AVERTISSEMENT :
Ce guide ne traite pas des obligations
fiscales et des obligations édictées par le code de la
propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et de
droits voisins du droit d’auteur notamment pour les réalisateurs et les
artistes interprètes
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La détermination de l'employeur
L'article L. 762-1 du code du
travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf
s'ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés.
Cette présomption de
salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le
type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique
donnée par les parties au contrat. Cette présomption s’applique
également aux enfants qui participent à un spectacle et dont la
représentation nécessite une autorisation préalable individuelle
délivrée par la préfecture.
Les techniciens du spectacle sont
également des salariés, sauf s’ils ne sont pas placés dans un
lien de subordination juridique permanente et s’ils sont immatriculés en
qualité de travailleurs indépendants (article L 120-3 du code du travail).
Leur employeur doit donc respecter les mêmes obligations que celles existantes pour
l'emploi d'un artiste.
En règle générale, la qualité de
salarié au regard du droit du travail et de la sécurité sociale des
artistes du spectacle intervenant temporairement en France ainsi que des techniciens
accompagnant la troupe n'est pas contestée. Le différend peut en revanche
porter sur la détermination de leur employeur.
Le spectacle enregistré
Dans le secteur
du spectacle enregistré, l'employeur est le producteur. Dans le cinéma,
l’activité du producteur est réglementée par l'article 14 du
code de l'industrie cinématographique et par la Décision
réglementaire n° 12 du 2 mars 1948. Dans le cadre de contrats de coproduction,
un producteur délégué est généralement
désigné, il a notamment en charge l’engagement des techniciens et des
artistes. Lors de coproductions internationales, chaque producteur engage
généralement ses nationaux.
Par contre, l'activité de producteur
dans l'audiovisuel (télévision, vidéo) n'est pas
réglementée.
Il y a lieu de rappeler que les situations de
"coproduction" ont tendance à se développer en particulier dans le
cinéma. L'examen du contrat de coproduction permet en général de
déterminer l'employeur des artistes. En l'absence de précisions au contrat,
le producteur délégué sera considéré comme
l'employeur.
Le spectacle vivant
Dans le spectacle vivant, sauf
exceptions énumérées ci-dessous, l'employeur doit être
titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles fiche 1
Selon les dispositions de l'ordonnance modifiée du 13 octobre 1945 sur les spectacles, l'employeur des artistes-interprètes et des techniciens du plateau artistique est classé dans la catégorie des "producteurs ou entrepreneurs de tournées". Les employeurs établis en France doivent en conséquence être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles correspondant à cette catégorie.
Les exceptions à la détention d'une licence d'entrepreneur de
spectacles
Entrepreneurs occasionnels de spectacles
L’activité occasionnelle d’entrepreneur de spectacles (sans licence) ne
peut être exercée que par des personnes qui n’ont pas pour
activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la
production ou la diffusion de spectacles et qui ne font pas plus de six
représentations, par année civile. Cette activité occasionnelle ne
s’exerce toutefois pas sans contrôle. Elle est soumise à une
procédure de déclaration préalable à la préfecture un
mois avant la date prévue des représentations (art. 10 de
l'ordonnance).
L’intervention en France des entrepreneurs de spectacles qui exercent
habituellement leurs activités dans un autre Etat
L'article 4 de
l’ordonnance offre trois facultés :
1- Une disposition
générale permet aux ressortissants communautaires justifiant d'un titre
jugé équivalent à la licence française l'exercice en France
de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants ;
2- Les personnes
qui ne justifient pas d'un tel titre ont la possibilité d'exercer temporairement
l'activité dès lors qu'elles justifient d'un contrat de prestation de
services au sens de l’article L.341-5 du code du travail conclu avec un entrepreneur
de spectacles établi en France, titulaire de la licence d’entrepreneur de
spectacles. Dans cette hypothèse, l’entrepreneur devra adresser à la
préfecture une déclaration un mois avant la date prévue pour les
représentations ;
3- La possibilité est aussi offerte de
solliciter une licence temporaire pour la durée des représentations
publiques envisagées.
Au regard du droit du travail, deux situations doivent ainsi être
distinguées :
1- L’artiste ou la troupe étrangère
est engagé par le producteur ou l’entrepreneur de tournées
établi en France, titulaire à ce titre de la licence de 2ème
catégorie. Il s’agit d’un contrat de travail de droit français
;
2- L’artiste ou la troupe étrangère est salarié de
l’entrepreneur de spectacles établi dans un autre Etat. Il intervient en
France dans le cadre d’un détachement.
L’entité
étrangère pourra être l’employeur des artistes si trois
critères cumulativement remplis sont réunis :
1.
L’entité est juridiquement constituée et a une réelle
activité économique ;
2. Elle décide seule de
l’engagement et du licenciement des artistes ;
3. Elle produit le
spectacle, c’est-à-dire elle constitue l’élément dominant
de sa conception et de sa réalisation (cour de cassation, chambre sociale - 8
juillet 1980 - Catherine Ribeiro).
Lorsque l'un de ces trois critères n'est
pas rempli ou que les justificatifs y afférents ne sont pas produits, on
considère que les artistes étrangers sont salariés de l'entrepreneur
établi en France, c'est-à-dire soit celui qui est l’exploitant du lieu
des représentations, soit celui qui assure la diffusion du spectacle (accueil du
public, billetterie, sécurité des spectacles).
Il est important de garder à l'esprit ces quelques principes de base lors de la passation du contrat appelé communément "contrat de vente de spectacle clés en main".
Pour toute remarque ou suggestion, contactez l' Atelier Internet
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