RÔLES ET MISSIONS
Une nouvelle conception du patrimoine : du monument au territoire
Depuis les années 1970, la qualité de
notre cadre de vie est devenue une de nos priorités. Le
regard que nous portons sur le patrimoine - qu'il soit architectural,
urbain ou paysager - a dans le même temps
évolué. Témoignage de la
mémoire collective, le patrimoine joue en effet un
rôle nouveau dans la constitution du paysage contemporain. Il
ne s'agit plus seulement de conserver ici ou là les traces
du passé, mais de les faire participer au devenir de notre
environnement. La coexistence de constructions neuves et de
bâtiments anciens, mais aussi les liens entre quartiers
existants et nouvelles zones d'aménagement, sont
désormais au coeur des préoccupations des
citoyens. Les compétences des SDAP ont suivi cette
évolution de notre perception du patrimoine. La
reconnaissance, puis la protection du patrimoine sont
nées au xixe siècle, suscitant la
création d'outils législatifs - le classement
puis l'inscription - et de métiers attachés
à sa conservation. D'abord centrée sur le
monument, la notion de patrimoine a considérablement
progressé. À partir de l'édifice
isolé, elle s'est étendue à tous les
lieux de mémoire de l'activité humaine - usines,
commerces etc. -, ainsi qu'aux sites et aux ensembles urbains puis aux
paysages.
La protection a donc procédé par
élargissements successifs, depuis l'objet construit
jusqu'à des pans entiers de territoires urbains et ruraux.
Aujourd'hui, les espaces protégés couvrent 6% du
territoire national, un sixième de certains
départements et jusqu'à la totalité de
certaines villes : le patrimoine est désormais reconnu comme
un matériau constitutif de notre environnement. Aussi les
bâtiments et les ensembles urbains doivent-ils
évoluer pour accueillir de nouveaux usages et modes de vie.
Pour accompagner ces changements, des cadres souples de protection de
l'existant encouragent aujourd'hui une cohabitation fructueuse entre le
neuf et l'ancien.
Ainsi, au seuil du XXIe siècle, on cherche
plutôt à rendre cohérentes les
politiques du patrimoine et les pratiques d'aménagement dans
une perspective de développement durable. Et en redonnant
aux quartiers anciens une fonction vitale dans le
développement des villes, on trouve une alternative
à l'extension désordonnée de
l'urbanisation et l'on réintègre la
mémoire au coeur des activités
d'aménagement.
Parce qu'ils assurent le dialogue entre l'État,
garant de l'intérêt général,
notamment en matière de patrimoine, et les communes, qui
gèrent leur urbanisation depuis la loi de
décentralisation de 1983, les services
départementaux de l'architecture et du patrimoine jouent un
rôle précieux pour concilier
aménagement du territoire et respect de notre
héritage bâti.
Le cadre juridique de la protection du patrimoine et de la qualité du cadre de vie
Les compétences des SDAP s'appuient sur des outils réglementaires qui encadrent les politiques d'aménagement et de protection.
pour le patrimoine
Monuments historiques : loi du 31 décembre 1913,
plusieurs fois complétée, notamment par la loi du
23 février 1943 sur les abords ; article 40 de la loi du 13
décembre 2000, dite
SRU, permettant la modification des périmètres de
protection autour des Monuments historiques ; sites et monuments
naturels : loi du 2 mai 1930, articles
L 341-1 à L 342-2 du Code de l'environnement,
décrets des 13 juin 1969 et 15 décembre 1988 ;
secteurs sauvegardés : loi du 4 août
1962, dite Malraux ; articles L 313.1 et R 313.1 et suivants du Code de
l'urbanisme ; publicité, enseignes et
pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979,
complétée par l'article 8 du décret du
24 février 1982 ; articles L 581-1 à L 581-45 du
Code de l'environnement ; zones de protection du patrimoine
architectural et urbain
: loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAU, étendue par la
loi du 8 janvier 1993 aux enjeux paysagers (ZPPAUP)
Commissions régionales du patrimoine et des
sites : loi du 28 février 1997.
pour l'architecture
L'article premier de la loi du 3 janvier 1977
décrète l'architecture
d'intérêt public :
" L'architecture est une expression de la culture. La
création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant,
le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Les autorités
habilitées à délivrer le permis de
construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de
l'instruction des demandes, du respect de cet
intérêt. "
C'est également cette loi qui a institué les
conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
pour l'urbanisme et le territoire
La loi de décentralisation du 7 janvier
1983
déclare le territoire " patrimoine commun de la nation ". Le
Code de l'urbanisme explicite les modalités d'accord de
l'architecte des bâtiments de France pour les travaux aux
abords de Monuments historiques, en secteur sauvegardé, en
site protégé et en ZPPAUP.
La loi Paysage du 8 janvier 1993 crée les volets paysagers
du permis de construire et les directives paysagères.
Qu'est-ce qu'un SDAP ?
Les services départementaux de l'architecture et
du patrimoine (SDAP) sont des services
déconcentrés du ministère de la
culture et de la communication, à l'échelon
départemental. Il existe un SDAP dans chaque
département, installé au chef-lieu et
placé sous l'autorité du préfet.
Par décret du 6 mars 1976 les services
départementaux de l'architecture ont
succédé aux agences des bâtiments de
France, nées dans l'immédiat
après-guerre. Ils interviennent principalement pour le
compte de trois ministères : celui de la culture et de la
communication, celui de l'équipement, des transports et du
logement et celui de l'aménagement du territoire et de
l'environnement. En 1996, ils ont été
administrativement rattachés au premier, mis à
disposition du ministère chargé de
l'environnement pour les sites, et rebaptisés " services
départementaux de l'architecture et du patrimoine " (SDAP).
Une vocation très ouverte: du conseil au contrôle
Les SDAP sont les artisans de l'élargissement d'une
politique du
patrimoine menée par l'Etat à des pratiques de la
protection sollicitées et comprises par tous. À
la fois
porteurs de l'intérêt
général et attentifs
aux contraintes locales, notamment économiques, ils
expliquent
aux élus et à leurs administrés les
conséquences à long terme des dispositifs de
protection
et aident à leur mise en oeuvre. Plus
concrètement, les
SDAP exercent trois grandes missions : le conseil, le
contrôle et
la conservation.
Ils jouent un rôle de premier plan pour le conseil et la
promotion d'une architecture et d'un urbanisme de qualité,
notamment en faisant prendre en compte le contexte dans lequel les
constructions doivent s'intégrer harmonieusement;ils
délivrent des avis sur tous les projets qui ont pour effet
d'apporter des modifications dans les espaces
protégés -
bâtis ou naturels -, avec l'ambition d'en maintenir, voire
d'en
améliorer la qualité;ils sont conservateurs des
monuments
historiques placés sous la responsabilité de la
direction
de l'architecture et du patrimoine (cathédrales,
châteaux...) et assurent la maîtrise
d'œuvre des
travaux d'entretien des édifices classés au titre
des
Monuments historiques.
Les SDAP interviennent donc à de très nombreux
niveaux de
notre cadre de vie : de la cathédrale dont ils effectuent
l'entretien à la maison de bourg dont les
propriétaires
souhaitent modifier la façade ou au projet de construction
neuve
située à proximité d'un
édifice
protégé; des ensembles urbains aux bourgs ruraux;
du
bâti au paysage. À un bout de la chaîne,
le SDAP
conseille, oriente les politiques d'aménagement et prend
part
à l'élaboration des documents d'urbanisme.
À
l'autre bout, il règle des cas concrets sur le terrain.
, s'ils sont trop souvent perçus uniquement comme
des «
défenseurs de vieilles pierres », les agents des
SDAP sont
en réalité des intervenants moteurs des projets
urbains,
en centre ancien comme en banlieue. Ils sont les partenaires naturels
des communes qui engagent une procédure
d'élaboration, de
modification ou de révision de leur plan local d'urbanisme
(PLU).
Ainsi les SDAP peuvent-ils contribuer à enrichir un PLU au
titre des « dispositions architecturales » (article
11) qui
prennent en compte l'histoire du bâti. À la
périphérie des villes et des villages, leur
participation
à la définition des documents d'urbanisme permet
en
particulier de maîtriser l'expansion des zones pavillonnaires
et
commerciales afin qu'elles ne portent pas atteinte au paysage.
À une échelle plus vaste, les SDAP collaborent
à
l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale (SCOT) et sont consultés pour l'implantation
des
infrastructures routières et autoroutières, des
lignes de
chemin de fer, des lignes EDF, d'antennes, et pour tout ce qui modifie
le paysage des villes et des campagnes.
Enfin, les SDAP éclairent la maîtrise d'ouvrage
sur les
préoccupations en matière d'architecture,
d'urbanisme et
de paysage dont les concours ont à tenir compte.
Comment fonctionnent les SDAP ?
responsables des SDAP sont des architectes, le plus souvent
architectes
et urbanistes de l'État (AUE) : porteurs de projets, ils
s'intéressent à la fois à l'histoire
de la
construction, aux modes d'occupation de l'espace,
à la
façon dont les bâtiments s'insèrent
dans le
paysage. Dans le cadre des missions de contrôle des
architectes
des bâtiments de France (ABF), ils contribuent à
l'amélioration des projets proposés par les
particuliers
et les collectivités.
Regroupant de cinq à vingt personnes selon les
départements, les SDAP sont de petites équipes et
répondent à de multiples sollicitations; ils sont
généralement implantés sur un site par
département. Au total, les cent SDAP de France emploient 790
agents fonctionnaires qui conjuguent trois compétences
principales :
- architectes et urbanistes de l'État assurent les fonctions
d'encadrement du service, et exercent pour la plupart les missions
d'architectes des bâtiments de France;
- les ingénieurs des services culturels, d'une part, les
techniciens, d'autre part, assistent le ou les AUE dans leurs
différentes missions ;
- les personnels administratifs assurent le secrétariat et
la gestion des services.
Les architectes et urbanistes de l'État (AUE)
Le corps des AUE est né en 1993 du rapprochement de
deux corps
existants : celui des architectes des bâtiments de France
(ABF),
créé en 1946, et celui des urbanistes de
l'État
(UE), instauré en 1962. Il s'agissait en effet de
concrétiser, au niveau des compétences des agents
de
l'État, la nécessaire cohésion entre
respect du
patrimoine et dynamiques d'aménagement. Cette double origine
historique transparaît dans les deux
spécialités
que recouvre actuellement le statut d'AUE :
• une spécialité Patrimoine
architectural, urbain et paysager;
• une spécialité
Urbanisme-Aménagement.
Les 360 agents (200 dans la première
spécialité,
160 dans la seconde) qui composent le corps des AUE (chiffres 1998)
sont architectes. Ils ont été recrutés
à
l'issue d'un concours national puis bénéficient
à
l'issue de celui-ci, d'une année de formation
dispensée
conjointement par le Centre des hautes études de Chaillot et
l'École nationale des Ponts et Chaussées.
Des interlocuteurs nombreux
Les SDAP accompagnent les principaux décideurs dans
l'ensemble du processus d'un projet d'aménagement : les
responsables territoriaux (élus, services techniques,
syndicats
inter communaux); les fonctionnaires d'autres services
ministériels; les professionnels maîtres d'ouvrage
ou
maîtres d'œuvre (promoteurs privés ou
publics,
architectes, paysagistes); ils sont par ailleurs les interlocuteurs des
chambres consulaires, des associations....
Fonctionnaires de l'État, les agents des SDAP travaillent en
liaison étroite avec d'autres services de l'Etat intervenant
sur
le cadre de vie. L'administration est constituée, en France,
d'un niveau central qui définit les grandes orientations,
d'un
niveau régional qui programme et coordonne les interventions
et
leurs financements, et d'un niveau départemental qui est
celui
de l'action sur le terrain.
Au niveau central
qu'ils agissent pour le compte de trois
ministères, les SDAP
sont en relation directe principalement avec les directions
d'administration centrale suivantes :
Au Ministère de la Culture et de la Communication, la mise
en
oeuvre de leurs missions implique une relation étroite et
constante des SDAP avec la direction de l'architecture et du patrimoine
(DAPA), qu'il s'agisse de promotion de l'architecture et de
qualité architecturale et urbaine, d'espaces
protégés, de patrimoine urbain ou de Monuments
historiques. La commission supérieure des monuments
historiques
et la commission nationale des secteurs sauvegardés sont
rattachées au Ministre de la culture et de la communication.
Ils
sont également en relation avec la direction de
l'administration
générale (DAG) qui gère, en
collaboration avec la
DAPA, les agents et les moyens des SDAP.
Au ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, la direction de la nature et des paysages veille
à la protection des sites les plus remarquables et
à la
prise en compte du paysage en général dans les
opérations d'aménagement.
Au ministère de l'équipement, des transports et
du
logement, la direction générale de l'urbanisme,
de
l'habitat et de la construction (DGUHC) est chargée en
particulier de la législation relative à
l'urbanisme et
de l'aménagement du territoire. La commission
supérieure
des sites, perspectives et paysages est rattachée au
Ministre
chargé de l'environnement.
missions d'inspection générale
Intervenant dans le domaine de compétence des SDAP sont de
deux natures:
• Des expertises scientifiques et techniques portant sur les
affaires traitées dans le cadre de leurs missions :
monuments
historiques, archéologie, qualité
architecturale... Ces
expertises sont généralement
effectuées par
l'Inspection générale de l'architecture et du
patrimoine
(IGAPA), service relevant de la DAPA. A noter s'agissant des espaces
protégés, ces expertises sont habituellement
confiées aux inspecteurs généraux des
monuments
historiques chargés des sites et paysages (IGMHSP) qui sont
restés rattachés au Conseil
général des
Ponts et Chaussées (qui relève du
ministère en
charge de l'équipement) et sont mis à disposition
de la
DAPA.
• Des missions de conseil sur le fonctionnement des services,
qui
sont confiées par la DAPA à l'IGAPA. Ces deux
premiers
types de missions peuvent être diligentés
à la
demande du SDAP lui-même.
• Des inspections générales à
proprement
parler des SDAP, portant sur l'ensemble de la gestion du service, qui
sont effectuées à rythme régulier
conjointement
par l'Inspection générale de l'administration des
affaires culturelles (IGAAC) du ministère de la culture et
par
les Missions d'inspection générale territoriales
(MIGT)
relevant du CGPC.
Au niveau régional
La direction régionale des affaires culturelles
(DRAC), qui
regroupe les services patrimoniaux intervenant sur l'ensemble du
territoire régional dans les domaines de l'Inventaire
général, de l'archéologie, des
monuments
historiques et de l'ethnologie, a en outre mission de coordonner
l'action des SDAP (modification du décret relatif aux DRAC
en
préparation). Avec eux elle contribue à la prise
en
compte du patrimoine et de la qualité architecturale dans
l'aménagement du territoire et la politique de la ville,
notamment par l'action du conseiller pour l'architecture,
progressivement mis en place dans les DRAC, et de l'architecte-conseil
dont chaque région est dorénavant
dotée.
Au sein de chaque DRAC le conservateur régional des
monuments
historiques élabore les programmes tech-niques et financiers
et
conduit les travaux de restauration sur les monuments historiques
classés à la charge du ministère de la
culture,
notamment les actions d'entretien menées par les SDAP sur
les
monuments historiques; il instruit les dossiers de demandes de
protection et assure à ce titre le secrétariat de
la
Commission.
régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Placée
auprès du préfet de région, cette CRPS
est
consultée pour l'inscription des monuments et
l'opportunité de leur classement, le recours sur les avis
des
ABF ou les créations de ZPPAUP.
Les SDAP ont aussi pour partenaire la direction régionale de
l'environnement (DIREN), qui a, parmi ses missions, celle de veiller
à la prise en compte sur l'ensemble du territoire
régional de la qualité du paysage et de
l'environnement
dans les opérations de planification urbaine et
d'aménagement.
Au niveau départemental
Le SDAP est à la disposition de tout citoyen ayant
des projets
élaborés ou ressentant le besoin de conseils
préalables, notamment les propriétaires de
Monuments
historiques ou les habitants des secteurs
protégés. Le
SDAP est un service de l'État agissant pour le compte de
trois
ministères sous l'autorité directe du
préfet de
département. Il a pour mission d'émettre des avis
et des
conseils sur les projets de l'État, des
collectivités
locales et des particuliers. Ses partenaires dans le
département
sont donc principalement :
Les communes :
compétentes en matière d'urbanisme
(élaboration
des PLU, délivrance des autorisations, politiques
d'aménagement...), elles sont aussi les principaux
propriétaires de Monuments historiques, et ont un
rôle
croissant à jouer dans le développement culturel.
Le conseil
général et les syndicats de pays : ils mènent des politiques d'incitation à la
restauration du patrimoine (protégé ou non) et
à
la qualité de l'architecture; ils s'appuient
régulièrement sur l'expertise du SDAP.
Le conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) : cet organisme, que la loi de 1977 a doté du statut
associatif
régi par la loi de 1901, travaille en collaboration avec les
SDAP pour ce qui relève de la sensibilisation à
la
qualité architecturale et urbaine, et de l'information du
public
et des collectivités dans ce domaine.
D'autres associations ou
fondations (dont la Fondation du patrimoine) qui
mènent des actions dans le domaine du patrimoine avec le
concours des SDAP.
La direction
départementale de l'équipement (DDE) : ses services de l'urbanisme instruisent les demandes d'autorisation
de travaux pour le compte de certaines communes. Ils instruisent
également les demandes d'autorisation de travaux qui ne
relèvent pas de la compétence de la commune, et
saisissent le SDAP quand le projet est situé dans un espace
protégé ou sensible, ou lorsqu'un avis d'expert
s'avère utile.
Les services des
préfectures qui assurent notamment le secrétariat de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages dont le
chef
du SDAP est membre de droit.
L'architecte et le
paysagiste conseils du département :
ces professionnels mettent leur compétence et leur
expérience deux jours par mois à disposition du
directeur
départemental de l'équipement.
La
délégation départementale de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), hébergée par la DDE. Elle s'appuie sur l'avis du
SDAP
pour déplafonner des subventions dans le cas de travaux
d'intérêt architectural (TIA), mais aussi pour
toutes les
demandes de subventions dans les secteurs sauvegardés ou
pour
des travaux soumis à l'avis de l'ABF par ailleurs. L'ABF
participe à la mise en place du volet patrimonial des OPAH
qui
en sont dotées.
Décret modifié du 6 mars 1979 instituant les SDA(P)
art. :2
« Les services départementaux de
l'architecture et
du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des
préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de
qualité, s'intégrant harmonieusement dans le
milieu
environnant. À cet effet. ils sont chargés :
- d'émettre dans le cadre des lois et règlements
en
vigueur, notamment du code de l'urbanisme et de la loi n° 772
du
janvier 1977 des avis du point de vue architectural sur les demandes
d'autorisation de construire ou de lotir dont ils connaissent;
- de s'assurer de la mise en oeuvre de l'aide architecturale ainsi que
de veiller à la sensibilisation des autorités et
administrations locales et du public la qualité des
constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et
bâtis ;
- de conseiller les maîtres d'ouvrage publics dans
l'élaboration et la réalisation de leurs projets
architecturaux ; De prendre part à la définition
des
orientations et à l'élaboration
des documents d'urbanisme et de veiller à l'insertion de
prescriptions relatives à la qualité des
constructions et
à la protection des paysages ;
- de participer à l'application des législations
concernant les sites, les monuments historiques et les secteurs
sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au
titre
de ces législations, et. le cas
échéant,
d'instruire ces mesures ;
- de contribuer à l'instruction des projets
d'aménagement
ou de travaux qui intéressent les abords d'un monument
historique, un site protégé ou un secteur
sauvegardé et, éventuellement,
- d'instruire les demandes de subvention
présentées dans le cadre des dispositions
concernant ces espaces ;
- de veiller à l'application de la législation de
la
publicité extérieure et des enseignes et
d'apporter en
cette matière leur concours aux autorités locales.
Le présent décret ne fait pas obstacle
à
l'exercice, par les architectes des bâtiments de France
affectés à chaque service
départemental de
l'architecture et du patrimoine, des pouvoirs propres d'autorisation,
d'avis conforme ou d'avis qu'ils tiennent des lois et
règlements
en vigueur.