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sommaire

MECENAT et PARRAINAGE

Définitions

Ce qui distingue les termes de mécénat et de parrainage, c’est la notion de contrepartie.

Le mécénat consiste en une véritable libéralité sans contrepartie directe ou indirecte. C’est un soutien matériel apporté à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. L’acte de mécénat implique qu’il n’y ait aucune obligation à la charge du bénéficiaire en contrepartie du don qu’il reçoit.
Le parrainage en revanche, est assimilable à une opération publicitaire pour l’entreprise. Il s’agit d’un échange de nature commerciale puisqu’il associe une entreprise à une initiative dont elle veut utiliser directement pour son compte le bénéfice d’image.

Sur les plans juridique et fiscal, ces modes de financement privé doivent être étudiés séparément.


LE MECENAT

Dispositions juridiques

La loi « sur le développement du mécénat » du 23 juillet 87 en constitue le cadre général. Le mécénat relève du régime spécifique des libéralités fiscalement déductibles dans le cadre des dispositions de l’article 238 bis du CGI.
Le bénéficiaire d’une action de mécénat doit être un organisme d’intérêt général. Le caractère d’intérêt général de la structure bénéficiaire est établi si l’activité n’est pas lucrative, si la gestion de la structure est désintéressée et si aucun avantage n’est procuré à ses membres.

En outre, la réalisation à titre accessoire d’actes payants ne remet pas en cause le caractère d’intérêt général d’un organisme dès lors que les 5 conditions suivantes sont réunies:

Il convient de distinguer les associations ou fondations reconnues d’utilité publique pouvant recevoir des libéralités des associations déclarées et non reconnues ne pouvant bénéficier que de simples dons manuels.

Les dons manuels correspondent à toutes les transmissions, à titre gratuit, de biens (en nature ou en argent) qui ne sont pas nécessairement enregistrées ou réalisées par acte authentique devant notaire. Il est préférable, s’agissant de ces dons, de ne pas rédiger d’acte écrit qui risquerait d’entraîner une requalification en libéralité interdite.

L’entreprise mécène peut également envisager la transmission d’un bien par la voie d’un apport à l’organisme sans but lucratif.
L’acte d’apport se distingue de l’apport en société car l’apporteur ne se dépouille pas irrévocablement du bien concerné et conserve le droit de le reprendre si l’association est dissoute. Enfin, ce n’est pas un prêt puisque l’acte d’apport opère réellement un transfert, même provisoire, du droit de propriété au bénéficiaire.

Dispositifs fiscaux

Les particuliers ou les entreprises peuvent déduire de leur impôt ou de leur bénéfice imposable, sous certaines limites, les dons faits au profit d’un organisme sans but lucratif et d’intérêt général.

Dons des entreprises

La condition première de la déductibilité de ces dons est leur caractère gratuit sans contrepartie.

Pour les dons en nature des entreprises, le montant susceptible d’être déduit est égal:
_ soit au montant de la moins-value à court terme dégagée lors de la sortie de l’actif d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation,
_ soit à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock,
_ soit au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de service.

Les sommes versées par les entreprises quant à elles ne sont déductibles qu’à une double condition:
_ elles ne peuvent dépasser le plafond de 2 ou 3 pour 1000 du chiffre d’affaires H.T,
_ les entreprises doivent dégager un résultat fiscal bénéficiaire sur l’exercice au cours duquel elles effectuent leur versement.

Les dons en argent, consentis par les entreprises, sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 2 pour 1000 du chiffre d’affaires HT pour les associations déclarées.

Ils sont déductibles à hauteur de 3 pour 1000 du chiffre d’affaires HT dans le cas de versement:

La donation n’entre pas dans le champ d’application de la TVA dans la mesure où elle ne correspond pas à une activité d’échange commercial.

Des possibilités de report existent depuis la loi du 23 juillet 87: lorsqu’au cours d’un exercice bénéficiaire, les versements n’ont pas pu être déduits dans leur intégralité du fait des limites de 2 ou 3 ·/oo, l’entreprise mécène peut déduire l’excédent sur les 5 exercices suivants après déduction des versements propres à chaque exercice. En tout état de cause, chaque plafond de déductibilité annuellement admis ne peut être dépassé.
L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité, au moins pour partie, en France pour que le versement soit déductible.

Dons des particuliers

Les dons effectués par des particuliers au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général à caractère culturel peuvent être déduits de leur impôt dû à hauteur de 40% du don et dans la limite de 1,25% du revenu imposable (5% si les dons sont versés à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique).


LE PARRAINAGE

Dispositifs juridiques

Lorsqu’une entreprise effectue un versement, remet un bien en nature ou fournit une prestation, moyennant une contrepartie, il ne s’agit plus de don mais d’un acte de parrainage, c’est à dire d’un échange de nature commerciale. Quelque soit le type d’action envisagée, le cas le plus fréquent de parrainage est celui du financement, en tout ou partie, d’une opération « médiatisée ».

Il faut savoir qu’un contrat de parrainage ne peut pas imposer une obligation de résultat quantifiable au bénéficiaire. En conséquence, l’objet du contrat doit porter sur le principe et l’organisation du spectacle et non sur le résultat final (l’impact publicitaire en termes chiffrés ) recherché ou souhaité par l’entreprise mécène.

En outre, cette dernière peut, en complément ou à la place d’un versement en numéraire, mettre à disposition du bénéficiaire des locaux, du matériel ou du personnel. Le contrat de parrainage doit alors spécifier explicitement la nature et les conditions de mise à disposition, afin de valoriser celle-ci et de prévenir tout problème de responsabilité et d’assurance.

Dispositifs fiscaux

Le parrainage correspond à une prestation économique qui, accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise, est en principe passible des mêmes impôts et taxes que toute activité de type publicitaire. Le versement, direct ou indirect, en nature ou en numéraire, implique des conséquences fiscales plus importantes que l’action de mécénat dans la mesure où il s’agit bien d’un échange commercial et qu’il y a une contrepartie économique au versement.

La déductibilité pour l’entreprise au regard de l’impôt sur les sociétés

Lorsqu’une entreprise engage des dépenses, de quelque nature que ce soit, celles-ci ne peuvent être déductibles que si elles répondent aux conditions suivantes (CGI, art.39-1) :

_ traduire une diminution de l’actif net de l’entreprise,
_ correspondre à une charge effective pour l’entreprise,
_ être imputées parmi les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées,
_ être appuyées de justifications suffisantes,
_ se rattacher à la gestion normale de l’entreprise et être engagées dans son intérêt direct.

En conséquence et sous réserve du respect de ces conditions, si l’entreprise mécène fournit une aide directement financière à l’organisme, c’est ce montant qui est déductible. S’il achète ou produit un bien ou un service pour le mettre à la disposition de celui-ci, c’est le montant de l’achat ou du prix de revient qui est alors déductible. Si ce bien est amortissable, ce sont les annuités d’amortissement qui peuvent être admises en déduction.

Les dépenses de parrainage peuvent être assimilées à des dépenses de nature publicitaire et, par là, peuvent être déduites intégralement au titre des charges de l’entreprise (art. 391-7 du CGI). Cependant, ces dépenses, pour être déductibles, doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d’affaires de l’entreprise et l’avantage qu’elle en tire.

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise accepte de parrainer une association, elle a parfois tendance à vouloir financer directement les fournisseurs de l’opération plutôt que de verser l’équivalent en numéraire à l’organisateur. Cette procédure présente l’avantage pour l’entreprise d’imputer au titre de frais généraux divers (impression, frais de personnel, frais administratifs, etc) des dépenses appartenant en réalité à des dépenses publicitaires.

Le régime de la TVA applicable aux dépenses de parrainage

Les opérations de parrainage correspondent à des opérations de nature commerciale et par là font l’objet d’une facturation assujettie à la TVA au taux de 19,6%. En revanche, sont exonérés de TVA les versements effectués à l’occasion de l’une des 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien organisées par des organismes sans but lucratif, à leur profit exclusif.


FORMES DE MECENAT ET DE PARRAINAGE DANS LE SPECTACLE VIVANT

Une entreprise industrielle ou commerciale dont la vocation n’est pas d’organiser des spectacles peut envisager, entre autres, 4 possibilités pour financer le spectacle vivant, à titre privé :


Vous trouverez des informations développées sur le site de l'ADMICAL :
www.admical.org

L'association Mécénart Bretagne a publié un Guide pratique du mécénat d'entreprise.
Pour l'obtenir :
marc.potel@cebret.caisse-epargne.fr tél : 02 99 25 57 89

Martin Editeur publie un guide, une revue et un site internet consacrés aux fondations
www.fondations.org - tel : 06 68 22 77 47