LES TYPES DE DEMANDES
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire est obligatoire pour :
tous travaux d’extension ou de construction neuve de plus de 20 mètres carrés de SHON, à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
pour toute intervention sur un édifice inscrit à l’inventaire supplémentaire des monument historiques, ou pour le changement d’affectation d’un local.
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LA DECLARATION DE TRAVAUX
La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une
formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux
mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.
Sont soumis à déclaration de travaux :
Les travaux de ravalement,
Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques,
L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette.
Les piscines non couvertes.
Les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres.
Les installations de clôtures.
Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple: une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m2 (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...)
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LE CERTIFICAT D'URBANISME
C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dépositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain. Le certificat d'urbanisme peut être demandé pour deux raisons différentes :
>le Certificat de type a est une demande facultative en vue de savoir si le terrain est constructible ou non.
>le Certificat de type b est une demande facultative en vue de réaliser certains projets (construction, établissement commercial, lotissement ).
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PERMIS DE DEMOLIR
Une demande de permis de démolir est obligatoire pour toute démolition, même partielle, d’un bâtiment.
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L'AUTORISATION SPECIALE DE TRAVAUX
Une AST concerne, à l'intérieur d'un secteur sauvegardé, toute modification de l'état d'un immeuble ne relevant pas du permis de construire ni de la déclaration de travaux. Le dossier de demande d'AST doit être déposé au SDAP. (article R. 313-14 du code de l’urbanisme).
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