SDAP - services départementaux de l'architecture et du patrimoine
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Qu'est-ce qu'un SDAP ?
Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) sont des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, à l'échelon départemental. Il existe un SDAP dans chaque département, installé au chef-lieu et placé sous l'autorité du préfet.
Par décret du 6 mars 1976 les services départementaux de l'architecture ont succédé aux agences des bâtiments de France, nées dans l'immédiat après-guerre. Ils interviennent principalement pour le compte de trois ministères : celui de la culture et de la communication, celui de l'équipement, des transports et du logement et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En 1996, ils ont été administrativement rattachés au premier, mis à disposition du ministère chargé de l'environnement pour les sites, et rebaptisés " services départementaux de l'architecture et du patrimoine " (SDAP).

La protection a donc procédé par élargissements successifs, depuis l'objet construit jusqu'à des pans entiers de territoires urbains et ruraux. Aujourd'hui, les espaces protégés couvrent 6% du territoire national, un sixième de certains départements et jusqu'à la totalité de certaines villes : le patrimoine est désormais reconnu comme un matériau constitutif de notre environnement. Aussi les bâtiments et les ensembles urbains doivent-ils évoluer pour accueillir de nouveaux usages et modes de vie. Pour accompagner ces changements, des cadres souples de protection de l'existant encouragent aujourd'hui une cohabitation fructueuse entre le neuf et l'ancien.

Ainsi on cherche plutôt à rendre cohérentes les politiques du patrimoine et les pratiques d'aménagement dans une perspective de développement durable. Et en redonnant aux quartiers anciens une fonction vitale dans le développement des villes, on trouve une alternative à l'extension désordonnée de l'urbanisation et l'on réintègre la mémoire au coeur des activités d'aménagement. Parce qu'ils assurent le dialogue entre l'État, garant de l'intérêt général, notamment en matière de patrimoine, et les communes, qui gèrent leur urbanisation depuis la loi de décentralisation de 1983, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine jouent un rôle précieux pour concilier aménagement du territoire et respect de notre héritage bâti.
Le cadre juridique de la protection du patrimoine et de la qualité du cadre de vie
Les compétences des SDAP s'appuient sur des outils réglementaires qui encadrent les politiques d'aménagement et de protection.

pour le patrimoine

pour l'architecture
L'article premier de la loi du 3 janvier 1977 décrète l'architecture d'intérêt public :
" L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. "
C'est également cette loi qui a institué les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
pour l'urbanisme et le territoire
La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 déclare le territoire " patrimoine commun de la nation ". Le Code de l'urbanisme explicite les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux aux abords de Monuments historiques, en secteur sauvegardé, en site protégé et en ZPPAUP.
La loi Paysage du 8 janvier 1993 crée les volets paysagers du permis de construire et les directives paysagères.
Une vocation très ouverte : du conseil au contrôle
Les SDAP sont les artisans de l'élargissement d'une politique du patrimoine menée par l'Etat à des pratiques de la protection sollicitées et comprises par tous. À la fois porteurs de l'intérêt général et attentifs aux contraintes locales, notamment économiques, ils expliquent aux élus et à leurs administrés les conséquences à long terme des dispositifs de protection et aident à leur mise en oeuvre. Plus concrètement, les SDAP exercent trois grandes missions : le conseil, le contrôle et la conservation.
ils sont conservateurs des monuments historiques placés sous la responsabilité de la direction de l'architecture et du patrimoine (cathédrales, châteaux…) et assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux d'entretien des édifices classés au titre des Monuments historiques.

Les SDAP interviennent à de nombreux niveaux de notre cadre de vie : de la cathédrale dont ils effectuent l'entretien à la maison de bourg dont les propriétaires souhaitent modifier la façade ou au projet de construction neuve située à proximité d'un édifice protégé ; des ensembles urbains aux bourgs ruraux ; du bâti au paysage. À un bout de la chaîne, le SDAP conseille, oriente les politiques d'aménagement et prend part à l'élaboration des documents d'urbanisme. À l'autre bout, il règle des cas concrets sur le terrain.
Les SDAP collaborent à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et sont consultés pour l'implantation des infrastructures routières et autoroutières, des lignes de chemin de fer, des lignes EDF, d'antennes, et pour tout ce qui modifie le paysage des villes et des campagnes.
Les responsables des SDAP sont des architectes, le plus souvent architectes et urbanistes de l'État (AUE) : porteurs de projets, ils s'intéressent à la fois à l'histoire de la construction, aux modes d'occupation de l'espace, à la façon dont les bâtiments s'insèrent dans le paysage. Dans le cadre des missions de contrôle des architectes des bâtiments de France (ABF), ils contribuent à l'amélioration des projets proposés par les particuliers et les collectivités.

Comment fonctionnent les SDAP
Regroupant de cinq à vingt personnes selon les départements, les SDAP sont de petites équipes et répondent à de multiples sollicitations ; ils sont généralement implantés sur un site par département. Au total, les cent SDAP emploient 790 agents fonctionnaires qui conjuguent trois compétences principales :
architectes et urbanistes de l'État assurent les fonctions d'encadrement du service, et exercent pour la plupart les missions d'architectes des bâtiments de France ;
les ingénieurs des services culturels, d'une part, les techniciens, d'autre part, assistent le ou les AUE dans leurs différentes mission ; les personnels administratifs assurent le secrétariat et la gestion des services.
Les architectes et urbanistes de l'État (AUE)
Le corps des AUE est né en 1993 du rapprochement de deux corps existants : celui des architectes des bâtiments de France (ABF), créé en 1946, et celui des urbanistes de l'État (UE), instauré en 1962. Il s'agissait en effet de concrétiser, au niveau des compétences des agents de l'État, la nécessaire cohésion entre respect du patrimoine et dynamiques d'aménagement. Cette double origine historique transparaît dans les deux spécialités que recouvre actuellement le statut d'AUE :
o une spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager ;
o une spécialité Urbanisme-Aménagement.
Les 360 agents (200 dans la première spécialité, 160 dans la seconde) qui composent le corps des AUE (chiffres 1998) sont architectes. Ils ont été recrutés à l'issue d'un concours national puis bénéficient à l'issue de celui-ci, d'une année de formation dispensée conjointement par le Centre des hautes études de Chaillot et l'École nationale des Ponts et Chaussées.
Des interlocuteurs nombreux
Les SDAP accompagnent les principaux décideurs dans l'ensemble du processus d'un projet d'aménagement : les responsables territoriaux (élus, services techniques, syndicats inter communaux) ; les fonctionnaires d'autres services ministériels ; les professionnels maîtres d'ouvrage ou maîtres d'oeuvre (promoteurs privés ou publics, architectes, paysagistes) ; ils sont par ailleurs les interlocuteurs des chambres consulaires, des associations…
Fonctionnaires de l'État, les agents des SDAP travaillent en liaison étroite avec d'autres services de l'Etat intervenant sur le cadre de vie. L'administration est constituée, en France, d'un niveau central qui définit les grandes orientations, d'un niveau régional qui programme et coordonne les interventions et leurs financements, et d'un niveau départemental qui est celui de l'action sur le terrain.
Au niveau central
Parce qu'ils agissent pour le compte de trois ministères, les SDAP sont en relation directe principalement avec les directions d'administration centrale suivantes :
Au ministère de la Culture et de la Communication, la mise en oeuvre de leurs missions implique une relation étroite et constante des SDAP avec la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA), qu'il s'agisse de promotion de l'architecture et de qualité architecturale et urbaine, d'espaces protégés, de patrimoine urbain ou de Monuments historiques. La commission supérieure des monuments historiques et la commission nationale des secteurs sauvegardés sont rattachées au Ministre de la culture et de la communication. Ils sont également en relation avec la direction de l'administration générale (DAG) qui gère, en collaboration avec la DAPA, les agents et les moyens des SDAP.
Au ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, la direction de la nature et des paysages veille à la protection des sites les plus remarquables et à la prise en compte du paysage en général dans les opérations d'aménagement.
Au ministère de l'Equipement, des transports et du logement, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) est chargée en particulier de la législation relative à l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. La commission supérieure des sites, perspectives et paysages est rattachée au Ministre chargé de l'environnement.
Les missions d'inspection générale intervenant dans le domaine de compétence des SDAP sont de deux natures : des expertises scientifiques et techniques portant sur les affaires traitées dans le cadre de leurs missions : monuments historiques, archéologie, qualité architecturale…Ces expertises sont généralement effectuées par l'Inspection générale de l'architecture et du patrimoine (IGAPA), service relevant de la DAPA. A noter s'agissant des espaces protégés, ces expertises sont habituellement confiées aux inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages (IGMHSP) qui sont restés rattachés au Conseil général des Ponts et Chaussées (qui relève du ministère en charge de l'équipement) et sont mis à disposition de la DAPA.
Au niveau régional

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC), qui regroupe les services patrimoniaux intervenant sur l'ensemble du territoire régional dans les domaines de l'Inventaire général, de l'archéologie, des monuments historiques et de l'ethnologie, a en outre mission de coordonner l'action des SDAP (modification du décret relatif aux DRAC en préparation). Avec eux elle contribue à la prise en compte du patrimoine et de la qualité architecturale dans l'aménagement du territoire et la politique de la ville, notamment par l'action du conseiller pour l'architecture, progressivement mis en place dans les DRAC, et de l'architecte-conseil dont chaque région est dorénavant dotée.
Au sein de chaque DRAC le conservateur régional des monuments historiques élabore les programmes techniques et financiers et conduit les travaux de restauration sur les monuments historiques classés à la charge du ministère de la culture, notamment les actions d'entretien menées par les SDAP sur les monuments historiques ; il instruit les dossiers de demandes de protection et assure à ce titre le secrétariat de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Placée auprès du préfet de région, cette CRPS est consultée pour l'inscription des monuments et l'opportunité de leur classement, le recours sur les avis des ABF ou les créations de ZPPAUP.

Les SDAP ont aussi pour partenaire la direction régionale de l'environnement (DIREN), qui a, parmi ses missions, celle de veiller à la prise en compte sur l'ensemble du territoire régional de la qualité du paysage et de l'environnement dans les opérations de planification urbaine et d'aménagement.

Au niveau départemental

Le SDAP est à la disposition de tout citoyen ayant des projets élaborés ou ressentant le besoin de conseils préalables, notamment les propriétaires de Monuments historiques ou les habitants des secteurs protégés. Le SDAP est un service de l'État agissant pour le compte de trois ministères sous l'autorité directe du préfet de département. Il a pour mission d'émettre des avis et des conseils sur les projets de l'État, des collectivités locales et des particuliers. Ses partenaires dans le département sont donc principalement :

Les communes : compétentes en matière d'urbanisme (élaboration des PLU, délivrance des autorisations, politiques d'aménagement ...), elles sont aussi les principaux propriétaires de Monuments historiques, et ont un rôle croissant à jouer dans le développement culturel.

Le conseil général et les syndicats de pays : ils mènent des politiques d'incitation à la restauration du patrimoine (protégé ou non) et à la qualité de l'architecture ; ils s'appuient régulièrement sur l'expertise du SDAP.

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) : cet organisme, que la loi de 1977 a doté du statut associatif régi par la loi de 1901, travaille en collaboration avec les SDAP pour ce qui relève de la sensibilisation à la qualité architecturale et urbaine, et de l'information du public et des collectivités dans ce domaine.

D'autres associations ou fondations (dont la Fondation du patrimoine) qui mènent des actions dans le domaine du patrimoine avec le concours des SDAP. La direction départementale de l'équipement (DDE) : ses services de l'urbanisme instruisent les demandes d'autorisation de travaux pour le compte de certaines communes. Ils instruisent également les demandes d'autorisation de travaux qui ne relèvent pas de la compétence de la commune, et saisissent le SDAP quand le projet est situé dans un espace protégé ou sensible, ou lorsqu'un avis d'expert s'avère utile.

Les services des préfectures qui assurent notamment le secrétariat de la commission départementale des sites, perspectives et paysages dont le chef du SDAP est membre de droit.

L'architecte et le paysagiste conseils du département : ces professionnels mettent leur compétence et leur expérience deux jours par mois à disposition du directeur départemental de l'équipement.

La délégation départementale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), hébergée par la DDE. Elle s'appuie sur l'avis du SDAP pour déplafonner des subventions dans le cas de travaux d'intérêt architectural (TIA), mais aussi pour toutes les demandes de subventions dans les secteurs sauvegardés ou pour des travaux soumis à l'avis de l'ABF par ailleurs. L'ABF participe à la mise en place du volet patrimonial des OPAH qui en sont dotées.

La création et la gestion des espaces protégés

Les espaces protégés couvrent une surface importante de notre territoire. Ils englobent des éléments bâtis et paysagers de nature et d'époque diverses : sites naturels (montagne, littoral) ou archéologiques, ensembles urbains, abords de monuments historiques, routes, mobilier urbain, etc. La réglementation distingue quatre grandes familles d'espaces protégés, pour lesquels les modes de protection, et donc l'intervention des SDAP, diffèrent. Il s'agit des sites, des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Les SDAP prennent part à la mise en place de la protection de ces espaces en informant les élus de leur intérêt et de leurs règles de gestion, puis en collaborant à la définition des prescriptions et recommandations qui y seront appliquées. Une fois ces dispositions approuvées à l'échelle locale ou nationale, les SDAP sont chargés de les faire appliquer en délivrant des autorisations, des avis ou des conseils.

À l'intérieur d'un espace protégé, il est donc recommandé de consulter le SDAP avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative, qu'il s'agisse d'une construction neuve ou d'une modification de bâtiment existant, d'une démolition, de la création d'un lotissement, de l'implantation d'une enseigne commerciale ou de l'aménagement d'un espace extérieur.

Le professionnel spécialisé qu'est l'ABF peut ainsi orienter le projet et bien souvent l'aider à se développer en harmonie avec le contexte environnant. Son intervention n'interdit pas le recours à un vocabulaire architectural contemporain, comme en attestent de nombreuses constructions récentes en zones protégées, et ce même dans les secteurs sauvegardés dont l'évolution est pourtant la plus contrôlée. Il s'agit alors de penser l'inscription de cette création contemporaine en fonction du contexte existant, notamment en trouvant des continuités d'échelles, de matériaux ou de formes avec le souci d'un développement durable.

Ce travail en amont, fait d'écoute réciproque et de dialogue, permet le plus souvent d'éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l'instruction de la demande de permis de construire.

Délivrance d'avis sur les projets
La délivrance des avis représente une fonction importante des SDAP, qui sont chargés par l'État de vérifier la conformité des projets particuliers aux dispositions d'intérêt général justifiées notamment par les mesures de protection. Les cent SDAP rendent près de 600 000 avis par an ! Ces avis, qui dans certains cas précis lient l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (le plus souvent le maire), concernent les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, les implantations de lignes électriques, les déboisements, les localisations d'enseignes et de publicité, etc...

L'ABF donne donc un avis sur toute demande d'autorisation de travaux situés dans un espace protégé, quelle que soit son importance et sa nature ; l'absence et, dans certains cas, le non respect de cet avis peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation. Selon la protection de l'espace et le type de travaux, il s'agit en effet d'un avis " simple ", ou d'un avis " conforme ".

Avis simple et avis conforme :
La différence entre avis simple et avis conforme ne signifie pas que seul le second est obligatoire car les deux avis le sont. Avis simple et avis conforme diffèrent sur d'autres points :
Avis simple
L'autorité qui prend la décision n'est pas liée par l'avis de l'ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l'avis faisant référence en cas de contentieux. À titre exceptionnel, le Ministre chargé de la culture peut " évoquer ", c'est-à-dire se saisir du dossier et émettre l'avis requis - qu'il soit conforme ou simple - à la place des autorités déconcentrées.
Avis conforme
L'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'ABF ; elle ne peut s'y opposer qu'en enga geant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la CRPS. Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n'a pas permis d'aboutir à un accord.
Sites
La loi de 1930 sur les sites permet de protéger des espaces d'une grande diversité : parcs et jardins, espaces naturels, pays et terroirs marqués par l'empreinte humaine, écrins paysagers des monuments pour lesquels la seule protection des abords serait insuffisante ou inadaptée. 2700 sites sont ainsi classés en France (chiffre 1998) ; certains d'eux couvrent plusieurs dizaines de milliers d'hectares. Chaque année, ce sont près de vingt sites nouveaux qui sont classés. Les sites classés représentent 1,5 % du territoire national. On recense également 5100 sites inscrits.

En tant qu'acteur de la qualité du paysage, l'ABF a pour mission de veiller sur les espaces inscrits ou classés au titre des sites. Cette surveillance s'attache en particulier aux traces du travail de l'homme dans le paysage : composition du lieu, éléments structurants comme les murs de soutènement, les haies, les talus, les canaux...
L'ABF donne son avis sur les travaux à exécuter dans les sites. Il participe au montage des dossiers d'inscription ou de classement.

Dans les sites inscrits, l'ABF doit être consulté pour tout projet de modification, à l'exception des travaux d'exploitation et d'entretien courant. Les demandes d'autorisation de destruction sont soumises à avis conforme. Les modifications ou constructions ne font l'objet que d'un avis simple, mais l'ABF peut suggérer au ministre de recourir à des mesures d'urgence ou de lancer des procédures de classement s'il estime qu'une intervention menace la cohérence du site. Dans les sites inscrits, la publicité est interdite et les enseignes doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le SDAP.

Dans les sites classés, qui sont a priori inconstructibles sauf exception, les déclarations de travaux relèvent du préfet, sur avis de l'ABF. Les permis de construire ou de démolir relèvent de l'autorisation du Ministre chargé de l'environnement, après examen par la commission départementale des sites. Les aménagements peuvent être autorisés dans la mesure où ils s'intègrent harmonieusement au site. Les dossiers, instruits par les DIREN, sont soumis à l'avis de l'ABF et présentés devant la commission départementale des sites. La publicité est interdite dans les sites classés, et l'installation d'enseignes doit faire l'objet d'un avis favorable de l'ABF.

Abords des monuments historiques
Les monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure : toute modification sur celui-ci rejaillit sur la perception et donc la conservation de ceux-là. Aussi la loi impose-t-elle un droit de regard sur toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques. Depuis la loi du 13 décembre 2000 dite " Solidarité et renouvellement urbain " (SRU), le périmètre de 500 mètres peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales, sur proposition de l'ABF, après accord de la commune et enquête publique, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du PLU. Près de 40 000 immeubles sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les périmètres de protection qui les entourent couvrent au total près de 3 millions d'hectares.

Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste, selon les cas, à veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux), à prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain et de l'éclairage, voire à prohiber toute construction nouvelle aux abords du monument.

La servitude de protection des abords intervient automatiquement dès qu'un édifice est classé ou inscrit. Toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves, mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir l'autorisation de l'ABF. La publicité et les enseignes sont également sous son contrôle.
La notion de " co-visibilité " avec le monument est ici déterminante ; il s'agit pour l'ABF de déterminer si le terrain d'assiette du projet et le monument sont soit visibles l'un depuis l'autre, soit visibles ensemble d'un point quelconque. S'il y a co-visibilité, l'ABF dispose d'un avis conforme. Dans le cas contraire, son avis est simple.
Certains abords de monuments peuvent être situés dans des espaces protégés à d'autres titres - ZPPAUP et secteurs sauvegardés - qui se substituent dans le premier cas et se superposent dans le second à la servitude des 500 mètres.

Secteurs sauvegardés
Destinée au départ à prévenir la destruction massive des centres anciens à l'occasion d'opérations de rénovations radicales, la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, dite " Loi Malraux ", permet de préserver, par-delà les seuls monuments et leurs abords, des ensembles urbains constitués. Ces secteurs sont choisis pour leur intérêt historique, esthétique et culturel, et au regard de leur qualité architecturale et urbaine. S'y appliquent des règles d'urbanisme particulières, regroupées dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui a valeur de document d'urbanisme et se substitue donc au PLU. Le PSMV prend en compte l'ensemble des problèmes urbains des quartiers considérés. Depuis la décentralisation, ce plan de sauvegarde est le seul document d'urbanisme dont l'élaboration et la gestion restent de la compétence de l'État.
Il existe, en 2001, 98 secteurs sauvegardés, qui représentent une superficie totale d'environ 6000 hectares. L'ABF est le personnage clef du secteur sauvegardé : il veille à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde en assistant l'urbaniste libéral chargé par le maire et l'État de son élaboration puis il contrôle le respect de ces dispositions. Tous les projets de travaux extérieurs et de transformations intérieures, dans un secteur sauvegardé, doivent être soumis à l'ABF. Toute demande d'autorisation de construire, de démolir ou de modifier, ainsi que tout projet d'implantation de publicité ou d'enseigne, doit recueillir son avis conforme.
L'ABF examine les propositions en phase d'avant-projet et se rend éventuellement sur place pour guider le propriétaire ou l'architecte chargé de l'intervention. Il confronte le projet avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur et complète si nécessaire l'étude structurelle, archéologique et historique du bâtiment en sollicitant l'aide des spécialistes compétents, puis oriente le projet vers une intégration des formes et des matériaux, en prenant notamment en compte les conditions économiques de sa réalisation. Il travaille parfois en collaboration avec les responsables de l'ANAH, dont les subventions peuvent apporter une aide déterminante à une mise en valeur des bâtiments respectueuse de sa valeur patrimoniale. Après le dépôt de la demande d'autorisation administrative, les instructeurs de la mairie ou de la DDE lui transmettent le dossier. Il rend un avis conforme dans un délai maximum d'un mois.
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Cette procédure, instituée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, vise à donner aux communes un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle leur permet en effet de mener, conjointement avec l'État, une démarche d'analyse, de protection et d'évolution harmonieuse de territoires dont ils ont la responsabilité. La décision d'engager l'étude d'une ZPPAUP appartient d'abord au maire et à son conseil municipal, bien que l'État ait la capacité d'en prendre l'initiative en cas de besoin.
La procédure de ZPPAUP s'adapte à tous les types de lieux - construits ou naturels, grands ou petits, communaux ou intercommunaux -, pourvu qu'ils soient dotés d'une identité patrimoniale. Elle peut être mise en oeuvre aussi bien dans les centres anciens que dans des quartiers de la Reconstruction ou des espaces ruraux. Elle permet de préserver et de mettre en valeur les caractéristiques patrimoniales des lieux.
Une ZPPAUP s'attache à définir une gestion personnalisée des abords de chaque monument historique, en proposant des périmètres mieux adaptés au terrain que le rayon de 500 mètres et des outils de protection plus souples : cônes de visibilités, axe des vues, ensembles de façades, etc. Elle permet de saisir dans leur diversité les éléments du patrimoine collectif local : une suite de façades homogènes, la trame d'un paysage, un ensemble à caractère monumental...
La création d'une ZPPAUP donne lieu à un document concerté entre l'État, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable de l'urbanisme sur son territoire. Les prescriptions de la ZPPAUP, qui est une servitude d'utilité publique, s'imposent au PLU. Celui-ci est généralement modifié en conséquence, et ses objectifs enrichis d'une dimension patrimoniale et qualitative.

L'étude de la ZPPAUP est réalisée par un ou plusieurs chargés d'études, généralement architectes libéraux, et conduite, sous l'autorité du maire, par l'ABF. À partir de l'analyse des données géographiques et de la valeur patrimoniale, différentes zones sont définies à l'intérieur de la ZPPAUP, avec pour chacune les règles correspondant à ses caractéristiques. Ces prescriptions comportent des obligations, notamment en terme de matériaux, et des interdictions de démolir ou modifier l'aspect de certains éléments bâtis ou végétaux notamment par des constructions nouvelles. Des fiches graphiques permettent la visualisation des recommandations. Après création de la ZPPAUP, son application et son suivi peuvent être organisés auprès des élus par le SDAP ou par un architecte missioné.
La ZPPAUP est le cadre de référence des différentes actions de transformation engagées au niveau communal ou privé : campagnes de ravalement, traitement des espaces publics, opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), travaux sous déclaration d'utilité publique dans le cadre des périmètres de restauration immobiliers (PRI) etc. Le SDAP vérifie la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAUP. Toute modification d'aspect doit recevoir son accord.

La conservation des monuments
Le SDAP, au titre des missions des ABF, veille à la conservation des édifices protégés, en déterminant et en dirigeant les interventions d'entretien et de réparations ordinaires sur les édifices classés lorsque ces travaux sont financés par le ministère de la culture et de la communication. Les travaux d'entretien suivis au sein du SDAP sont de deux ordres : entretien courant d'une part, opérations curatives plus lourdes d'autre part, financées par des crédits pluriannuels, qui peuvent nécessiter l'intervention complémentaires de géomètres et de bureaux d'études.
Cette mission d'entretien confiée à l'ABF laisse place à l'intervention de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) dès lors que l'état du monument nécessite une analyse approfondie en prévision d'une campagne de restauration. La délimitation entre les interventions ponctuelles et les restaurations nécessite une concertation systématique assurée par le conservateur régional des monuments historique (CRMH).

L'ABF est par ailleurs le conservateur des monuments appartenant à l'État et affectés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication. Celui-ci, qui a la responsabilité de 400 monuments (sur les 13000 M.H. classés, dont 700 appartiennent à l'État), est le premier propriétaire de monuments historiques en France. Selon les départements, l'ABF est donc conservateur d'au moins un (le plus souvent la cathédrale de son département) sinon plusieurs monuments.
Conserver signifie assurer le maintien, c'est-à-dire gérer l'entretien et la sécurité courante. De très nombreux monuments ouverts au public confiés au Centre des monuments nationaux-Monum, bénéficient en outre d'un administrateur en charge de leur gestion et de leur animation. Les missions d'entretien sont alors ainsi réparties : à l'administrateur revient l'entretien préventif, au conservateur (l'ABF) l'entretien curatif. Il appartient évidemment à l'administrateur d'alerter l'ABF-conservateur sur les travaux qui lui paraissent nécessaires à la sécurité et la bonne conservation du monument.

Décret modifié du 6 mars 1979 instituant les SDA (P)

art. 2 " Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.
À cet effet. ils sont chargés : d'émettre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l'urbanisme et de la loi n° 772 du janvier 1977 des avis du point de vue architectural sur les demandes d'autorisation de construire ou de lotir dont ils connaissent ;de s'assurer de la mise en oeuvre de l'aide architecturale ainsi que de veiller à la sensibilisation des autorités et administrations locales et du public la qualité des constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et bâtis ; de conseiller les maîtres d'ouvrage publics dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux ; de prendre part à la définition des orientations et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de veiller à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la protection des paysages ; de participer à l'application des législations concernant les sites. les monuments historiques et les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations, et. le cas échéant, d'instruire ces mesures ; de contribuer à l'instruction des projets d'aménagement ou de travaux qui intéressent les abords d'un monument historique, un site protégé ou un secteur sauvegardé et, éventuellement, d'instruire les demandes de subvention présentées dans le cadre des dispositions concernant ces espaces ; de veiller à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes et d'apporter en cette matière leur concours aux autorités locales.

Le présent décret ne fait pas obstacle à l'exercice, par les architectes des bâtiments de France affectés à chaque service départemental de l'architecture et du patrimoine, des pouvoirs propres d'autorisation, d'avis conforme ou d'avis qu'ils tiennent des lois et règlements en vigueur.