Elle définit les procédures de classement (CLMH) et d'inscription à l'inventaire supplémentaire (ISMH), qui sont les deux niveaux de protection.

Loi créant la servitude des abords, modifiant le texte officiel de 1913 : 25 février 1943.

• Loi relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : 28 février 1997.

Mise en place des Commissions Régionales du Patrimoine et des Sites.