Articles R. 313-1 à R. 313-38.
Mise en place de la procédure de création des secteurs sauvegardés. Elle concerne les secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

• Loi relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : 28 février 1997.

Mise en place des Commissions Régionales du Patrimoine et des Sites.