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Mise à jour : 09 janvier 2014

Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images




La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété.

I. Droits afférents aux auteurs de l'œuvre

Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire).
Ceci à dès lors que l'oeuvre est matérialisée dans une forme (quelle qu'elle soit), qu'elle est "originale", c'est à dire, selon l'expression consacrée par la jurisprudence depuis les années 1950, qu'elle révèle la "marque ou l'empreinte de la personnalité de l'auteur".

Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). Il s'agirait de remettre en cause le droit d'auteur sur ces photographies car certains considèrent qu'il n'y a pas acte créatif. Néanmoins, la jurisprudence actuelle reconnaît de façon quasi-unanime que les photographies d'un objet en deux dimensions sont des réalisations originales au même titre que les photographies d'objets en trois dimensions. Elles demeurent donc protégées au titre du droit d'auteur.

1) Le droit moral
Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs :

- droit au respect de la paternité :
Il s'agit du droit pour l'auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre (à moins que celui ci ne souhaite garder l'anonymat).
En tout état de cause, un terme comme "(c) cliché musée XXX" pour un travail de photographe devra être remplacé par "(c) Albert Durand (exemple), musée XXX".

- droit de divulgation :
Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation.
Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique de son œuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales.

- droit au respect de l'œuvre :
Le respect de l'œuvre passe par le maintien de son intégrité formelle Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites.
Le respect dû à l'œuvre implique également que l'œuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas, lorsque l'œuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.

- droit de repentir ou de retrait :
C'est le droit pour l'auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement à sa publication. Ce droit reste largement théorique, car son exercice est soumis à la condition d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'œuvre.

==> Toute contrefaçon est susceptible d'être punie de deux ans d'emprisonnement et de 1.000.000 F = 152.449 euros d'amende

2) Le droit patrimonial
- Principe général :
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste, au bénéfice de ses ayants-droit, pendant les soixante-dix années qui suivent et jusqu'à la fin de l'année civile en cours".
source : Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En 2014, tous les artistes encore vivants ou décédés après 1943 sont donc concernés.

Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine public, c'est à dire qu'elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement (sous réserve du respect du droit moral qui perdure).

      Ainsi, Picasso décédé en le 8 avril 1973 est, à ce jour, toujours dans le domaine privé et, de fait, soumis au droit patrimonial de diffusion jusqu'au 31 décembre 2043. Et la diffusion des images de ses oeuvres sera libre de droits le 01/01/2044
      De même, une image réalisée par un photographe privé ou une agence photographique (sous réserve qu'elle porte la "marque ou l'empreinte de la personnalité de l'auteur") est également soumise au droit patrimonial de diffusion (même si l'auteur de l'œuvre qui est photographiée est, lui, dans le domaine public - Rembrandt par exemple).

- Cas particulers :
      - œuvre dite de collaboration :
        Elle correspond à une œuvre faisant appel à un petit nombre de contributeurs.
        Dans ce cas, le délai de protection est calculé à compter du décès du dernier survivant.

      - œuvre anonyme ou pseudonyme :
        Dans ce cas de figure, faute de pouvoir déterminer la date du décès de l’auteur, la loi prévoit de faire courir le délai à compter
        du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été créée ou publiée.
        La date de création ou de publication, qui peut se révéler incertaine, devra être prouvée par tous moyens.
        Si jamais l’auteur se faisait connaître, on appliquera alors le principe général.

      - œuvre collective :
        Oeuvre "créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom.
        La contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond donc dans l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé"...
Ex : Pour le Dictionnaire de l'Académie Française, c'est l'Académie Française qui est considérée comme auteur et non les Académiciens séparément
        Dans ce cas, on applique le régime de l’œuvre anonyme ou pseudonyme.

- Exceptions :
      - Artistes morts pour la France :
        La loi prévoit toujours pour les artistes morts pour la France une protection de 70 + 30 = 100 ans.
        En effet, l'auteur étant mort prématurément, on présume qu'il aurait eu une durée de vie moyenne normale.

      - Prolongations pour faits de guerres : Guerre de 14-18 et Guerre de 39-45
        Depuis le mardi 27 février 2007, un arrêt de la Cour de Cassation a supprimé ces prolongations.
        Dès lors, des artistes comme Claude Monet (mort en 1926) ou Albert Londres (mort en 1932) qui en bénéficiaient auparavant,
        sont dans le domaine public, et leurs ayants-droit ne touchent plus de droits patrimoniaux.

- Auteur-Agent public :
        Pour les agents publics, obéissant à une mission de service public, c'est l'administration qui détient les droits patrimoniaux associés, sans avoir à négocier avec l'auteur-agent, sous réserve cependant que le résultat de son travail ne soit pas commercialisé.
        Dans le cadre d'un usage commercial qui en serait fait, l'administration devra négocier avec l'agent-auteur et lui verser une rémunération, s'il en souhaite une, proportionnelle aux ventes (tout forfait étant interdit).

- Intranet : La diffusion d'images d'auteurs, encore dans le domaine privé, via à un intranet, est soumise à droits d'auteurs.

3) Gestion des droits d'auteurs:
Ces droits sont gérés soit par les artistes eux-mêmes ou leurs ayants-droit (Picasso Administration, Man Ray trust and Cie, famille Matisse) ou bien par des sociétés de droits d'auteurs comme l'A.D.A.G.P.
Durant toute la durée d'un droit patrimonial, la diffusion des images est donc, à priori, impossible si l'on ne paye pas les droits associés qui, il faut le savoir, ne sont pas forcément très élevés.

Quelques exceptions existent, notamment lorsque l'artiste concerné ou le photographe professionnel privé est d'accord pour établir, avec une entité donnée, un contrat de cession de droits de diffusion à titre gracieux (où l'artiste ou le photographe/agence cède ses droits pécuniaires de diffusion). Sur ce contrat doivent être alors précisés :
    - La liste des images concernées
    - Le format et la qualité des images diffusées
    - La durée de cession des droits (en chiffres). Le terme "durée illimitée" n'ayant aucune valeur juridique.
    - La liste exhaustive des supports de diffusion envisagée, listé un par un :
      catalogue papier, site internet du musée, site Joconde, télévision, bornes interactives, etc.
      La formule "et tout support à venir..." n'ayant aucune valeur juridique, tout ce qui n'est pas expréssément cédé ou autorisé restera réservé à l'auteur.

A la date d'expiration du-dit contrat, le droit de diffusion s'arrête. Il faudra donc anticiper, pour faire resigner un nouveau contrat ou bien retirer les images des supports de diffusion pour lesquels le contrat a été signé.

Un modèle de contrat de cession de droits patrimoniaux de diffusion à titre gracieux (pour la base Joconde, Collections et Europeana seuls) est disponible ici.

En résumé :
Avant de diffuser librement une image sans avoir à payer quoi que ce soit, il faut s'assurer :
  - que l'auteur de l'œuvre concernée par l'image à diffuser est décédé depuis plus de 71 ans à la date de diffusion
  - que le photographe qui a fait l'image numérique n'est pas un photographe professionnel privé ou travaillant pour une agence photographique privée
       En effet, l'image d'un tableau de Rembrandt (auteur dans le domaine public), faite par un photographe professionnel privé, est soumise aux droits d'auteur.
  - que le (ou les) éventuel(s) contrats de cession de droits sont bien valide(s) et non expiré(s).

Pour en savoir plus, sur certains artistes
contacter l'ADAGP : Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques
11, rue Berryer - 75008 Paris, France
Tél.: 33+ 01 43 59 09 79 - Fax.: 33+ 01 45 63 44 89
adagp@adagp.fr

Si la diffusion des œuvres d'un artiste, toujours dans le domaine privé, est gérée par l'ADAGP, ce dernier ne peut pas établir de contrat de cession de droits de diffusion à titre gracieux.
Si la diffusion des œuvres d'un artiste, toujours dans le domaine privé, n'est pas gérée par l'ADAGP, il convient de le contacter directement (ou bien ses ayants-droit) dans ce sens.

II. Droits afférents au sujet représenté

Ces droits recouvrent deux aspects majeurs :

1) Les droits de la personnalité des personnes représentées

      - droit à l'image : on ne peut pas diffuser l'image d'une personne identifiable et encore vivante, sans son accord.
        Si l'on souhaite tout de même diffuser l'image à minima, il est suggéré de faire un flouté du visage de la (ou des) personne(s)
        Ce droit à l'image tombe à la mort de la personne représentée.

      - droit au nom : on ne peut pas se servir du nom d'une personne sur une image, sans son accord

      - droit au respect de la vie privée de la personne représentée

2) Les droits d'auteurs d'œuvres représentées : Cas où des œuvres soumises à droit d'auteur sont présentes sur l'image :
    Cas d'une photographie anonyme de Gertrude Stein, datant de 1939, libre de diffusion, mais montrant de manière bien visible, des oeuvres de Picasso : elle est soumise à droits d'auteur (cf. ayants-droit Picasso).



III. Droits afférents à la propriété

Il convient de ne pas diffuser, par exemple, l'image prise de trop près d'un bâtiment, ou de l'intérieur d'un bâtiment, sans l'accord préalable de son propriétaire, à partir du moment où sa diffusion risque de porter atteinte à la tranquillité ou à la vie privée du dit propriétaire (tourisme ou vols pouvant en découler, etc.)




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