• loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat : 7 janvier 1983 ; instaure les Zones de Protection
du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU).
Consulter le texte officiel
sur le site Légifrance.
Voir la page du site concernant les ZPPAUP.
• Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages : 8 janvier 1993.
Les ZPPAU deviennent ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).
Consulter le texte officiel
sur le site Légifrance.