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Guide de l'emploi des artistes et techniciens étrangers en France

AVERTISSEMENT :
Ce guide ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes

> Sommaire détaillé
> Introduction > L’employeur est établi à l'étranger
> L’employeur est établi en France > Les départements, collectivités et territoires d'outre-mer

LES FICHES


FICHE 1. Réforme de l'ordonnance sur les spectacles
FICHE 2. Accords et conventions collectives
FICHE 3. Solidarité financière : liste des vérifications auxquelles doit procéder tout client qui contracte avec un professionnel établi à l'étranger
FICHE 4. Conventions internationales bilatérales de sécurité sociale
FICHE 5. Employeur établi à l'étranger détachant en France un ou plusieurs salariés dans le cadre d'une prestation de services
FICHE 6. Les autorisations provisoires de travail (APT)
FICHE 6 bis. Le régime de protection sociale
FICHE 7. Synopsis des textes de droit du travail applicables
FICHE 8. Où se renseigner ?
FICHE 1. REFORME DE L'ORDONNANCE SUR LES SPECTACLES
La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est publiée au J.O du 19 mars 1999, page 4047.
Ce texte étend la licence aux départements d'Outre-mer et établit un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, des activités. Les théâtres municipaux en régie directe et les établissements publics entrent désormais dans le champ d'application de la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles.

La notion de spectacle vivant ainsi que celle d'entrepreneur de spectacles sont définies
Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit.
Les six catégories d'entrepreneurs réparties en fonction de la nature du spectacle sont supprimées.
La définition de l'entrepreneur de spectacles s'articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, diffuseurs de spectacles.
- L'obligation de détenir une licence d'exploitant de lieux pèse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur, lorsque ces lieux accueilleront plus de six fois par an des représentations de spectacles vivants professionnels.
Cette activité d'exploitant de lieux est en fait bien souvent trop limitée, la majorité des directeurs de théâtre ou de salles de concerts devront acquérir, outre la licence d'exploitant, celle de diffuseur et le cas échéant de producteur.
- Les entrepreneurs de spectacles classés dans la catégorie des diffuseurs sont ceux qui fournissent au producteur un lieu ou une salle de spectacle en ordre de marche. Ils assurent notamment l'organisation des représentations, la promotion des spectacles, l'encaissement des recettes. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle.
- Les licences de producteurs sont aujourd'hui attribuées aux seuls entrepreneurs qui engagent les artistes-interprètes.
Le producteur et l'entrepreneur de tournées sont désignés comme l'employeur du plateau artistique lorsqu'ils ont la responsabilité du spectacle. Les producteurs choisissent et montent les spectacles. Ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité.
Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limite à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur.

Les activités qui restent placées en dehors de la réglementation de cette profession sont simplifiées
Les groupements d'amateurs restent en dehors du champ d'application de la réglementation. Toutefois, ils doivent être considérés comme des organisateurs occasionnels lorsqu'ils ont recours à des artistes du spectacle percevant une rémunération dans le cadre de représentations publiques.
L'activité d'entrepreneur occasionnel est définie par rapport à deux critères : l'activité principale ne doit relever d'aucune des trois catégories définies ci-dessus et le nombre de représentations annuelles ne doit pas être supérieur à six.
La procédure d’attribution des licences est allégée, mais la détention est subordonnée au respect du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.
Les licences seront attribuées pour une durée de trois ans. La licence est réputée acquise lorsque l'autorité compétente n'aura pas notifié sa décision dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Ce régime d'autorisation tacite devra permettre d'éviter qu'un retard de procédure pénalise l'activité des entrepreneurs.
Le renouvellement de la licence est subordonné à la justification de la régularité de la situation des obligations au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. En cas de manquement à ces obligations, la licence pourra être refusée ou retirée.

L'octroi des subventions est encadré
Le droit pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, de subventionner les entreprises de spectacles, quelle que soit leur forme juridique et la nature de leurs activités, est affirmé.
Le versement des subventions publiques est assorti de deux conditions : la signature d'une convention et la possession d'une licence en cours de validité dont la délivrance est subordonnée au respect des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.

La libre prestation de services est assurée
Une disposition générale permet aux ressortissants communautaires justifiant d'un titre jugé équivalent à la licence française l'exercice de la profession. Pour les personnes ne justifiant pas d'un tel titre, la loi ouvre une possibilité d'exercer temporairement l'activité dès lors qu'elles justifient d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence.

Les moyens de contrôle et les sanctions sont renforcés
Au-delà des officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs du travail et les agents de contrôle des organismes sociaux sont habilités à constater l'infraction caractérisée par l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence, à l'occasion de leurs contrôles dans les entreprises.
Les sanctions visent tant les personnes physiques qui doivent être titulaires de la licence que les personnes morales.
Les administrations et organismes qui ont en charge le contrôle de l'application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique devront communiquer aux Directeurs régionaux des affaires culturelles, autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles par délégation des Préfets, les éléments d'informations qui leur seront utiles pour instruire les procédures de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

FICHE 2. ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIVES
Si l’activité de votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ou d’un accord étendus par arrêté ministériel, vous êtes tenu d’en appliquer les dispositions.
Les employeurs qui adhèrent à un syndicat signataire d'une convention ou d’un accord sont tenus de l’appliquer. Ceux qui ne sont pas membres d’un syndicat signataire peuvent décider ou non de l’appliquer, à titre volontaire.

- ACCORD PROFESSIONNEL (spectacle vivant et enregistré)
Accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle (arrêté d'extension du 15 janvier 1999 - J.O du 30 janvier).

- SPECTACLE VIVANT
Cinq conventions collectives ont été étendues dans ce secteur :
  • la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variété dite "des tourneurs " (arrêté d’extension du 3 août 1993) ;
  • la convention collective nationale des théâtres privés (arrêté d’extension du 3 août1993) ;
  • la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (arrêté d’extension du 4 janvier 1994) ;
  • la convention collective des espaces de loisirs et d’attractions culturelles (arrêté d’extension du 25 juillet 1994).
  • l’accord du secteur des spectacles de variétés Jazz étendu le 19 juin 1995
- SPECTACLE ENREGISTRE
Trois conventions collectives nationales et un accord relatif aux rémunérations ont été étendus dans ce secteur :
  • la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, étendue au secteur de la production audiovisuelle (arrêté d’extension du 24 janvier 1994) ;
  • la convention collective nationale de la radiodiffusion, applicable aux radios privées, à l'exception des radios généralistes (arrêté d'extension du 22 octobre 1996) ;
  • la convention collective de l'audio-vidéo-informatique (prestations techniques, arrêté d’extension du 19 juillet 1999) ;
  • l’accord spécifique concernant les artistes interprètes engagés pour la réalisation d’une œuvre cinématographique (arrêté d’extension du 17 octobre 1990)

Huit conventions collectives non étendues :
  • les conventions collectives nationales de la production cinématographique qui se composent d’accords nationaux communs à l’ensemble du secteur et de cinq conventions de branche :
    1) acteurs et acteurs de complément ;
    2) artistes musiciens de la production cinématographique ;
    3) techniciens ;
    4) ouvriers indépendants des studios ;
    5) cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ;
  • la convention collective des techniciens du doublage et de la postsynchronisation ;
  • la convention collective des artistes dramatiques, lyriques et de variétés participant aux émissions de radiodiffusion.
  • l’accord d’étape du 22 septembre 1997 pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée (privé et public)
Vous pouvez consulter les conventions collectives : à la direction départementale de travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Vous pouvez vous les procurer : auprès de l’imprimerie du journal officiel : 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Tel : 01.40.58.75.00 ou par minitel en accès direct au 36.16 code JOEL ou auprès des organismes signataires de ces conventions (syndicats, fédérations patronales ou salariales).

FICHE 3. SOLIDARITÉ FINANCIÉRE : LISTE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES DOIT PROCEDER TOUT CLIENT QUI CONTRACTE AVEC UN PROFESSIONNEL ETABLI A L'ETRANGER( )
Contrat égal ou supérieur à 20 000 F conclu avec un cocontractant établi à l'étranger
Article L. 324-14 du code du travail ;
Article R. 324-2 à R. 324-7 du code du travail ;
Article L 341-6-4 du code du travail ;
Article R 341-36 et suivants du code du travail.

1. Vérifier que le cocontractant étranger a requis son immatriculation au registre équivalent dans son pays d'origine, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, si celle-ci est obligatoire (article L. 324-10-a du code du travail)
Réclamer soit :
  • un document émanant des autorités tenant un registre ou un document équivalent certifiant l'inscription ;
  • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle avec les mêmes mentions que pour les documents français ;
  • pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité tenant le registre ;
2. Vérifier que le cocontractant étranger a procédé aux déclarations sociales et fiscales (article L. 324-10-b du code du travail)
Réclamer soit :
  • un document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant fiscal en France. Toute entreprise domiciliée ou établie à l'étranger (communautaire ou non) et désirant intervenir temporairement en France dans le cadre d'une prestation de services doit en effet désigner un représentant fiscal auprès de l'administration fiscale, en application de l'article 289 A du code général des impôts, lorsque la prestation effectuée est soumise à TVA. Ce représentant fiscal peut être toute personne physique ou morale, assujettie elle-même au paiement de la TVA en France et, notamment, l'organisateur de spectacles français, lorsque celui-ci n'est pas l'employeur des artistes ou techniciens ;
  • le ou les certificats de détachement du travailleur indépendant étranger et des salariés du cocontractant étranger ou à défaut une attestation de fourniture de déclarations sociales auprès de l'organisme de protection sociale française datant de moins de trois mois ;
  • les attestations prévues par les articles 52, 53, 54 et 259 du code de marchés publics ;
  • l'attestation de garantie financière prévue pour les entreprises de travail temporaire par l'article L. 124-8 ou tout document attestant que l'entreprise de travail temporaire satisfait dans le pays où elle est établie à la réglementation d'effet équivalent si elle existe.

- 3. Vérification que le cocontractant étranger emploie régulièrement son personnel (article L. 324-10-al 2 du code du travail)
Réclamer une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant :
  • indiquant s'il a l'intention, pour l'exécution du contrat en cause, de faire appel à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront au moment de la prestation, autorisés à exercer une activité professionnelle en France ;
  • certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail (bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés
Ces documents doivent être rédigés en français ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
Nota : les documents remis par le professionnel doivent être conservés par le client.

FICHE 4. CONVENTIONS INTERNATIONALES BILATÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Convention franco-algérienne 1er octobre 1980
Accord franco-américain 2 mars 1987
Convention franco-andoranne 9 juin 1970
Convention franco-beninoise 6 novembre 1979
Convention franco-camerounaise 5 novembre 1990
Convention franco-canadienne 9 février 1979
Convention franco-cap-verdienne 15 janvier 1980
Convention franco-congolaise 11 février 1987
Convention franco-croate (*) 5 janvier 1950
Convention franco-gabonaise 2 octobre 1980
Echange de lettres franco-britannique concernant Guernesey 19 novembre 1985
Echange de lettres franco-britannique concernant Jersey 29 mai 1979
Convention franco-israélienne 17 décembre 1965
Convention franco-macédonienne (*) 5 janvier 1950
Convention franco-ivoirienne 16 janvier 1985
Convention franco-malgache 8 mai 1967
Convention franco-malienne 12 juin 1979
Convention franco-marocaine 9 juillet 1965
Convention franco-mauritanienne 22 juillet 1965
Convention franco-monégasque 28 février 1952
Convention franco-nigérienne 28 mars 1973
Convention franco-philippine 7 février 1990
Convention franco-polonaise 9 juin 1948
Entente franco-québécoise 12 février 1979
Convention franco-roumaine 16 décembre 1976
Convention franco-san-marinaise 12 juillet 1949
Convention franco-sénégalaise 29 mars 1974
Convention franco-slovaque (**) 12 octobre 1948
Convention franco-slovène 5 janvier 1950
Convention franco-suisse 3 juillet 1975
Convention franco-tchèque(**) 12 octobre 1948
Convention franco-togolaise 7 décembre 1971
Convention franco-tunisienne 17 décembre 1965
Convention franco-turque 20 janvier 1972
(*) Ex convention franco-yougoslave - (**)Ex convention franco-tchècoslovaque
Coordinations des régimes particuliers applicables en Outre-Mer
Coordination des régimes métropolitains et polynésiens de SS : décret du 26 décembre 1994
Coordination des régimes métropolitains et de Nouvelle Calédonie : décret du 24 février 1982

FICHE 5. EMPLOYEUR ÉTABLI A L’ÉTRANGER DETACHANT EN FRANCE UN OU PLUSIEURS SALARIÉS DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICES
MODÉLE DE DÉCLARATION AUPRÉS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL
(En application de l'article D.341-5-7 du code du travail)
A envoyer par télécopie ou lettre avec avis de réception avant le début de l'activité en France
A remplir en langue française

Monsieur l'inspecteur du travail
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

ENTREPRISE
Pays d'établissement : ...........................................................
Adresse complète à l'étranger : ...........................................................
Nom ou dénomination sociale : ...........................................................
Forme juridique : ...........................................................
Téléphone : ...........................................................
Télécopie : ...........................................................
Immatriculation ou enregistrement de l'entreprise dans le pays d'établissement : ...........................................................
Registre :...........................................................
Références de l'immatriculation ou de l'enregistrement : ...........................................................
(joindre une copie des attestations d'immatriculation ou d'enregistrement)
Identité du représentant légal de l'entreprise : ...........................................................
Identité du représentant en France : ...........................................................
Adresse : ...........................................................
Téléphone : ...........................................................
Télécopie : ...........................................................
ACTIVITE
Nature de l'activité exercée en France : ...........................................................
Lieu (x) de l'activité en France, adresse (s) exacte (s) : ...........................................................
Préciser, le cas échéant, le nom du chantier ou de l'entreprise où sont détachés les salariés :
......................................................................................................................
Date du début de l'activité en France : ...........................................................
Durée prévisible : ...........................................................
Utilisation de matériel ou procédé dangereux : oui ............. non.............
Cocher la case correspondante
Si oui, lesquels :
SALARIES
Nom Prénom
Date de naissance
Sexe
Nationalité
Date de conclusion du contrat de travail
Fait à .................................... le ..........................
Signature et cachet de l'entreprise
Cette déclaration doit être complétée par :
- la déclaration des horaires de travail, durée et heures de repos,
- la déclaration, en préfecture, de l'hébergement collectif, le cas échéant (loi n°73 - 548 du 27 juin 1973)
Cette déclaration ne dispense pas l'employeur de procéder à la déclaration d'engagement ou d'emploi individuelle requise pour les travailleurs salariés ressortissants d'un Etat membre de l'EEE

FICHE 6. LES AUTORISATIONS PROVISOIRES DE TRAVAIL (APT)

L'employeur est établi en France L'employeur est établi à l'étranger
Principe Tout étranger exerçant temporairement une activité tout étranger exerçant temporairement une activité salariée en France doit obligatoirement posséder un titre de travail.
Cette autorisation doit être sollicitée et accordée avant l'exécution des prestations de travail.
idem
Cas particuliers les ressortissants communautaires et de l'Espace Economique européen sont dispensés d'autorisation de travail. idem
les étrangers déjà présents légalement sur le territoire français et autorisés à y travailler sous couvert d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire mention "salarié" ne doivent pas solliciter d'autorisation spécifique. idem
Enfin, certaines nationalités ont l'obligation de disposer d'un titre de travail mais ne peuvent se voir opposer par les services instructeurs la situation de l'emploi comme motif de refus de ce titre (il s'agit des cambodgiens, laotiens, libanais et vietnamiens) Les salariés ressortissants d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE) régulièrement et habituellement employés par un prestataire de services établi dans l'UE ne sont pas soumis à une nouvelle autorisation de travail lorsqu'ils viennent temporairement en France pour effectuer cette prestation. (cependant, pour les prestations d'une durée supérieure à trois mois, ils doivent posséder une carte de séjour temporaire qui leur sera délivrée de plein droit.)
Procédure d'obtention et de délivrance des autorisations voir 1.1.3 voir 2.1.3 II

FICHE 6 bis. RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE
L'EMPLOYEUR EST ETABLI EN FRANCE
Sécurité sociale et assurance chômage : Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage français.
Retraite complémentaire : Affiliation et cotisation obligatoires
Formation professionnelle : cotisation obligatoire
Congés spectacles : Affiliation et cotisation obligatoire

L'EMPLOYEUR EST ETABLI A L'ETRANGER
Sécurité sociale et assurance chômage :
Pour les Etats membres de l'UE et de l'EEE : maintien au régime du pays d'origine, sous réserve de la production du formulaire E 101.
Pour les pays signataires d'une convention de sécurité sociale et/ou d'assurance chômage avec la France : maintien au régime du pays d'origine, sous réserve de la production du formulaire spécifique à la convention concernée attestant le maintien de leur affiliation dans le pays d'origine.
Pour les autres pays : Affiliation obligatoire aux régimes français.
Retraite complémentaire : Affiliation obligatoire. cf page·
Congés spectacles : Affiliation obligatoire. Possibilités d'exonération s'agissant de l'UE et de l'EEE.

FICHE 7. Synopsis des textes de droit du travail applicables



Textes de droit du travail Textes applicables
en matière de travail
des étrangers
Observations
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Code du travail " métropolitain " complété d’adaptations prévues à son livre VIII Articles L. 831-1, L. 883-1
Articles R. 830-1 à R. 830-5

Mayotte Code du travail de la collectivité territoriale de Mayotte.
  • Partie législative :
    ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée.
  • Parties réglementaires :
    - décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié,
    - décret n° 92-238 du 9 mars 1992
  • Arrêtés préfectoraux
Articles L. 330-1 et suivants, L. 342-1 et L. 342-2
Articles R. 330-1 et suivants
Arrêté préfectoral n° 65/SG du 14/01/92 relatif aux titres de séjour et de travail en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte

Nouvelle
Calédonie
  • Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
  • Délibérations et arrêtés de la Nouvelle-Calédonie portant application des dispositions de cette ordonnance
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée (art. 117 à 121)
Décret n° 86-133 du 28 janvier 1986
Les dispositions précitées ressortent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.
Ces textes applicables en février 2000 peuvent donc être modifiés de façon autonome par la Nouvelle-Calédonie.
Polynésie française
  • Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  • Délibérations et arrêtés de la Polynésie française portant application des dispositions de cette loi.
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée (art. 50-3 et 50-4)
Délibération n° 87-21 AT portant réglementation de l'emploi de la main-d’œuvre étrangère en Polynésie française
Arrêté n° 874 CM du 13 août 1987 pris en application de la délibération n° 87-21 AT du 09/03/87 portant réglementation de l'emploi de la main-d’œuvre étrangère en Polynésie française
Les dispositions de la délibération et de l’arrêté précités ressortent de la compétence de la Polynésie française.
Ces textes applicables en février 2000 peuvent donc être modifiés de façon autonome par la Polynésie française.
Wallis et Futuna
  • Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer.
  • Arrêtés gubernatoriaux d’application des dispositions de la loi précitée
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée (art. 174)
Terres australes et antarctiques françaises Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée (art. 174)

Fiche 8 - Où vous renseigner ?

ASSEDIC (Centre de recouvrement d’Annecy pour l’assurance chômage des intermittents du spectacle)
BP 2200 - 74023 Annecy CEDEX
Tel : 04.50.45.96.70. - 3614 code ASSEDIC - www.assedic.fr/

Caisse des congés spectacles
7 rue du Helder - 75440 Paris cedex 09
Tel : 01.48.24.53.75. 3614 code HELDER

GRISS ( retraite complémentaire )
7 rue Henri Rochefort - 75017 Paris
Tel : 01.44.15.24.24.
service des relations extérieures: postes 23.15 et 25.74 fax: 01.44.15.24.20

74 rue de Georges Bonnac - 33 000 Bordeaux
Tel 05 56 96 40 84

146 rue de Paradis - 13006 Marseille
Tel : 04 91 53 32 95

AFDAS (assurance formation des activités du spectacle- formation professionnelle)
3 rue au Maire - 75156 Paris cedex 03
TEL : 01 44 78 39 39

Antenne Lyon
28 quai Saint Vincent - 69 001 Lyon
Tel : 04 72 00 23 00

Antenne de Marseille
atrium 10 - 10 place de la Joliette - 13 002 Marseille
Tel : 04 91 99 41 98

Office des Migrations Internationales
44 rue Bargue - 75015 Paris - Tel : 01. 53. 69. 53. 70

Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris
109 rue Montmartre - 75084 Paris cedex 02 - Tel : 01.44.76.69.30

Centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09
service juridique tel : 01.45.26.80.75 - 01.45.26.80.74