Comment conserver cadre urbain et architecture ancienne tout en permettant leur évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines ? La création et mise en valeur d'un secteur sauvegardé est l'une des réponses possibles à cette question
QU'EST CE QU'UN SECTEUR
SAUVEGARDE
Un secteur sauvegardé est une mesure de protection portant, selon la loi, sur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ». Les secteurs sauvegardés ont en effet été spécialement introduits par la loi, dite « Malraux », du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial.
Il s'agissait, à l'époque, d'éviter leur destruction systématique par la politique de rénovation urbaine qui consistait en la démolition du tissu bâti ancien au bénéfice d'une reconstruction sans aucun rapport avec la ville traditionnelle. Il est à noter que, depuis, un nouveau dispositif est venu s'ajouter aux instruments de protection d'ensembles notamment urbains, celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), institué dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 relative à la décentralisation des compétences dans le domaine de l'urbanisme.
QUELS SONT SES OBJECTIFS ?
Le secteur sauvegardé est une démarche d'urbanisme qualitatif dont l'objectif est autant de conserver le cadre urbain et l'architecture ancienne que d'en permettre l'évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l'ensemble de la ville. Il s'agit, à l'aide de règles et prescriptions spéciales, d'inscrire tout acte d'aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de l'existant, ce qui ne signifie pas copier le patrimoine ancien, mais le prendre en compte sans porter atteinte à ses qualités historiques, morphologiques, architecturales.
COMMENT EST-IL INSTITUÉ ?
La politique des secteurs sauvegardés est placée sous la conduite du ministre chargé de la culture mais une co-compétence est établie pour son exécution avec le ministre de l'équipement. La mise en oeuvre d'un secteur sauvegardé est en effet juridiquement de la compétence de l'État par exception au régime général décentralisant l'urbanisme auprès des communes.
La commune concernée en est cependant partie prenante ; le conseil municipal délibère pour demander ou émettre un avis sur lacréation et la délimitation du secteur sauvegardé. Celles-ci font l'objet, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés, d'un arrêté interministériel pris par les ministres précités.
Un chargé d'étude indépendant (architecte libéral missionné par l'État) est désigné, après agrément des dits ministres, par le maire.
Le préfet constitue, en accord avec la commune qui y désigne ses représentants, une commission locale du secteur sauvegardé chargée de suivre, durant toute la procédure, l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui est le plan d'urbanisme du secteur sauvegardé. Cette commission rassemble, outre les représentants de la commune et de l'État (services déconcentrés concernés), des personnes qualifiées (experts, associations), des représentants de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que de la chambre des métiers.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, au terme de son étude, est rendu public après délibération du conseil municipal, ce qui a pour effet de le rendre applicable pour la délivrance des autorisations de travaux. Il est ensuite soumis, sous la conduite d'un commissaire-enquêteur spécialement désigné par le président du tribunal administratif, à enquête publique en mairie par le préfet, ce qui permet à tout administré de produire ses observations.
La commission locale du secteur sauvegardé examine les résultats de l'enquête (observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur) et formule, le cas échéant, des propositions de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ce dernier fait l'objet d'un projet d'approbation soumis au conseil municipal, puis à la commission nationale des secteurs sauvegardés et ensuite au Conseil d'État.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est enfin approuvé par décret du Premier ministre, ce qui clôt la procédure et le met en oeuvre définitivement. Ce plan pourra ultérieurement faire l'objet de procédures complémentaires (simple modification, voire révision si d'importants remaniements, de nature à affecter l'économie générale du plan, doivent être apportés).
QUELS SONT LES EFFETS ?
Les mesures de sauvegarde et de mise en valeur s'appliquent dès la création du secteur sauvegardé et indéfiniment par la suite. En effet, « à compter de la décision (...) délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire » (article L.313-2 du code de l'urbanisme).
Dès ce moment, il revient à l'architecte des bâtiments de France « d'assurer la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère esthétique et de conserver les immeubles qui présentent un intérêt historique... » (article R. 313-4, 2ème alinéa du code de l'urbanisme).
COMMENT S'EXERCENT-ILS ?
L'architecte des bâtiments de France, obligatoirement consulté par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (en général le maire), émet un avis conforme (c'est-à-dire auquel la dite autorité doit se conformer) dans un délai d'un mois à réception du dossier dans le cadre de l'instruction de ce dernier.
Cet avis conforme concerne toutes les autorisations d'urbanisme, permis de construire (y compris déclarations de travaux), de lotir, de démolir, d'installation et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres, de camping ou stationnement de caravanes.
Les travaux non assujettis à ces procédures sont soumis à une procédure particulière d'autorisation spéciale de travaux directement délivrée, dans un délai de deux mois, par l'architecte des bâtiments de France par délégation du préfet. Il peut s'agir de travaux d'aménagement intérieur des immeubles (sans changement d'affectation), de travaux techniques sur façade (installation/renforcement notamment de dispositifs divers tels que réseaux d'alimentation ou d'évacuation), de travaux d'aménagement d'espaces libres qu'ils soient privés ou publics, etc.