La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, et instituée par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, modifiant le code de l'urbanisme a réduit le nombre de types d'autorisations d'urbanisme à quatre :
En espaces protégés, il existe cependant d'autres types d'autorisations relevant de législations spécifiques : le code du Patrimoine, le code de l'Environnement ou encore la loi sur la publicité.
Au titre du code du Patrimoine :
Au titre du code de l'Environnement :
Au titre de la loi sur la Publicité :
Elles sont délivrées par l'autorité compétente dans la commune, soit le maire, soit le préfet lorsque l'autorisation concerne les bâtiments de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale autre que la commune.
Au sein du SDAP, l'ABF participe à l'instruction des dossiers et délivre un avis simple ou conforme en fonction des cas lorsque le projet ou les travaux se font dans dans des espaces protégés : à l'intérieur du périmètre de protection défini par un rayon de 500m autour d'un ou plusieurs monuments (MHC ou MHI), dans les Sites inscrits ou classés et dans les zones régies par une réglementation spécifique telles les Secteurs Sauvegardés et les Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou encore les Périmètre Protection Modifié.
Il est possible au chef de SDAP d'émettre des avis sur des projets situés en dehors de ces espaces protégés.
L'avis conforme est un avis qui s'impose à la personne qui délivre l'autorisation (covisibilité d'un MH ou Secteur Sauvegardé...).
Nota : la réforme du 1er octobre 2007 a renommé "l'avis conforme" de l'ABF en "l'accord" de l'ABF
L'avis simple est un avis d'expertise et de conseil consultatif pour aider la décision de l'autorité comptétente qui peut suivre ou non cet avis. Ce type d'avis s'applique lorsque les projets se trouvent dans le périmètre d'un Monument Historique mais qu'il n'y a pas covisibilité avec lui ou lorsqu'ils se situent en Site Inscrit (sauf pour les permis de démolir qui relèvent de l'avis conforme), ou encore en dehors des espaces protégés.
Le SDAP est un service de proximité. Chacun des ABF y assure des permanences sur rendez-vous, ainsi que dans certaines communes dont il a la charge. Renseignez-vous auprès du SDAP ou de votre mairie pour connaître les dates et les horaires.
L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France fondé sur le code de l'Urbanisme, le code du Patrimoine et le code de l'Environnement constitue l'un des éléments de l'instruction du dossier. Mais l'autorisation de travaux peut être refusée au titre d'autres législations comme le réglement du PLU ou la réglementation de la sécurité incendie, etc. Il convient donc d'attendre l'autorisation, délivrée par le maire ou le préfet pour commencer les travaux (ou l'autorisation tacite).
Oui, dans les cas suivants :
Pour en savoir plus, consulter le service urbanisme de la commune.
L’obtention d’un permis de construire est un préalable à :
Nota : Ne pas confondre les AST en Secteur Sauvegardé et les AST "fiscales" des Périmètre de rénovation immobilière (PRI) (comme à Marseille dans les différentes ZPPAUP) qui dépendent d'une autre législation.
Il faut déposer le dossier de demande à la mairie (service de l’urbanisme) de la commune où si situent les travaux, qui le communiquera ensuite aux différents services concernés dont le SDAP.
Pour les permis de construire
Dans un périmètre d'un MHC et ou MHI :
Dans une ZPPAUP :
Dans un Secteur Sauvegardé :
En Site Inscrit :
Pour un déclaration préalable (DP) :
L’article R. 421-2 du code de l’urbanisme donne la liste et décrit les pièces à produire pour un permis de construire. Il faut veiller à ce que le dossier comporte bien l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, lesquelles doivent être explicites pour que le projet et son impact dans l’environnement puissent être compris. Le plan de situation doit permettre à l’ABF de localiser rapidement l’endroit où se situe l’intervention.
De même les pièces à fournir pour un permis de démolir ou une déclaration préalable doivent permettre, comme pour le permis de construire, une localisation et une lecture aisées pour une instruction rapide.
Les dossiers de déclaration préalable en périmètre de MH doivent compter en plus des pièces habituelles une notice, nomenclaturé "DP11" "faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux" (article R. 431-14 du code de l’urbanisme)
Cette notice doit expliciter la nature des travaux, leur portée, (notamment les éléments modifiés par les travaux et les éléments restant inchangés.
Par exemple pour un ravalement de façade, préciser si les menuiseries seront remplacées ou pas).
Les couleurs des matériaux seront également précisées sur cette notice.
Les photos en couleur demandées à l'appui du dossier sont des éléments indispensables à l'instruction du dossier par l'ABF.
Pour connaître le nombre d’exemplaires du dossier à déposer, il convient d'interroger le service instructeur (mairie).
L'instruction au SDAP se fait sur un exemplaire où tous les documents comme le volet paysager et le dessin des façades doivent être en couleur.
Tout dossier déposé en mairie reçoit un numéro communiqué à tous les services qui l’instruisent. Ce numéro d’enregistrement permet d'avoir des renseignements sur l'état d'avancement de l'instruction.
Le dossier est déposé en mairie. Le service de l’urbanisme de la mairie le transmet au service de l’Equipement lorsque c’est ce service qui est chargé par le maire d’instruire les dossiers d’application du droit des sols (ADS). Lorsque la mairie instruit elle-même ces dossiers, le service de l’urbanisme le transmet aux services chargés d’émettre des avis au titre des lois et règlements en vigueur. Ces services, dont le SDAP, ont chacun un délai légal pour répondre et transmettre leur avis au service instructeur. Ce dernier fait la synthèse des avis et propose une décision à l’autorité qui délivre l’autorisation (maire) ou Préfet selon le cas.
Un immeuble, une parcelle peuvent avoir une protection au titre des Monuments Historiques, des Sites, d'un Secteur Sauvegardé, une ZPPAUP...
Les conséquences juridiques de ces protections sont des servitudes d’utilité publique (sauf pour le secteur sauvegardé qui constitue un document d'urbanisme de référence qui se substitue au PLU sur son emprise).
Ces protections sont annexées au PLU de la commune. Il est possible de consulter ce document au service urbanisme de votre mairie (plan des servitudes d'utilité publique).
Ce site Internet vous permet de consulter une liste des protections des communes des Bouches-du-Rhône.
Si la construction se trouve sur une commune dans laquelle une protection existe (cf. le PLU), il vous suffit de vérifier si elle est située à moins de cinq cent mètres du Monument Historique (classé et/ou inscrit).
Des plans des Servitudes d'Utilité Publique sont annexés aux PLU = les périmètres de protections y sont représentés.
Consulter la mairie pour en savoir plus.
Consulter les plans des Servitudes d'Utilité Publique dans POS /PLU en commune.
Consulter le site internet du SDAP 13.
Par ailleurs la liste et les cartes de toutes les communes des Bouches-du-Rhône comportant des Sites classés ou inscrits se trouvent également sur le site internet de la DIREN PACA.
La procédure de protection est instruite par les services de l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles) à la suite d'une demande du propriétaire de l'immeuble ou de tiers : collectivité locale, association, etc.
Le dossier est examiné par une commission : la CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites).
Cette commission propose son avis au préfet de région qui prend ensuite sa décision. Le préfet de région peut prononcer alors l'inscription de l'édifice au titre des MH. Le Préfet de Région peut également proposer une demande de classement qui doit être examinée par la commission nationale des Monuments Historiques au Ministère de la culture et de la communication.
Il existe un certain nombre de subventions émanant de divers organismes qui les délivrent dans des conditions particulières à chaque situation. Se renseigner auprès de la mairie.
Ces deux niveaux de protection se différencient par la nature des autorisations à obtenir pour effectuer des travaux et par les aides qu’il est possible d’obtenir pour ces travaux. Les travaux de restauration sur un Monument Historique classé sont à la dévolution d'un architecte en chef des Monuments Historiques lorsque les travaux bénéficient d'une subvention du Ministère de la culture et de la communication (décret modificatif en cours). Il n'en est pas de même pour un Monument Historique inscrit. (voir ci-après pour les procédures d'autorisation)
Un Secteur Sauvegardé ou une ZPPAUP disposent d'un règlement spécifique qui détermine les conditions dans lesquelles les travaux doivent être effectués.
Ces documents sont intégrés et/ou annexés au PLU et consultables dans les services d'urbanisme de la mairie et au SDAP.
Pour les monuments historiques classés, l'autorisation est fondée en premier lieu sur le Code du Patrimoine : l'imprimé à remplir est spécifique (cerfa N°13585*01 disponible sur internet) et le service instructeur est la DRAC, avec le SDAP comme guichet d'entrée. Le dossier doit être déposé en 4 exermplaires au SDAP.
Pour les monuments historiques inscrits, un permis de construire est nécessaire quel que soit le type de travaux envisagés (dossier déposé en mairie).
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