La règle de l’épuisement des droits implique que lorsqu’un titulaire de droits a donné son consentement à la mise sur le marché d’un exemplaire d’une oeuvre, il ne peut plus en contrôler les distributions subséquentes sur d’autres territoires. Il s’agit d’une limitation des droits exclusifs qui s’applique dans la Communauté européenne pour la distribution d’exemplaires physiques, à l’exception de la location, afin de répondre aux impératifs du marché unique. Cette règle, en revanche, ne s’applique pas aux services.
Ces principes sont transposables dans un contexte numérique et dans celui des transmissions en ligne.
Si la distribution de produits édités sur support numérique, à l’exception de la location et du prêt, demeure soumise à la règle de l’épuisement communautaire pour ce qui concerne les actes de distribution autorisés sur le territoire communautaire, il ne saurait en être induit que les droits peuvent être considérés comme épuisés par un acte de distribution effectué à l’extérieur de l’Union. L’épuisement n’est donc pas mondial mais régional, ce qui signifie que pour commercialiser hors de la Communauté une oeuvre déjà commercialisée dans le marché unique, l’autorisation de l’ayant droit est nécessaire, de même que pour commercialiser une oeuvre déjà commercialisée hors d’elle.
La question se présente différemment pour les actes de communication en ligne, cas dans lesquels la prestation immatérielle ne peut être soumise à aucun épuisement.
Un régime différent s’impose car les actes et les logiques de dissémination ne sont pas comparables.Dans les cas d’activités en ligne, il convient de relever que les actes peuvent être répétés un nombre illimité de fois, que la dissémination est plus rapide et qu’elle concerne des utilisations diversifiées.
La référence à la théorie de l’épuisement des droits priverait le titulaire des droits de tout recours et de tout moyen de contrôle sur l’usage de la prestation dématérialisée et serait ainsi susceptible de remettre en cause sa stratégie commerciale.
Ces principes devraient s’appliquer uniformément au sein de l’Union et pouvoir s’exercer de façon pratique et efficace.
Eu égard au caractère international des transmissions dans le cadre de la société de l’information, l’approche internationale de cette question est nécessaire.
Si, sur le plan théorique, une coexistence de régimes différents est imaginable, en pratique il convient de s’assurer que les droits à l’intérieur de l’Union ne seront pas affaiblis et qu’une telle approche ne conduise pas à des délocalisations. La meilleure méthode est certainement d’agir en vue d’une harmonisation internationale.
A cet égard, il importe à tout le moins de préserver l’avenir en évitant l’adoption d’un principe d’épuisement international et en recherchant les causes qui sont susceptibles de justifier des exceptions ponctuelles au principe de non épuisement international, sous réserve, bien entendu, de l’épuisement régional européen.