Périmètres de Protection Modifiés :
Des abords pertinents
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a instauré les PPM au travers de l'article 40 :
« Lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, le périmètre de 500m mentionné au premier alinéa peut, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de manière à désigner des ensembles d’immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d’urbanisme. Il est annexé au plan local d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme. »
Plusieurs PPM sont actuellement à l'étude par le SDAP 13 et ont déjà fait l'objet de présentation auprès des différentes mairies concernées.
Le PPM de Martigues
Etude de PPM pour quatre monuments historiques
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