| guides pratiques Guide de l'emploi des artistes et techniciens étrangers en France AVERTISSEMENT : Ce guide ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes
1. L’employeur est établi en France Condition préalable et nécessaire : entrée régulière du travailleur étranger sur le territoire français.L'étranger souhaitant travailler, même temporairement, en France, doit avant tout être en règle quant au séjour. Cependant, les règles applicables en la matière vont varier notamment en fonction de la durée du séjour (plus ou moins de 3 mois) et de la nationalité de l'étranger candidat à l'entrée en France. Pour plus de renseignements, s'adresser aux services des étrangers des préfectures. 1.1. - LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL
D'une manière générale, l'étranger désirant exercer, à titre temporaire, une activité en France, se voit délivrer une autorisation provisoire de travail (A.P.T.), dont la durée est au plus égale à 9 mois, renouvelable dans la limite de la durée de la prestation pour laquelle elle est sollicitée. Au-delà de 3 mois, elle est accompagnée d'une carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" de même durée de validité et y faisant référence. Les ressortissants étrangers résidant déjà en France et autorisés à y travailler sous couvert d'une carte de résident, d'une carte de séjour temporaire "salarié" ne comportant pas de restrictions géographiques ou professionnelles ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" sont autorisés à exercer toutes professions de leur choix et ne doivent donc pas solliciter une autorisation de travail spécifique. S'agissant des artistes et des techniciens du spectacle, ceux qui souhaitent exercer une activité pendant une durée inférieure à 3 mois se voient délivrer une A.P.T. Au-delà de 3 mois : - l'artiste se voit délivrer une carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle", dont la durée est au plus égale à un an ; elle est renouvelable dans la limite de la durée du contrat, majorée d'un mois ; - le technicien du spectacle se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" de même durée que l'A.P.T. à laquelle elle fait référence. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ET PÉNALITÉS L'employeur doit s'assurer avant le début de la prestation que son salarié dispose d'un titre ou document valant autorisation de travail, sous peine de s'exposer à des sanctions. Le code du travail précise en effet que "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France". Outre les sanctions pénales prévues aux articles L. 364-3, L. 364-9 et L. 364-10 du code du travail, l'employeur d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail doit verser à l'Office des migrations internationales une contribution spéciale, dont le montant de base est équivalent à 1.000 fois le minimum garanti (art. L. 341-7 du code du travail).
Il s'agit : - des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (Grande-Bretagne, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal, Grèce, Danemark, Irlande, Autriche, Finlande et Suède) ainsi que des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ; - des ressortissants d'Andorre et de Monaco ; - des ressortissant du Gabon et du Togo (mais le visa du contrat de travail par la DDTEFP est nécessaire s'il s'agit d'un premier contrat de travail). D'autres ressortissants étrangers sont soumis à autorisation de travail, mais ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi. Ce sont les cambodgiens, laotiens, libanais, vietnamiens. Procédures d'obtention et de délivrance des autorisations provisoires de travail La procédure d'obtention et de délivrance d'une APT est différente selon la situation de l'étranger au regard du séjour et selon la durée de son séjour en France. Ce guide développe ci-après trois situations : - celle de l'artiste ou du technicien venant en France pour moins de trois mois, - celle du technicien venant en France pour plus de trois mois, - celle de l'artiste venant en France pour plus de trois mois. Il ne traite pas de la situation des artistes titulaires d'un contrat autre qu'un contrat de travail et qui de ce fait ne sont pas des salariés. Pour tous renseignements sur ce sujet, il convient de s'adresser aux préfectures de département (pour Paris, à la préfecture de police), ou aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC). - Artiste ou technicien étranger devant intervenir pour une durée inférieure à 3 mois · Lorsque l'artiste ou le technicien est encore dans son pays d'origine. Le dépôt de la demande d'A.P.T est à l'initiative de l'employeur. La procédure applicable est la suivante : - Dépôt de la demande d'A.P.T. par l'employeur (ou l'agent artistique dûment mandaté) à la DDTEFP du lieu où l'employeur exerce son activité principale. - Instruction par la DDTEFP. - En cas de décision favorable : le contrat de travail visé est adressé à l'employeur qui le fera parvenir à l'intéressé en vue des démarches auprès du consulat pour l'obtention du visa d'entrée en France lorsque celui-ci est requis. - En cas de décision défavorable : notification du refus à l'employeur. · Lorsque l'artiste ou le technicien est déjà sur le territoire français et y séjourne régulièrement, sans pour autant être autorisé à y travailler. Le dépôt de la demande d'A.P.T est à l'initiative de l'artiste ou du technicien. La procédure applicable est la suivante : - Dépôt de la demande d'A.P.T à l'initiative de l'artiste (ou de l'agent artistique dûment mandaté) : soit à la préfecture de son lieu de résidence, soit à la DDTEFP si l'étranger est titulaire d'une carte de séjour temporaire "étudiant". - Instruction par la DDTEFP. - En cas de décision favorable : lettre d'accord de la DDTEFP adressée à l'intéressé et convocation pour délivrance de l'A.P.T. - En cas de décision défavorable : notification du refus à l'employeur. Dans les deux cas, il n'y a pas d'intervention de l'Office des migrations internationales (O.M.I.), ni de paiement de redevance. - Technicien étranger devant intervenir en France pour une durée supérieure à 3 mois · Le technicien se trouve dans son pays d'origine. Le dépôt de la demande est à l'initiative de l'employeur (procédure d'introduction). - Avant l'arrivée du technicien en France, l'employeur dépose une demande d'A.P.T auprès de la DDTEFP du lieu où il exerce son activité principale. En cas de décision favorable, le contrat visé est adressé à l'employeur, qui le fera parvenir à l'intéressé en vue des démarches auprès du consulat pour l'obtention du visa d'entrée en France. - Parallèlement, le dossier est transmis à l'O.M.I. pour mise en œuvre de la visite médicale. L'employeur doit alors payer une redevance à l'O.M.I au titre de la visite médicale(1.050 F, depuis l’arrêté du 17 mars 1997). - Le technicien étranger subit une visite médicale avant la délivrance par la préfecture de la carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire". - Délivrance de la l'A.P.T par la DDTEFP · Le technicien séjourne régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour, sans être autorisé à travailler. Le dépôt de la demande est à son initiative. - Dépôt de la demande de carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" à la préfecture de son lieu de résidence. - Instruction par la préfecture. - Instruction par la DDTEFP. En cas de décision favorable, - contrôle médical par l'O.M.I. après versement par l'employeur de la redevance ; - délivrance de la carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" par la préfecture ; - délivrance de l’A.P. par la DDTEFP. - Artiste étranger devant intervenir en France pour une durée supérieure à 3 mois · L'artiste se trouve dans son pays d'origine. Le dépôt de la demande est à l'initiative de l'employeur (procédure d'introduction). Avant l'arrivée du salarié en France, l'employeur doit déposer le contrat de travail auprès de la DDTEFP du lieu où il exerce son activité principale. Le dossier est alors instruit par la DDTEFP. En cas de décision favorable, le contrat de travail visé est adressé à l'employeur qui le fera parvenir à l'intéressé en vue des démarches auprès du consulat pour l'obtention du visa d'entrée en France. Parallèlement, le dossier est transmis à l'O.M.I. L'employeur doit alors verser la redevance due à l'O.M.I. au titre de la visite médicale (1.050 F, depuis l’arrêté du 17 mars 1997). L'artiste étranger bénéficie de la visite médicale avant la délivrance du titre de séjour par la préfecture. · L'artiste séjourne régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour, sans être autorisé à travailler. Le dépôt de la demande est à son initiative. - Dépôt de la demande de la carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle" à la préfecture de son lieu de résidence ; - Instruction par la préfecture. - Instruction par la DDTEFP. En cas de décision favorable : - contrôle médical par l'Office des migrations internationales après versement par l'employeur de la redevance ; - délivrance d'une carte de séjour portant la mention "profession artistique et culturelle" par la préfecture. - COMPOSITION DU DOSSIER Les pièces suivantes doivent être produites : Dans tous les cas : - le contrat de travail en langue française (sur le contenu de ce contrat, voir 1.2.1), En outre, pour les travailleurs non communautaires : - la photocopie de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et/ou la photocopie de la licence d'agent artistique lorsque l'agent est le mandataire express ; il y a lieu de joindre l'original du mandat donné par l'employeur à l'agent artistique ; - l'imprimé CERFA n° 95-61-02, "contrat de travail travailleurs étrangers" - l'engagement de versement de la redevance due à l'O.M.I. (pour les interventions d'une durée supérieure à 3 mois). - INSTRUCTION DU DOSSIER Le dossier doit être déposé à la DDTEFP compétente dans les délais suffisants, c'est-à-dire dans les 3 mois, et au plus tard un mois avant le début de l'intervention en France. · Pour des contrats de moins de 3 mois. La DDTEFP consulte : . l'agence nationale pour l'emploi-spectacle (ANPE), . la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), et le cas échéant, le centre national de la cinématographie (CNC) et les syndicats d'artistes interprètes et techniciens du cinéma. La situation de l'emploi peut être opposée. Des propositions de substitution de personnes inscrites sur le marché national de l'emploi peuvent être formulées par l'ANPE. L'absence de réponse sous quinze jours vaut accord tacite de chacun des organismes consultés. Lorsque la décision est favorable, l'un des documents suivants est délivré : - une lettre d'accord ou le contrat de travail visé, - une A.P.T. individuelle ou une A.P.T. n° 2 pour groupe ou troupe d'artistes. Lorsque l'autorisation est refusée, elle est notifiée par une lettre motivée, précisant les éléments de droit et de fait fondant le refus. · Pour les contrats de plus de 3 mois. La situation de l'emploi n'est pas opposable aux artistes, mais reste opposable aux techniciens. Lorsque la décision est favorable, la préfecture délivre, au vu du contrat visé par la DDTEFP : - S'agissant des artistes, une carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle", de même durée de validité que celle du contrat s'il est inférieur à un an ; au-delà, la carte de séjour temporaire est renouvelable dans la limite de la durée du contrat. - S'agissant des techniciens, une carte de séjour temporaire"travailleur temporaire" de même durée de validité que celle du contrat s'il est inférieur à neuf mois ; au-delà, la carte de séjour temporaire est renouvelable dans la limite de la durée du contrat ; les techniciens doivent également retirer l'APT correspondante à la DDTEFP. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE REFUS Toute décision de refus peut donner lieu à un recours, dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les voies suivantes : Recours administratif : . recours gracieux devant le préfet ou le DDTEFP par délégation, auteur de la décision, . recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail en cas de refus d'autorisation de travail ou auprès du ministre chargé de l'intérieur en cas de décision motivée par un refus de séjour. Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. 1.2. LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL Procéder auprès de l’URSSAF du lieu du siège de l’employeur à une déclaration préalable à l’embauche pour chaque salarié (articles L.320, R.320-1 et suivants du code du travail) ¤ Délais à respecter : Au plus tôt, 8 jours avant la date prévisible de l’embauche et au plus tard, le jour même, avant le début de la prestation. ¤ Moyens utilisables : - télématique (3614 code DPAE, pour les personnes ou entreprises déjà connues de l’URSSAF et ayant reçu un code confidentiel ou 3614 code EMBAUCHE suivi du numéro du département dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise, service accessible aux personnes ou organismes déjà connus de l'URSSAF et ayant reçu un code confidentiel) ou échanges de données informatisés; - télécopie ; (fax), l’avis de bonne réception doit être conservé ; - lettre datée et signée et postée en recommandé avec accusé de réception au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche ou télécommunication ; ¤ Contenu de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) - identité de l'employeur (dénomination sociale ou nom et prénoms, code APE ou code NAF s'il a été attribué, adresse, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leur établissement (n° SIRET) ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées) ; - identité du salarié (nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, numéro national d'identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale) ; - date et heure de l’embauche. Un double de la déclaration doit être remis au salarié et l’employeur doit en conserver un exemplaire qu'il devra présenter à toute réquisition des services de contrôle habilités. ¤ Sanctions en cas d'inobservation de cette déclaration L'inobservation de la DPAE constitue, selon les circonstances : * soit le délit de dissimulation d'emploi salarié, puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000F d'amende, s'il est démontré que l'omission de cette formalité est volontaire ; * soit une contravention de 5ème classe passible d'une amende de 10 000 F. Nota : la DPAE ne vaut pas demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF. Dans le cas d'une première embauche ou, pour les spectacles enregistrés, dans le cas d'une nouvelle production, il y a donc lieu de demander, par l’intermédiaire de la déclaration unique d’embauche (DUE), l’immatriculation de l’entreprise en tant qu’employeur à l’URSSAF territorialement compétente. Etablir un contrat de travail à durée déterminée Conformément aux dispositions de l’article L.122.3.1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement écrit, traduit en français et doit notamment mentionner les nom, prénom, adresse et qualité du salarié ainsi que la période d’engagement, le montant de la rémunération, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant les avantages en nature, l’intitulé de la convention collective applicable. Un accord interbranche étendu par arrêté du 15 janvier 1999 fixe, par secteur d’activité, la liste des fonctions pour lesquelles le recours au contrat à durée déterminée d’usage est possible. L'employeur doit inscrire le salarié sur le registre unique du personnel (articles L 620-3 et R. 620-3 du code du travail). Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Le double des autorisations de travail doit être annexé au registre du personnel. Observer les règles relatives à la médecine du travail L’employeur doit s’assurer auprès du salarié qu’il a bénéficié d’une visite de médecine du travail depuis moins d’un an. A défaut, il doit lui faire passer la visite médicale du travail. Respecter la convention collective et les accords applicables Les conventions collectives définissent notamment les salaires minima, les indemnités de transport et de déplacement, la durée du travail. Deux situations peuvent se présenter : - l’organisation patronale à laquelle l’employeur appartient est signataire d’un accord collectif ; - l’activité de l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue par arrêté ministériel. Dans ces deux cas, l’employeur est tenu d’en appliquer les dispositions, et d’en tenir un exemplaire à la disposition des salariés. Néanmoins, en l’absence de convention collective étendue dans le secteur, l’employeur peut, s'il le souhaite, appliquer de façon volontaire une convention collective non étendue dont il n’est pas signataire ou une convention collective se rapprochant de son secteur d'activité. A défaut de convention collective applicable, le salaire minimum doit être au moins égal au SMIC. Les conventions collectives susceptibles de s’appliquer sont répertoriées en fiche 2. Respecter les règles d’hygiène et de sécurité Il convient de se référer au livre II du code du travail. En cas d’engagement ou de représentation d’enfant, obtenir une autorisation individuelle préalable La représentation ou l'engagement d'un enfant de moins de 16 ans doit être autorisé au préalable par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l’entreprise, et ce après avis conforme de la commission compétente constituée au sein du conseil départemental de protection de l’enfance (articles L. 211-7, R. 211-1 et suivants du code du travail). L'obtention de cette autorisation subordonne la délivrance par la DDTEFP de l'autorisation provisoire de travail. Pour la constitution du dossier, se renseigner auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu du siège de l’entreprise. Procéder à la déclaration relative à l’hébergement collectif L’employeur est tenu de transmettre au préfet du département une déclaration conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif. La préfecture ou, à défaut la DDTEFP, fournit le modèle type de la déclaration. LE RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE
Sécurité sociale et assurance chômage Les artistes étrangers qui se produisent en France et les techniciens étrangers qui travaillent en France sont affiliés au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage français, à l'exception du cas où ils exercent habituellement et simultanément leur activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen (dont notamment la France). Ils sont dans ce cas, en application de la réglementation européenne, soumis à la seule législation de sécurité sociale et d'assurance chômage du pays de leur résidence s'ils exercent une partie de leur activité dans ce pays. Les intéressés sont dispensés d'affiliation au régime français s'ils sont munis du formulaire européen E 101 indiquant cette situation. Ce formulaire est délivré par l'institution étrangère". Retraite complémentaire Tout employeur d’artistes ou de techniciens est tenu d’acquitter les cotisations de retraite complémentaire sur les salaires versés. Les congés payés Tout employeur doit s’affilier à la caisse des Congés spectacles, y déclarer les salaires acquis par les artistes ou les techniciens au titre de leur travail effectif, et verser la cotisation y afférente. Formation professionnelle Tout employeur d’artistes ou de techniciens, quel que soit le nombre de salariés occupés, est tenu d’acquitter une cotisation destinée à la formation professionnelle, dès lors que celle-ci s’avère d’un montant annuel supérieur à 100 francs. |
||||||||||||