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Cette FAQ a pour but d'apporter des réponses aux questions les plus couramment posées à notre service et pour lesquelles il n'est pas nécessaire de répondre au cas par cas. Pour les autres sujets, vous pouvez nous téléphoner ou nous envoyer votre question par courriel ; pour cela, reportez-vous à notre page "nous contacter".

• Quand dois-je faire une demande pour un permis de construire ?
Je dois déposer une demande de permis de construire pour tous travaux d’extension ou de construction neuve de plus de 20 mètres carrés de SHON ou pour toute intervention sur un édifice inscrit à l’inventaire supplémentaire des monument historiques, ou pour le changement d’affectaiton d’un local.

• Quand dois-je faire une demande pour un permis de démolir ?
Je dois déposer une demande de permis de démolir pour toute démolition, même partielle, d’un bâtiment.

• Quand dois-je faire une demande pour une déclaration de travaux (DT) ?
Je dois déposer une déclaration de travaux pour toute modification extérieure d’un bâtiment, pour une construction de moins de 20 mètres carrés de SHON ou pour des travaux sur un édifice classé au titre des monuments historiques.

• Quand dois-je faire une demande pour une autorisation spéciale de travaux (AST) et auprès de quel service ?
Une AST concerne, à l'intérieur d'un secteur sauvegardé, toute modification de l'état d'un immeuble ne relevant pas du permis de construire ni de la déclaration de travaux. Le dossier de demande d'AST doit être déposé au SDAP. (article R. 313-14 du code de l’urbanisme).

• Auprès de quel service dois-je faire la demande pour un permis de construire ou de démolir, une déclaration de travaux ?
Je dois déposer mon dossier à la mairie de ma commune, qui transmet ensuite aux différents services concernés. Je dois m’assurer auparavant que mon dossier comporte bien les pièces nécessaires à son instruction.

• Qu’entraîne la modification de destination d’un local (habitation, commerce…) ?
Le changement d’affectation d’un local entraîne l’obligation de déposer une demande de permis de construire même quand l’opération ne comporte pas de travaux de création de SHON.

• Quelle est la durée légale d’instruction d’un dossier de permis de construire ?
Le délais légal de réponse pour l’architecte des bâtiments de France est de un mois à partir de la date de réception dans le service. Ce délai peut être porté à quatre mois pour des raisons précises : demande de pièces complémentaires...

• Quelles pièces dois-je fournir pour un permis de construire, de démolir ou une déclaration de travaux ?
Les pièces exigibles pour un permis de construire sont décrites par le code de l’urbanisme article R. 421-2. Elles doivent être de bonne qualité pour permettre la compréhension du dossier et son instruction aisée.
L’ABF, par exemple, doit avant toute chose pouvoir facilement localiser l’endroit où les travaux doivent se réaliser. Le plan de situation doit être clair et précis.
Les pièces à fournir pour un permis de démolir ou une déclaration de travaux ne sont pas définies par le code de l’urbanisme. Elles doivent cependant permettre, comme pour le permis de construire, une localisation et une lecture aisées pour une instruction rapide.

• Quelles pièces dois-je fournir pour une autorisation spéciale de travaux (AST) ?
L’autorisation spéciale de travaux concerne une opération qui ne justifie ni le permis de construire ni la déclaration de travaux. Comme pour les autres procédures, l’instruction doit être facilitée par la clarté des documents. Puisqu’il il s’agit souvent de travaux intérieurs dans le secteur sauvegardé, il convient de décrire précisément la situation actuelle et la situation future.

• Comment puis-je suivre ma demande de permis de construire, de démolir ou ma déclaration de travaux ?
Lors du dépôt en mairie, un numéro est donné pour chaque dossier. Ce numéro est transmis à tous les services qui doivent émettre des avis. Quand je cherche à me renseigner auprès de l’un de ces service je dois connaître ce numéro d’enregistrement.

• Quel est le cheminement normal d’un dossier ?
Sauf pour les AST, le dossier est déposé en mairie. Le service de l’urbanisme de la mairie le transmet au service de l’Equipement lorsque c’est ce service qui est chargé par le maire d’instruire les dossiers d’application du droit des sols (ADS). Lorsque la mairie instruit elle-même ses dossiers, le service de l’urbanisme transmet aux services chargés d’émettre des avis au titre des lois et règlements en vigueur.
Ces services ont chacun un délai légal pour répondre et transmettent leurs avis au service instructeur. Ce dernier fait la synthèse des avis et propose une décision à l’autorité qui délivre l’autorisation.

• Quels sont les différents types de protections ?
Les protections affectent un immeuble (nu ou bâti) que ce soit une protection au titre des monuments historiques ou des sites.
Les conséquences juridiques de ces protections sont des servitudes d’utilités publiques.
La loi du 31 décembre 1913 modifiée génère des protections au titre des monuments historiques (page du site sur les monuments historiques).
La loi du 2 mai 1930 génère des protection au titre des sites (page du site sur les sites protégés).
La ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) est une servitude qui s’impose au POS ou au PLU (page du site sur les ZPPAUP).
Le secteur sauvegardé et son PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) est un document d’urbanisme au même titre que le POS ou le PLU (page du site sur les secteurs sauvegardés).

• Comment puis-je savoir si ma maison (mon immeuble…) est classée ou inscrite au titre de la législation sur les monuments historiques ?
Le site dans lequel vous êtes entrés vous permet de consulter notre page sur les monuments historiques de la Gironde qui dresse la liste de toutes les protections.

• Comment puis-je savoir si ma maison (mon immeuble…) est située dans les abords d’un monument historique ?
Si votre propriété se trouve sur une commune dans laquelle une protection existe, il vous suffit de calculer si vous êtes à moins de cinq cent mètres de cet édifice protégé.

• Comment puis-je savoir si ma maison (mon immeuble…) est située dans un site protégé ?
Vous pouvez consulter notre page sur les sites protégés de la Gironde qui dresse la liste de toutes les communes concernées. Pour connaître le détail de l’arrêté de protection, allez sur la page "nous contacter" et envoyez-nous un mèl avec le sujet « Demande d’informations supplémentaires sur une protection », ou venez au SDAP consulter nos atlas.

• Quelle est la procédure de classement ou d’inscription d’un édifice au titre de la législation sur les monuments historiques ?
La procédure de protection est initiée et instruite par les services de l'état (direction régionale des affaires culturelles) soit au terme d'un recensement systématique (zone géographique donnée, typologie particulière), soit à la suite d'une demande (propriétaire de l'immeuble ou tiers : collectivité locale, association, etc.).
Le dossier est examiné par une commission dont le nom est aujourd’hui CRPS (commission régionale du patrimoine et des sites).
Cette commission propose son avis au préfet de région qui prend ensuite sa décision. Le préfet de région ne peut prononcer q’une inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. La décision de classement doit être prise par une commission supérieure au ministère de la culture et de la communication.
Fiche du ministère de la culture et de la communication sur la procédure de protection au titre des monuments historiques.

• Je veux acheter une maison (ou j’ai déjà une maison) et je veux faire des travaux, puis-je avoir une subvention ?
Il existe un certain nombre de subventions différentes émanant de divers organismes qui les délivrent dans des conditions particulières à chaque situation. Il n’est pas possible ici de faire état de ces différentes possibilités.

• Quelle est la différence entre le classement et l’inscription ?
Ces deux niveaux de protection se différencient par la nature des autorisations à obtenir pour effectuer des travaux et par les aides qu’il est possible d’accorder pour ces travaux..

• Pourquoi est-il important de savoir si mon immeuble (appartement, local commercial…) se trouve dans un secteur sauvegardé ?
Le secteur sauvegardé, comme tout document d’urbanisme, comporte des règles qu’il convient de respecter. De plus les modifications des aménagements intérieurs doivent également être autorisés (AST).

• Le SDAP 33 prend-il des étudiants en stage ?
Le SDAP accueille régulièrement des étudiants de toutes les filières qui peuvent avoir un rapport avec ses missions. L’étudiant qui postule pour un stage doit en faire la demande auprès du chef de service en expliquant clairement les raisons de sa demande.
L’étudiant est alors en principe reçu par le chef de service et au cours de l’entretien un accord est trouvé sur le thème du stage.
L’étudiant ne peut être accepté pour un stage au SDAP qu’à la condition de produire une convention de stage avec son organisme.
Les stages au SDAP ne peuvent être rémunérés sauf pour les stages de troisième cycle de l’école d’architecture.

• Comment dois-je faire pour travailler au sein d’un SDAP ?
La fonction publique ne recrute que sur concours. On se reportera au site des ministères sur ce sujet.

• Je veux faire des travaux chez moi, pouvez-vous m’indiquer un entrepreneur, un architecte ?
Il nous est interdit de fournir une liste de professionnels sauf les listes complètes de l’ordre des architectes par exemple (voir nos liens). Dans le cas contraire cela pourrait être interprété comme du favoritisme.
Il existe par contre des organismes qui éditent des fascicules regroupant les informations sur les professionnels d’une branche particulière. Ces fascicules peuvent être consultés au SDAP.

• J’habite dans une zone protégée (lien vers cette section), quelles sont les recommandations que vous faites pour les travaux (matériaux, peinture, tuiles…) ?
Il n’est pas possible de donner « en aveugle » des recommandations sans connaître le contexte géographique ou juridique, dans lequel se trouvent ces travaux.
Il est préférable de déposer une demande d’autorisation ou de solliciter éventuellement un rendez vous avec un architecte du service.
Vous pouvez également vous rendre au CAUE (Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement) ou aller dans une des permanences de cet organisme qui est compétent pour vous guider dans votre projet et vos démarches.

• J’ai un projet (construction nouvelle, aménagement…), comment puis-je obtenir votre avis le concernant ?
Il vous est possible de demander un rendez-vous auprès d’un architecte du service. Consultez notre organigramme pour savoir quelle personne contacter puis reportez-vous à la page « Nous contacter » et sélectionnez le sujet « Demande de rendez-vous ».