Ce qui distingue les termes de mécénat et de parrainage, c’est la notion de contrepartie.
Le mécénat consiste en une véritable
libéralité sans contrepartie directe ou indirecte. C’est un
soutien matériel apporté à une oeuvre ou à une
personne pour l’exercice d’activités présentant un
intérêt général. L’acte de
mécénat implique qu’il n’y ait aucune obligation
à la charge du bénéficiaire en contrepartie du don
qu’il reçoit.
Le parrainage en revanche, est assimilable
à une opération publicitaire pour l’entreprise. Il
s’agit d’un échange de nature commerciale puisqu’il
associe une entreprise à une initiative dont elle veut utiliser
directement pour son compte le bénéfice d’image.
Sur les plans juridique et fiscal, ces modes de financement privé doivent être étudiés séparément.
La loi « sur le développement du mécénat
» du 23 juillet 87 en constitue le cadre général. Le
mécénat relève du régime spécifique des
libéralités fiscalement déductibles dans le cadre des
dispositions de l’article 238 bis du CGI.
Le
bénéficiaire d’une action de mécénat doit
être un organisme d’intérêt général. Le
caractère d’intérêt général de la
structure bénéficiaire est établi si
l’activité n’est pas lucrative, si la gestion de la structure
est désintéressée et si aucun avantage n’est
procuré à ses membres.
En outre, la réalisation à titre accessoire d’actes payants ne remet pas en cause le caractère d’intérêt général d’un organisme dès lors que les 5 conditions suivantes sont réunies:
Il convient de distinguer les associations ou fondations reconnues d’utilité publique pouvant recevoir des libéralités des associations déclarées et non reconnues ne pouvant bénéficier que de simples dons manuels.
Les dons manuels correspondent à toutes les transmissions, à titre gratuit, de biens (en nature ou en argent) qui ne sont pas nécessairement enregistrées ou réalisées par acte authentique devant notaire. Il est préférable, s’agissant de ces dons, de ne pas rédiger d’acte écrit qui risquerait d’entraîner une requalification en libéralité interdite.
L’entreprise mécène peut également envisager
la transmission d’un bien par la voie d’un apport à
l’organisme sans but lucratif.
L’acte d’apport se distingue
de l’apport en société car l’apporteur ne se
dépouille pas irrévocablement du bien concerné et conserve
le droit de le reprendre si l’association est dissoute. Enfin, ce
n’est pas un prêt puisque l’acte d’apport opère
réellement un transfert, même provisoire, du droit de
propriété au bénéficiaire.
Les particuliers ou les entreprises peuvent déduire de leur impôt ou de leur bénéfice imposable, sous certaines limites, les dons faits au profit d’un organisme sans but lucratif et d’intérêt général.
La condition première de la déductibilité de ces dons est leur caractère gratuit sans contrepartie.
Pour les dons en nature des entreprises, le montant susceptible
d’être déduit est égal:
_ soit au montant de la
moins-value à court terme dégagée lors de la sortie de
l’actif d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation,
_
soit à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de
stock,
_ soit au prix de revient de la prestation offerte pour les
prestations de service.
Les sommes versées par les entreprises quant à elles ne
sont déductibles qu’à une double condition:
_ elles ne
peuvent dépasser le plafond de 2 ou 3 pour 1000 du chiffre
d’affaires H.T,
_ les entreprises doivent dégager un
résultat fiscal bénéficiaire sur l’exercice au cours
duquel elles effectuent leur versement.
Les dons en argent, consentis par les entreprises, sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 2 pour 1000 du chiffre d’affaires HT pour les associations déclarées.
Ils sont déductibles à hauteur de 3 pour 1000 du chiffre d’affaires HT dans le cas de versement:
La donation n’entre pas dans le champ d’application de la TVA dans la mesure où elle ne correspond pas à une activité d’échange commercial.
Des possibilités de report existent depuis la loi du 23 juillet
87: lorsqu’au cours d’un exercice bénéficiaire, les
versements n’ont pas pu être déduits dans leur
intégralité du fait des limites de 2 ou 3 ·/oo,
l’entreprise mécène peut déduire
l’excédent sur les 5 exercices suivants après
déduction des versements propres à chaque exercice. En tout
état de cause, chaque plafond de déductibilité
annuellement admis ne peut être dépassé.
L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité,
au moins pour partie, en France pour que le versement soit
déductible.
Les dons effectués par des particuliers au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général à caractère culturel peuvent être déduits de leur impôt dû à hauteur de 40% du don et dans la limite de 1,25% du revenu imposable (5% si les dons sont versés à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique).
Lorsqu’une entreprise effectue un versement, remet un bien en nature ou fournit une prestation, moyennant une contrepartie, il ne s’agit plus de don mais d’un acte de parrainage, c’est à dire d’un échange de nature commerciale. Quelque soit le type d’action envisagée, le cas le plus fréquent de parrainage est celui du financement, en tout ou partie, d’une opération « médiatisée ».
Il faut savoir qu’un contrat de parrainage ne peut pas imposer une obligation de résultat quantifiable au bénéficiaire. En conséquence, l’objet du contrat doit porter sur le principe et l’organisation du spectacle et non sur le résultat final (l’impact publicitaire en termes chiffrés ) recherché ou souhaité par l’entreprise mécène.
En outre, cette dernière peut, en complément ou à la place d’un versement en numéraire, mettre à disposition du bénéficiaire des locaux, du matériel ou du personnel. Le contrat de parrainage doit alors spécifier explicitement la nature et les conditions de mise à disposition, afin de valoriser celle-ci et de prévenir tout problème de responsabilité et d’assurance.
Le parrainage correspond à une prestation économique qui, accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise, est en principe passible des mêmes impôts et taxes que toute activité de type publicitaire. Le versement, direct ou indirect, en nature ou en numéraire, implique des conséquences fiscales plus importantes que l’action de mécénat dans la mesure où il s’agit bien d’un échange commercial et qu’il y a une contrepartie économique au versement.
Lorsqu’une entreprise engage des dépenses, de quelque nature que ce soit, celles-ci ne peuvent être déductibles que si elles répondent aux conditions suivantes (CGI, art.39-1) :
_ traduire une diminution de l’actif net de
l’entreprise,
_ correspondre à une charge effective pour
l’entreprise,
_ être imputées parmi les charges de
l’exercice au cours duquel elles ont été
engagées,
_ être appuyées de justifications
suffisantes,
_ se rattacher à la gestion normale de
l’entreprise et être engagées dans son intérêt
direct.
En conséquence et sous réserve du respect de ces conditions, si l’entreprise mécène fournit une aide directement financière à l’organisme, c’est ce montant qui est déductible. S’il achète ou produit un bien ou un service pour le mettre à la disposition de celui-ci, c’est le montant de l’achat ou du prix de revient qui est alors déductible. Si ce bien est amortissable, ce sont les annuités d’amortissement qui peuvent être admises en déduction.
Les dépenses de parrainage peuvent être assimilées à des dépenses de nature publicitaire et, par là, peuvent être déduites intégralement au titre des charges de l’entreprise (art. 391-7 du CGI). Cependant, ces dépenses, pour être déductibles, doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d’affaires de l’entreprise et l’avantage qu’elle en tire.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise accepte de parrainer une association, elle a parfois tendance à vouloir financer directement les fournisseurs de l’opération plutôt que de verser l’équivalent en numéraire à l’organisateur. Cette procédure présente l’avantage pour l’entreprise d’imputer au titre de frais généraux divers (impression, frais de personnel, frais administratifs, etc) des dépenses appartenant en réalité à des dépenses publicitaires.
Les opérations de parrainage correspondent à des opérations de nature commerciale et par là font l’objet d’une facturation assujettie à la TVA au taux de 19,6%. En revanche, sont exonérés de TVA les versements effectués à l’occasion de l’une des 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien organisées par des organismes sans but lucratif, à leur profit exclusif.
Une entreprise industrielle ou commerciale dont la vocation n’est pas d’organiser des spectacles peut envisager, entre autres, 4 possibilités pour financer le spectacle vivant, à titre privé :
Vous trouverez des informations développées sur le site
de l'ADMICAL :
www.admical.org
L'association Mécénart Bretagne a publié
un Guide pratique du mécénat
d'entreprise.
Pour l'obtenir :
marc.potel@cebret.caisse-epargne.fr tél : 02 99 25 57
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Martin Editeur publie un guide, une revue et un site internet
consacrés aux fondations
www.fondations.org - tel : 06 68 22 77
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