La loi de 1979 renforcée par la loi de 1995, constitue un des cadres de protection du patrimoine. La publicité est un droit : "Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes" (article 1er), qui doit respecter l'environnement et le cadre de vie de chacun.
Cette réglementation s'applique aussi bien à l'affichage publicitaire qu'à l'affichage politique ou l'affichage d'opinion.
La publicité est autorisée en agglomération, dans le respect du règlement national (normes de surface, d'emplacement, de distance ainsi que d'entretien, entre autres) , sur le mobilier urbain installé sur le domaine public. Elle est interdite hors agglomération (sauf zones commerciales, artisanales et industrielles ainsi que dans les groupements d'habitations) sauf enseignes de services publics, d'urgence,....
Elle est interdite dans les Secteurs Sauvegardés, les ZPPAUP, les sites classés et inscrits, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité de MH ou ISMH, dans les parcs naturels régionaux.
A l'initiative des maires, un règlement local de publicité permet de créer des zones de publicité spéciales :
ZPA : Zone de Publicité Autorisée.
ZPR : Zone de Publicité Restreinte.
ZPE : Zone de Publicité Elargie.
Ces zones de publicité spéciales peuvent être implantées en ou hors agglomération.
Le non-respect des normes et des lois en vigueur vis-à-vis de la publicité peut entraîner un certain nombre de sanctions.
Le procès-verbal est établi en amont et sert de base soit à la mise en demeure qui impose au contrevenant de supprimer le dispositif ou de le mettre en conformité, soit à l'amende administrative.
En regard de la pression en matière de publicité dans les zones urbanisées du département, le contrôle du respect des règlements de publicité représente une activité non négligeable du Service.
Etudes de règlements locaux de publicité : le SDAP est rapporteur devant la CDS des règlements élaborés localement et doit donc vérifier leur adéquation aux sites.
Le SDAP 13 propose une plaquette de conseil sur les devantures commerciales.
Cliquer sur l'image pour la télécharger au format PDF (lisible avec Accobat Reader)
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