fiscalité

 


Mesures fiscales en faveur de la culture



Préservation du patrimoine culturel


DATION EN PAIEMENT

La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n°70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du Code général des impôts.

 

1) Définition

La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat d'enrichir les collections publiques.

2) Les dettes fiscales concernées

L'offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles. La procédure de dation ne s'applique pas aux autres impôts directs et indirects.

3) Procédure

La personne redevable de droits susceptibles d'être réglés par dation doit déposer à la recette des impôts compétente une demande indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'elle propose en paiement à l'Etat.

L'offre de dation est instruite par la Direction générale des finances publiques puis transmise à la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Celle-ci émet un avis sur l'intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents.

Au vu de l'avis de la commission et sur proposition du ministre concerné, le Ministre du budget décide de l'agrément. La décision est notifiée au contribuable.

L'acceptation par le contribuable des termes de la décision clôt la procédure. Le bien accepté en dation devient propriété de l'Etat. Le ministre concerné décide du lieu de son affectation.

4) Composition de la Commission d'agrément

La Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (adresse : dation.dmf@culture.gouv.fr), est composée de cinq membres nommés par arrêté ministériel :

5) Les œuvres concernées par la procédure de dation

Les œuvres concernées sont : les œuvres d'art, les livres, les objets de collection, les documents, de haute valeur artistique ou historique. Les œuvres doivent appartenir au demandeur. Elles peuvent figurer dans la succession à l'origine des droits dus, ou appartenir en propre au contribuable, depuis au moins 5 ans. Les œuvres acceptées en dation, venues compléter les collections publiques depuis 1968, sont nombreuses et diverses.
A titre d'exemple : (site de l'agence photo de la Rmn, www.photo.rmn.fr/)

 

  • Jean-Honoré FRAGONARD, Portrait de Diderot, 1768, Musée du Louvre.
  • Henri MATISSE, Nu aux oranges, 1953, musée national d'art moderne. www.centrepompidou.fr/
  • Pablo PICASSO, Dora et le Minotaure, 1936 ; musée Picasso. www.musee-picasso.fr/
  • Bibliothèque d'Alfred SAUVY, Ensemble d'ouvrages anciens sur les sciences de la population, Bibliothèque de l'Ecole Polytechnique.
  • Instruments de musique, musée de la Musique.
  • Collection d'objets de pharmacie et de chirurgie, musée du service de santé des armées du Val-de-Grâce.
  • Edouard MANET, Berthe Morisot en deuil de son père, 1874, Palais des beaux-arts de Lille.
  • Man Ray, photographies, 1920-1975, musée national d'Art moderne.

  • 6) Les textes
    Article 1716 bis du CGI

    I. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.
    Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Voir les articles 384 A, 384 A bis de l'annexe II).
    La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

    II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).

     

    Article 384 A du CGI, annexe 2

    I. L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du code général des impôts doit déposer à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
    L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.

    II. En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

    III. En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.

     

    Article 310 G du CGI, annexe 2

    I. L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer à la recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est délivré récépissé.
    L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.

    II. L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
    Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.
    Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du bien offert.
    Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

    III. En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné. Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

    IV. En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.