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Mieux connaitre l'archéologie et sa réglementation


Par la loi du 27 septembre 1941 validée, les fouilles archéologiques sont soumises au contrôle de l’État.
Cette fiche se propose de répondre aux questions que se posent inventeurs, aménageurs, ou tous ceux qui, un jour, se trouvent confrontés au patrimoine archéologique.


L’AUTORISATION DE FOUILLES



«Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages (...) sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation» : voilà ce que dit la loi du 27 septembre 1941. De même, l’utilisation de détecteurs de métaux est soumise à une autorisation préfectorale (loi du 18 décembre 1989).

Fouille programmée

La fouille dite «programmée» s’inscrit dans le cadre strict de la recherche scientifique et correspond, le plus souvent, à des programmes pluriannuels élaborés par des chercheurs et structurés en fonction d’objectifs très précis. Pour ces fouilles, l’État délivre des autorisations d’opérations archéologiques programmées après examen du dossier soit par le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) si le site est reconnu d’intérêt national, soit par les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) si le projet de fouilles s’inscrit dans le cadre régional.

À noter que CNRA et CIRA ne donnent qu’un avis : ce sont respectivement le ministre (direction de l'architecture et du patrimoine, sous-direction de l’archéologie) ou le préfet de la région concernée (direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie) qui délivrent les autorisations de fouilles.

Fouille préventive

La fouille dite «préventive» est déclenchée à l’initiative des archéologues administrativement compétents à l’occasion de chantiers extérieurs à l’archéologie et permet d’éviter que le patrimoine ne soit détruit lors de travaux d’aménagement ou d’urbanisation.

Avant d’entamer des travaux sur un terrain susceptible de receler un site archéologique, il convient donc de saisir le service régional de l’archéologie. Le programme d’opérations préventives à l’échelle régionale est examiné en CIRA, celui des grandes opérations de sauvetage (constructions d’autoroutes ou de lignes de TGV, par exemple) en CNRA.
Ce type de fouilles n’a cessé de se développer au cours des dernières années, que ce soit dans le cadre des programmes nationaux d’aménagement du territoire, ou dans celui d’opérations plus directement urbaines (ligne de métro ou de tram, réalisation immobilière, etc.). L’archéologue travaille alors en étroite collaboration avec l’aménageur qui doit supporter la charge financière d’un éventuel impact archéologique. Si l’importance des découvertes amène l’État à retarder les travaux, certaines aides peuvent être mises en place.

De façon plus générale, les opérations d’aménagement les plus importantes font l’objet d’une instruction préalable entre ministères au niveau central.



QUI FOUILLE ?

La responsabilité d’une opération de fouilles ne peut être confiée qu’à une personne ayant fait la preuve de sa compétence dans le domaine de l’archéologie ; l’autorisation délivrée est nominale et concerne seulement des personnes physiques (bénévoles ou professionnels). Elle peut être assortie de prescriptions.

La convention du 1er juillet 1992 (renouvelée en 1997 jusqu'au 31 décembre 1999) entre l’Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) et l’État (ministères du budget et de la culture) reconnaît l’AFAN comme «gestionnaire d’opérations archéologiques autorisées ou décidées par l’État ainsi que de missions qui lui sont attribuées dans le cadre des fouilles programmées et des opérations d’archéologie préventive et de sauvetage».
Ces dispositions doivent prochainement être modifiées par un texte législatif.



QUE FAIRE EN CAS DE DÉCOUVERTE DE VESTIGES ?

L’inventeur des vestiges et le propriétaire du terrain doivent avertir le maire de la commune concernée.
Celui-ci prévient le préfet qui saisit le service régional de l’archéologie, lequel en appréciera l’intérêt archéologique.



À QUI APPARTIENNENT LES VESTIGES DÉCOUVERTS ?

Tout dépend des conditions de la découverte.

Découverte fortuite («Trésor»)

Le propriétaire du fonds (c’est-à-dire du terrain) et l’inventeur possèdent des droits égaux sur celle-ci, ce même si c’est une tierce personne qui a pris l’initiative des travaux, chef de chantier par exemple (article 716 du code civil).

Fouilles autorisées à un tiers

Les objets mobiliers et les vestiges immobiliers appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont découverts (article 552 du code civil ; titre I de la loi de 1941).

Fouilles exécutées par ou au nom de l’État

Aux termes de la loi du 27 septembre 1941 (titre II), il y a alors partage entre l’État et le propriétaire du terrain.

En cas de nécessité de fouilles et de refus d’accès au terrain opposé par le propriétaire, l’exécution des fouilles peut être déclarée d’utilité publique par un arrêté du ministre chargé de la culture qui autorise l’occupation temporaire des terrains ; cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral.

Lors de litiges concernant l’attribution des vestiges archéologiques, interviennent des experts choisis sur une liste établie par le CNRA.

Droit de revendication

Le contrôle scientifique de l’État sur tout chantier de fouilles (rappelons que l’État peut interdire la poursuite de fouilles qu’il a lui-même autorisées s’il s’avère que celles-ci ne sont pas exécutées dans les règles de l’art) se manifeste aussi par le droit de revendication dont il dispose et qu’il peut exercer afin de réclamer des vestiges mobiliers dans un intérêt scientifique.
Cette mesure s’accompagne d’une indemnisation après évaluation soit amiable, soit après avis d’une instance scientifique (par exemple, le CNRA).



ET PAR LA SUITE, QUE DEVIENNENT CES VESTIGES ?

Faut-il systématiquement les conserver ?

Non, bien sûr. Tout vestige immobilier archéologique n’est pas à conserver ; tout dépend de son état de conservation, de sa rareté, bref, de son intérêt historique et esthétique. D’autre part, surtout dans le cas de fouilles préventives, il faut permettre la réalisation des aménagements ; les vestiges immobiliers sont alors soigneusement relevés avant disparition due aux travaux.

Quoi qu’il en soit, les résultats des fouilles doivent toujours faire l’objet d’une publication, à tout le moins d’un rapport de fouilles ou d’un document final de synthèse (DFS) déposé au service régional de l’archéologie.

Ce service publie de surcroît un bilan scientifique régional qui, tous les ans, fait le point sur les activités archéologiques de la région. Restituer au public le résultat des fouilles par l’intermédiaire d’une politique d’édition et d’exposition active : tel est un des principes fondamentaux de l’archéologie.


Où et comment conserver les vestiges ?

Qu’ils reviennent à l’État ou à des particuliers ne change rien à l’affaire : il faut dans tous les cas prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les vestiges, mobiliers ou immobiliers, souvent extrêmement fragiles, ne se dégradent trop vite.

Vestiges immobiliers

Ceux-ci, lorsqu’ils sont significatifs et qu’ils le nécessitent, peuvent faire l’objet d’une mesure de protection au titre des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913).
La demande de protection est à adresser au service régional de l’archéologie ; le conservateur régional de l’archéologie instruit le dossier qui sera ensuite examiné par la commision régionale du patrimoine et des sites (CRPS), créée par décret du 5 février 1999. Au terme de cette procédure peut être proposée au préfet une mesure d’inscription des vestiges sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Si la CRPS estime que les vestiges méritent d’être classés, le dossier est alors étudié en commission supérieure des monuments historiques et la mesure de classement des vestiges est alors proposée au ministre de la culture.

En vue d’une consolidation, restauration, mise en valeur, le propriétaire (personne physique ou morale) peut obtenir une aide de l’État, variable selon que les vestiges auront été classés ou inscrits.

Vestiges mobiliers

Des vestiges mobiliers issus de fouilles et appartenant à une personne privée peuvent aussi, par la loi de 1913, bénéficier d’une mesure de classement (et non d’inscription).


Où conserve-t-on les objets mobiliers ?

Dans un premier temps, le mobilier archéologique est entreposé dans des «dépôts-sas» sous l’autorité de la direction du patrimoine (sous-direction de l’archéologie), en réalité des salles «destinées au travail des chercheurs et des locaux de stockage provisoire du matériel en cours d’étude» (instruction ministérielle du 28 novembre 1985 relative aux lieux d’étude et de conservation du mobilier archéologique).

Quant à la conservation définitive des objets de fouilles, c’est aux musées qu’elle incombe. À défaut de pouvoir assurer dans tous les cas la mise en valeur et la présentation au public des objets en question, les musées (musées contrôlés, collections publiques) ont pour tâche d’en prendre en charge aussi bien l’étude que la conservation.
Il arrive cependant que les musées ne disposent pas d’un espace suffisant pour abriter dans de bonnes conditions les vestiges mobiliers.
Dans ce cas, la circulaire du 28 novembre 1985 prévoit que des «dépôts-silos» pourront être ajoutés aux réserves des musées sous le contrôle de la direction des musées de France.



Pour en savoir plus

Adresses

Ministère de la culture et de la communication
Direction de l'Architecture et du patrimoine
Sous-direction de l’Archéologie
182 rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01 - Tél. : 01 40 15 77 02

Textes juridiques

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Loi du 27 septembre 1941 validée portant réglementation des fouilles archéologiques.

Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.

Instruction ministérielle du 28 novembre 1985 relative aux lieux d’étude et de conservation du mobilier archéologique.

Loi du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux.

Articles 552 et 716 du code civil.



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Crédits

Lancées à l’initiative de la DRAC Alsace, les fiches pratiques sont élaborées en liaison avec un groupe de travail réunissant directions régionales des affaires culturelles et directions d’administration centrale.

Coordination :
Département de l'action territoriale

Directeur de la publication : Directrice de l'administration générale
Illustrations : Caroline Béguerie-Getrey


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