Une ZPPAUP s'attache à définir un ensemble de règles, une gestion fine (à la parcelle ou à l’îlot) des abords d’un ou plusieurs Monuments Historiques, en proposant des périmètres mieux adaptés au terrain que le rayon de 500m et des outils de protection plus souples (cônes de visibilité, axe des vues, ensembles de façades, etc). Elle permet de saisir dans leur diversité les éléments du patrimoine collectif local : la forme urbaine d’un quartier, la trame parcellaire, les ensembles homogènes de bâtiment, d'un paysage, un ensemble à caractère monumental...
La procédure de ZPPAUP s'adapte à tous types de lieux pourvu qu'ils soient dotés d'une identité patrimoniale. Elle peut être mise en œuvre aussi bien dans les centres anciens comme à Marseille et dans les quartiers de la reconstruction d'après guerre de 1940-1945 ou encore dans les espaces ruraux comme à Cornillon-Confoux. Elle permet de préserver et mettre en valeur les caractéristiques patrimoniales des lieux.
La ZPPAUP permet aux communes de mener, conjointement avec l'Etat, une démarche d'analyse, de protection et d'évolution harmonieuse de territoires dont ils ont la responsabilité. La décision d'engager l'étude d'une ZPPAUP appartient au maire et à son conseil municipal.
La création d'une ZPPAUP donne lieu à un document concerté entre l'Etat, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable de l'urbanisme sur son territoire. Les prescriptions de la ZPPAUP, qui est une servitude d'utilité publique, s'imposent au Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci est adapté en conséquence, et ses objectifs enrichis d'une dimension patrimoniale et qualitative.
Les ZPPAUP ont été instaurées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les dispositions qui les régissent sont codifiées par les articles L 642-1 à L 642-7du Code du patrimoine.
Article L642-1
Article L642-2
Article L642-3
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
Article L642-4
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions du premier alinéa de l'article L. 642-3 du présent code est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Les dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 642-3 et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;
b) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux personnes mentionnées au a ;
c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ;
d) Pour application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
Article L642-5
Article L642-6
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
L'étude de la ZPPAUP est réalisée par un ou plusieurs chargés d'études ayant des compétences dans le domaine de l’urbanisme, l’architecture, l’histoire, le paysage. A l'initiative du maire, elle est conduite par l'Architecte des Bâtiments de France.
A partir de l'analyse des données géographiques et de la valeur patrimoniale, différentes zones sont définies à l'intérieur de la ZPPAUP, avec pour chacune les règles correspondant à leurs caractéristiques. Ces prescriptions comportent des obligations, notamment en terme de matériaux, et des interdictions de démolir ou modifier l'aspect de certains éléments bâtis ou végétaux, notamment par des constructions nouvelles.
L’ABF donne à chaque projet un avis conforme aux dispositions du réglement de la ZPPAUP. Toute modification d'aspect doit recevoir son accord.
Un encadrement (service de la ville, architecte conseil, maison de l'architecture) peut aider l'usager.
| COMMUNES | SURFACE HECTARES | TYPES ESPACE SURFACE | PROTECTIONS EXISTANTES | ARRETE DE CREATION | PLANS |
|---|---|---|---|---|---|
| AIX-EN-PROVENCE Entremont | 273 |
Péri-urbain 273 ha | 6 M.H. 1 S.I. | 07/08/1998 |
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| CORNILLON CONFOUX | 4 |
Rural | 1 M.H. | 20/12/2000 |
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| JOUQUES | 80 |
Rural | 03/12/1991 |
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| MARSEILLE Panier | 17 |
Urbain | 7 M.H. | 10/09/1997 |
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| MARSEILLE Belsunce | 45 |
Urbain | 4 M.H. | 19/06/1997 |
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| MARSEILLE Chapitre -Noailles -Canebière -Opéra -Thiers |
55 |
Urbain | 8 M.H. 1 S.I. | 01/09/1999 |
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| MARSEILLE République | 28 |
Urbain | 3 abords M.H. | 20/01/2002 |
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| PEYROLLES | 100 |
Rural | 5.M.H. | 04/01/1989 |
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| ROGNES Village et hameaux |
90 |
Rural | 6 M.H. 1 S.I | 26/07/1999 |
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| LE THOLONET Les Artauds |
22 |
Hameau | 1 M.H. 2 S.I. | 23/12/1999 |
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| VAUVENARGUES | 28 |
Rural | 1 M.H. | 23/01/1989 |
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| TARASCON | 200 hectares environ |
Centre-ville et rural | 11 MH 17 ISMH 2 SI |
03/10/2007 |
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