteur).

A quel moment une autorisation au titre du droit d'auteur est nécessaire ?
Quand une œuvre est encore couverte par le droit patrimonial d'auteur (ou par des droits voisins d'interprètes et de producteur), l'autorisation doit être demandée et obtenue avant la mise en ligne. Cette autorisation est nécessaire avant toute diffusion d'image sur Internet, mais aussi avant toute diffusion sur Extranet ou Intranet, car même si l'audience donnée à l'œuvre est plus limitée par Intranet ou Extranet que par Internet, cette mise en ligne constitue une utilisation collective, qui donne prise au droit d'auteur.
Si le musée utilise des photographies réalisées par des agents publics, il n'a pas à demander leur accord, tant qu'il fait un usage limité à sa mission de service public, et non commercial, de leurs œuvres.
On l'a vu, le musée n'a pas besoin de l'accord des auteurs agents publics, tant qu'il ne fait pas une utilisation commerciale de leurs créations. Mais s'il envisage une utilisation lucrative des images, le musée (ou la personne publique dont il dépend) doit obtenir l'accord préalable de l'agent, et convenir avec lui des conditions de cette exploitation. Exemple : un agent du service régional de l'inventaire (Bretagne) a pris une photo qui a ensuite intéressé La Poste (laquelle souhaitait reproduire le cliché sur des enveloppes prêtes-à-poster, ce qui constitue un usage commercial). Avant de contracter avec La Poste, le président du Conseil régional concerné a pris avis auprès de la CADA, qui lui a confirmé que l'accord de l'agent public devait être obtenu pour cette utilisation commerciale (avis CADA n°20092706 du 5 novembre 2009).

Ce que doit contenir l'autorisation (= le contrat de cession des droits d'auteur) :
L'autorisation accordée par l'auteur (ou par ses ayants droit) doit contenir cinq informations indispensables :
  -  la durée prévue d'utilisation,
  -  le territoire sur lequel l'œuvre sera utilisée (pour une mise en ligne sur Internet, on indiquera le monde entier),
  -  le contexte de l'utilisation : l'œuvre est mise en ligne à des fins d'information, ou d'usage pédagogique et de recherche, ou d'utilisation commerciale ...
  -  On détaillera aussi tous les types d'utilisation envisagés, les supports de publication, les modes de diffusion. Il est conseillé d'anticiper au maximum les usages envisagés, lorsqu'on négocie les autorisations : pour app. Iphone ? Pour Ipad ? En streaming (vidéo) ? En version téléchargeable ? Sur quels sites : le site du musée, de la personne publique dont il dépend ? Pour publication dans les plaquettes du musée (en nombre d'exemplaires illimité ?). Un exemple : le contrat conclu entre un musée et le Service des musées de France (SMF) pour un versement d'images dans la base Joconde, prévoit que les images versées apparaîtront sur trois sites : Joconde, le moteur Collections, et Europeana. Le musée devra donc avoir obtenu, s'il le faut, les autorisations pour ces trois sites.
  -  Enfin, les conditions financières. Si l'autorisation est accordée à titre gracieux, le préciser.
Une règle de droit d'auteur fondamentale : tout ce qui n'est pas expressément autorisé par l'auteur, est interdit. Sont donc à éviter, toutes les clauses imprécises telles que : « pour tout usage », « pour tout support présent et à venir », « pour tous usages qu'il plaira au musée ».
Cette autorisation sera obtenue, dans la mesure du possible, sous forme d'un manuscrit signé de l'auteur (ou de l'ayant droit).

2) Le droit des personnes sur leur image

Peut-on mettre en ligne des photos ou vidéos sur lesquelles apparaissent des personnes ?
La question du droit sur l'image des personnes se pose lorsque la/les personnes sont reconnaissables. Une personne vue de dos, ou dont le visage est dissimulé par un chapeau, ou trop petite sur la photo pour qu'on la distingue, ne peut pas faire valoir son droit à l'image.
D'autre part, la question du droit à l'image se pose uniquement pour les personnes vivantes. On peut utiliser sans crainte cette gravure du duc de la Vrillière : ni ce monsieur, ni ses descendants ne détiennent de droit sur l'image du duc. Seule une image qui porterait atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort (Cour de cassation, 1er juillet 2010) et causerait donc un préjudice personnel à ses proches (une atteinte à leur vie privée), relèverait du droit de l'image des personnes.
En conséquence, lorsqu'un musée détient des photographies anciennes de personnes, avant de les mettre en ligne, il lui appartient d'évaluer la probabilité que la personne reconnaissable sur l'image soit vivante. Encore cette personne devrait-elle, ensuite, démontrer qu'elle est bien la personne apparaissant sur l'image.

Le droit des personnes vivantes sur leur image
Le droit à l'image n'est pas expressément affirmé par la loi : ce sont les tribunaux qui ont élaboré le droit à l'image, en interprétant les articles 9 et 16 du Code civil. Ils distinguent selon que l'image (photo ou vidéo) a été prise dans un lieu privé ou dans un lieu public. Attention : l'expression « lieu public » est utilisée ici dans une acceptation propre au droit sur l'image des personnes, et ne correspond pas à la notion d'un lieu qui serait public au sens de la domanialité publique (c'est-à-dire appartenant à une personne publique), de même que le « lieu privé » au sens du droit à l'image n'est pas nécessairement un lieu appartenant à un propriétaire privé.
Selon les tribunaux, un lieu privé au sens du droit sur l'image des personnes, est un lieu « qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui occupe le lieu, de façon temporaire ou permanente ». Par opposition, un lieu public est un lieu accessible à tous sans autorisation.
Lorsque l'image est prise dans un lieu privé, les tribunaux exigent que soit obtenu l'accord de la personne photographiée (ou filmée). Par exemple, il faudrait l'accord des personnes photographiées ici travaillant au musée de la Coutellerie (Thiers). En effet, le local où elles travaillent n'est certainement pas ouvert à tous.
Dans un lieu public, les règles sont moins rigoureuses, mais elles restent néanmoins protectrices de la vie privée des personnes. Les tribunaux reconnaissent le droit des personnes au respect de leur vie privée (pas d'utilisation d'une photographie d'une personne en gros plan sans son accord, même si l'image a été prise dans un lieu public), mais les tribunaux font primer le droit d'informer, dès lors que l'image représentant une/des personnes illustre un article ou un billet sur un événement d'actualité : journée portes ouvertes, vernissage, inauguration, nuit des musées... : dans ce cas, il n'est pas besoin de l'accord des personnes reconnaissables ... tant que l'événement reste d'actualité. Dans le cas d'une photo représentant des visiteurs assistant à une démonstration, il est préférable d'avoir obtenu leur accord, si l'image est destinée à rester longtemps sur le site du musée.
Si le musée ne respecte pas le droit des personnes sur leur image, il encourt des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (et une condamnation pénale, dans le cas où l'image a été prise dans un lieu privé et sans qu'on puisse présumer que la personne ait donné son consentement).

Quelques remarques sur d'autres aspects du droit de l'image :
En ce qui concerne l'image de restes humains : il n'est pas interdit pas de montrer des images du corps humain, des images d'ossements par exemple. Néanmoins, la loi impose de « traiter avec respect, dignité et décence » les « restes de personnes décédées » (art. 16.1.1 du Code civil). C'est sur ce fondement qu'une exposition de cadavres plastinés mis en scène dans des postures de la vie courante, a été interdite en France (Cour de cassation, 16 sept. 2010).
Lorsqu'un musée détient des objets rituels, présentant pour les populations concernées un caractère sacré (masques, totem...), il est conseillé de prendre des précautions avant toute mise en ligne d'images de ces objets. Il n'existe aucune règle impérative interdisant de mettre en ligne de telles images. La déontologie (cf. notamment le Code de déontologie pour les musées de l'ICOM) et l'éthique (les valeurs dont on se réclame) doivent inspirer la pratique.

Sur l'image des marques
Le droit des marques interdit toute reproduction ou représentation d'une marque (logo, mot), qui serait destinée à faire concurrence à la marque (pour vendre des produits ou services similaires, en créant une confusion entre les produits). La loi interdit aussi tout dénigrement de la marque (propos ou image qui donne une image péjorative de la marque ou de ses produits). En revanche, un musée a le droit de montrer l'image d'une marque, à des fins documentaires ou d'information, et peut donc mettre en ligne en toute légalité des affiches reproduisant des marques (chocolat Menier, bonhomme Michelin...). Mais attention : il faudra vérifier s'il existe un droit d'auteur sur l'illustration ou le personnage !

3 ) Quel est le droit du propriétaire sur les collections
Le propriétaire d'un objet de collection a-t-il son mot à dire lors de la mise en ligne d'une image de l'objet ? Le fait d'être propriétaire ou dépositaire d'un objet de collection, donne-t-il au propriétaire (ou dépositaire) de l'objet, des droits sur l'image de cet objet ?
Les objets qui appartiennent à une collection publique, relèvent de la domanialité publique. Leur propriétaire (ou le musée dépositaire) ne détient aucun droit sur l'image de ces biens, en sa qualité de propriétaire (ou de dépositaire) des objets.
  -  Il n'est pas titulaire de droit d'auteur sur les œuvres, même s'il en détient le support matériel (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-3). Quelqu'un (particulier, photographe professionnel, éditeur, toute autre structure publique ou privée que le musée) qui détiendrait des photos représentant des objets des collections d'un musée, peut les utiliser (les mettre en ligne, les publier dans un livre) sans l'accord du musée (ni de son autorité de tutelle), sous réserve de respecter bien sûr les droits d'auteur sur l'œuvre et sur le cliché.
  -  Notons toutefois que le Code de la propriété intellectuelle contient une disposition extraordinaire, prenant en compte la qualité du propriétaire d'une œuvre, mais qui s'applique dans des conditions très particulières. Le Code reconnaît au propriétaire d'un document manuscrit jamais divulgué ni publié, et dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans, le droit d'être intéressé à son exploitation. Il faut pour cela que le propriétaire décide de publier l'œuvre, à titre posthume ; il percevra les recettes tirées de l'exploitation de l'œuvre, pendant les vingt-cinq années qui suivent cette première publication (CPI art. L 123-4). Cette incitation des propriétaires à publier des œuvres très anciennes a déjà trouvé à s'appliquer, lorsque la Bibliothèque nationale de France a décidé en 1982 de publier le manuscrit de la partition des Boréades de Rameau, qu'un chercheur venait de découvrir dans ses collections. Mais cette règle est d'application exceptionnelle, et on retiendra qu'en règle très générale, le fait d'être propriétaire d'un objet de collection ne donne aucun droit sur l'image de cet objet.

  -  Quand le musée détient des images d'objets de ses collections (des fichiers images qu'il a fait réaliser par un photographe interne ou prestataire extérieur), ce musée (ou la personne publique dont il dépend) peut décider des conditions de réutilisation des photos (sous réserve des droits d'auteur des peintres et photographes, bien sûr). Le musée peut ainsi choisir de mettre les photos sur un site ou une base de données, de les verser dans une archive ouverte ou sur une plate-forme collaborative, en autorisant des usages plus ou moins larges de ces fichiers images. La latitude laissée au musée par la loi est très large, ainsi que l'indiquent quelques exemples ci-dessous relevés sur différents sites proposant des images de collections de musées, des conditions les plus restrictives aux plus généreuses :
  -  aucune reproduction autorisée de cette photo d'outil de menuiserie ; pour toute réutilisation, contacter le musée.
  -  L'internaute peut faire un usage privé et personnel des photos du site culture.fr et de la base Joconde.
  -  Un musée pourrait aussi bien décider de mettre ses images d'objets de collections en ligne sous licence Creative Commons : tant qu'il ne fait pas d'utilisation commerciale de ces clichés, et tant qu'il les utilise dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public, le musée peut les utiliser sans l'accord des agents publics photographes qui ont réalisé ces clichés (articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le musée devra dans ce cas choisir, parmi les six licences Creative Commons, une des trois licences Creative Commons interdisant l'usage commercial.
  -  Un musée peut aussi décider d'autoriser toutes les réutilisations y compris commerciales. Il le peut, soit parce que le cliché n'est pas couvert par un droit d'auteur, soit parce qu'il a obtenu l'accord du photographe (agent public ou prestataire extérieur). Cf. cette photo d'un tableau célèbre conservé au Louvre, provenant du C2RMF et versée sur Wikimedia Commons, avec d'autres fichiers d'œuvres du Louvre.
Cette marge de manœuvre reconnue aux musées, résulte :
  -  des règles sur la réutilisation des informations publiques (Directive 2003/98/EC du 17 nov.2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, loi du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005, et décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005), applicables à toutes les personnes publiques (l'état, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public, à l'exception des EPIC) et aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Les administrations centrales d'Etat sont de surcroît soumises à des règles supplémentaires (décret et circulaire du 26 mai 2011 dits Etalab, fixant le principe d'une libre réutilisation par quiconque des informations publiques produites par l'état, la réutilisation payante ne devant être envisagée par l'état qu'en respectant une certaine procédure) ;
  -  des règles régissant les obligations et missions des musées de France, parmi lesquelles figure la mission d'assurer la conservation et l'étude de leurs collections publiques et de « rendre leurs collections accessibles au public le plus large » (Code du patrimoine L441-2).
Ces règles s'inscrivent dans le mouvement de l'ouverture des données (l'open data) et de la diffusion numérique du patrimoine culturel.

Un musée peut-il mettre en ligne des images provenant de ses archives ?
  -  Un musée peut mettre en ligne les archives publiques qu'il conserve, sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers (auteurs extérieurs, auteurs agents publics), et de la protection des données personnelles (délais de communication de 25 à 100 ans : code du Patrimoine, art. L213-1 et L213-2.
  -  Un musée peut mettre en ligne des archives privées qui lui ont été apportées en dation ou qu'il a achetées, aux mêmes conditions que ses archives publiques.
  -  Un musée doit respecter les conditions posées par le donateur, l'auteur du legs ou le déposant, dont il a reçu les archives privées par don, legs ou en dépôt.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur le site du musée
Les mentions suivantes doivent figurer sur le site du musée, pour permettre en cas de besoin que soit mise en jeu la responsabilité sur les contenus mis en ligne :
  -  le nom du directeur de la publication,
  -  le nom et les coordonnées de l’hébergeur.
  -  Doivent aussi être indiqués :
  -  si le site est celui d’une personne morale : son nom, l’adresse du siège, et le cas échéant, son capital social et son n° d’immatriculation au RCS ;
  -  Lorsque le site est celui d'une personne physique exerçant à titre professionnel, doivent être indiqués ses nom, prénom et domicile. Lorsque le site est celui d'un particulier n’utilisant pas le site à titre professionnel, il n’est pas obligé de s'identifier, et peut se contenter d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (à condition de lui avoir communiqué ses propres coordonnées) (Loi du 30 sept. 1986 modifiée, art. 43-10).

Les prises de vues dans le musée ou autour du musée
Pour conclure, nous évoquerons la question des prises de vues dans le musée ou autour du musée. Cette question n'entre pas dans le sujet de l'intervention « Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections », mais elle constitue une question connexe des questions étudiées plus haut, et intéresse probablement les participants à la journée du 8 juin 2012. Voici les règles de base à connaître à ce sujet :
Prises de vues sur la voie publique :
Un musée (ou la personne publique dont il dépend) ne peut pas interdire à un photographe (particulier, professionnel) situé sur la voie publique, de faire des prises de vues (du musée, de sa façade, des éléments situés sur l'emprise du domaine public relevant du musée).
Il ne peut pas plus interdire à qui que ce soit (particulier, photographe professionnel, entreprise, autre personne publique ou privée) d'utiliser la photo que cette personne a prise, comme elle l'entend (usage pédagogique, commercial, publicitaire...). En effet, un propriétaire ne détient aucun droit sur l'image du bien qui lui appartient. La jurisprudence est établie, en matière civile (applicable aux propriétaires privés) : Cour de Cassation, arrêt Hôtel de Girancourt, Assemblée Plénière, 7 mai 2004. C'est seulement dans le cas où ce propriétaire subirait un trouble anormal en sa qualité de propriétaire, qu'il pourrait exiger que cesse l'utilisation de cette image.
Un jugement récent a été rendu, par un tribunal administratif, sur ce point : une photo du Château de Chambord a été utilisée par un brasseur dans une campagne publicitaire vantant « le goût à la française » de la bière. Le tribunal administratif a débouté le directeur général de l'EPIC « Domaine national du château de Chambord », au motif qu'il ne détenait aucun droit exclusif sur l'image du château, et qu'il ne pouvait donc pas interdire que l'image en soit utilisée, fût-ce par une entreprise dans une campagne publicitaire (Tribunal administratif d'Orléans, Château de Chambord, 9 mars 2012).

Prises de vues dans l'enceinte du musée
Un musée (ou la personne publique dont il dépend) est tenu de garantir la sécurité des biens, qu'il a pour mission de conserver. Il est également tenu de garantir la sécurité des personnes présentes dans ses locaux. à ce titre, le musée peut encadrer les conditions dans lesquelles se font les prises de vues, dans l'enceinte du musée, en soumettant à une autorisation préalable, la prise de vues « lourde » (nécessitant de bloquer l'accès à une salle, de transporter du matériel volumineux...). Le musée peut, le cas échéant, demander une redevance en contrepartie.
En revanche, le musée ne peut pas opposer un refus absolu aux photographes professionnels, qui ne serait pas motivé par l'obligation de sécurité des biens ou des personnes présentes ; un tel refus constitue en effet une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (CAA Lyon 7 juillet 2011, CAA Nantes 4 mai 2010).
Le musée peut-il interdire à des particuliers de prendre des photos dans l'enceinte du musée ? La question est posée : le Louvre, après avoir interdit en 2005 aux visiteurs de prendre des photographies, est revenu à des règles plus souples, et permet les prises de vues à condition qu'elles soient faites sans flash et sans pied. Un autre musée national a édicté en 2011 une semblable interdiction totale de photographier, afin « de préserver le confort de visite et la sécurité des œuvres comme des personnes ». Le Ministère de la culture devrait prochainement donner son avis sur ce point.



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