La licence d'entrepreneur de spectacles

La Direction régionale des affaires culturelles est chargée de l’application de la procédure d’attribution des licences d’entrepreneur de spectacles, prévue par le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

Définition du spectacle vivant et de l’entrepreneur de spectacles vivants 

L’exercice d’une profession réglementée : entrepreneur de spectacles

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités. (article L 7122-2 du code du travail).

Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit (article L 7122-1 du code du travail).

Pour exercer légalement cette profession, l’entrepreneur de spectacles doit solliciter une licence auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Il s’agit d’une profession réglementée.

La licence permet de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.

Après avis d'une commission régionale consultative placée auprès du préfet de région (DRAC), la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet de département.

Qui doit demander la licence ?

Tout entrepreneur de spectacles doit être titulaire de la licence, le fait générateur étant l'emploi d'artistes.

Toutefois, peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles (articles L 7122-19 à 21 du code du travail), sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an :
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Chaque représentation doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.

La situation des entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger fait l'objet d'un traitement spécifique. Pour exercer leurs activités en France, les entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger doivent justifier d’un titre équivalent à la licence française (pour les ressortissants de l'union européenne) (articles L 7122-10 et R 7122-6 à 8 du code du travail).

Quelle licence demander ?

La définition de l'entrepreneur de spectacles s'articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux (article D 7122-2 du code du travail). Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’une ou plusieurs de ces licences.

− Licence de 1ère catégorie : elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur.

− Licence de 2ème catégorie : elle concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur.

− Licence de 3ème catégorie : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle. Elle concerne aussi les entrepreneurs de tournées lorsqu’ils n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Formulaires de demandes de licence d'entrepreneur de spectacles

Qui est titulaire de la licence ?

Personnelle et incessible, la licence est attribuée à une personne en sa qualité de responsable d'une structure. Nul n'est admis à diriger, soit directement soit par personne interposée, une entreprise de spectacles s'il n'est pas personnellement muni de la licence (article L 7122-6 du code du travail).

− Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article L 7122-4 du code du travail).

− Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale (article L 7122-5 du code du travail), la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente. En cas de cessation des fonctions du détenteur de la licence (article R 7122-5 du code du travail), les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois. L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.

La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes (article R 7122-2 du code du travail): être majeur ; être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ; justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.

En outre, la délivrance de la licence 1 (exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques) est soumise aux conditions suivantes (article R 7122-3 du code du travail) : être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ; avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
Arrêtés portant agrément des organismes à assurer une formation spécifique à la sécurité des spectacles à la nature du lieu de spectacle.

Le renouvellement de la licence est subordonné à la justification de la régularité de la situation du demandeur au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. En cas de manquement à ces obligations, la licence peut être retirée (article L 7122-12 du code du travail).

Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Les officiers, agents de police judiciaire, inspecteurs du travail et agents de contrôle des organismes sociaux sont habilités à constater l'infraction caractérisée par l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence, à l'occasion de leurs contrôles dans les entreprises (article L 7122-18 du code du travail).

La commission régionale consultative

La commission consultative régionale donne au préfet son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence. Elle est composée de représentants des entrepreneurs de spectacles, des auteurs des personnels artistiques et techniques et de personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relation du travail.