fiches pratiques

Proposer un projet au titre du " 1% artistique "

2007

PRESENTATION ET CADRE JURIDIQUE

Présentation de la procédure

La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée "1% artistique" consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment.

Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le "1%" permet à des artistes de tendances diverses de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d'éveiller le public à l'art de notre temps.

Le dispositif du "1%" est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. Une circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 août 2006 a été publiée au journal officiel de la République le 30 septembre 2006. Le décret fixe les modalités de passation des commandes au titre du "1%", la circulaire précise leur mise en œuvre.

La présente fiche pratique a pour objet de proposer une présentation du dispositif plus spécialement destinée aux artistes.

Textes relatif au "1%" et ceux auxquels cette procédure se réfère

Institué par arrêté en 1951 pour les seules constructions scolaires, le "1% " a progressivement été étendu dans les années 1980 pour s'appliquer aujourd'hui à la plupart des constructions publiques.

Les textes de référence, en l'espèce, sont les suivants :
- le code des marchés publics, notamment son article 71, qui renvoie à un décret les modalités de passation des marchés au titre du "1%";
- le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L112-2 ;
- le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 (pris en application de l'article 71 du code des marchés publics) relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 ; Les décrets de 2002 et 2005 ont permis d'harmoniser les modalités de sélection des projets pour l'ensemble des constructions concernées et d'encadrer les procédures de sélection.
- la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret relatif au "1%" ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1616-1 qui précise le champ d'application du 1% en ce qui concerne les constructions relevant des collectivités territoriales.

Des informations détaillées et actualisées sur les questions de droit d'auteur, de fiscalité, de sécurité sociale dans le domaine des arts plastiques sont consultables par internet : http://www.cnap.fr/accueil.php

LE CADRE DE LA PROCEDURE DU 1%

Les opérations immobilières assujetties au " 1% "

La procédure du "1%" doit obligatoirement être appliquée dans les cas suivants :
- construction ou extension de bâtiments publics ;
- réhabilitation de bâtiments publics, accompagnée de leur changement d'affectation, d'usage ou de destination.

"Réhabilitation" signifie ici d'importants travaux de remise en état, et non pas l'entretien courant ou la maintenance.
"Changement d'usage et de destination" indique que l'activité exercée au sein du bâtiment est totalement différente de celle menée antérieurement aux travaux.

Le "1%" ne s'applique qu'aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par :
- l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- leur mandataire ou toute personne agissant pour leur compte (notamment les collectivités territoriales quand l'Etat leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ;
- les collectivités territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale.

Cependant, en dehors de toute obligation, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère industriel et commerciale (EPIC) peuvent, s'ils le souhaitent, prendre l'initiative d'une procédure de "1%", mais alors ils doivent se soumettre aux dispositions pertinentes du code des marchés publics.

Certaines opérations immobilières de l'Etat sont exemptées de l'obligation du "1%", en raison de leur nature particulière. Cela concerne essentiellement quelques constructions relevant des ministères de l'intérieur et de la défense (arrêtés MCCB0300631A publié au JO du 9 octobre 2003 et DEFD0500277A publié au J.O du 5 avril 2005), ainsi que la plupart des établissements dans le domaine de la santé.

Le calcul du "1% artistique"

C'est le coût prévisionnel HT des travaux, établi à la remise de l'avant-projet définitif, qui sert de base de calcul.

Sont exclues de cette assiette les dépenses de voirie et réseaux divers, les études de géomètre et de sondage, ainsi que les dépenses d'équipement mobilier. Mais les dépenses relatives aux fondations spéciales sont prises en compte.

Un pour cent de cette base constitue le montant TTC devant être affecté à la commande ou à l'acquisition d'œuvre(s) d'art. Ce montant est plafonné à 2 millions d'euros.

Si le montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d'ouvrage peut choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un artiste vivant.

L'usage de la somme affectée au " 1% artistique "

Cette somme finance les prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des œuvres et les taxes afférentes, à l'exception des études de maîtrise d'oeuvre qui seraient conduites pour l'intégration de l'œuvre d'art dans le bâtiment. Elle inclut également les indemnités versées aux artistes qui ont présenté un projet artistique finalement non retenu.
Enfin, elle finance les frais de publicité de la commande artistique.

Les œuvres pouvant être commandées ou achetées dans le cadre du "1% artistique"

- il peut s'agir d'une œuvre unique ou de plusieurs œuvres ;

- il s'agit nécessairement de créations artistiques originales ;

- les réalisations artistiques possibles sont nombreuses : dessin, peinture, sculpture, gravure, lithographie, œuvres graphiques et typographiques, signalétique originale, œuvres photographiques, œuvres utilisant la lumière, installations, œuvres des arts appliqués ; mais aussi œuvres utilisant les nouvelles technologies. Elles peuvent également consister en une intervention d'un artiste-auteur spécialement prévue pour le lieu telle que la conception d'un aménagement d'espaces paysagers, la création d'un mobilier original.

- l'esprit des textes suppose que l'œuvre puisse durer aussi longtemps que la construction. Si cela exclut les interventions telles que les performances, des œuvres pérennes mais évolutives (land art) sont envisageables.

Les conditions devant être remplies par un artiste

Tous les artistes vivants engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu'ils soient français ou étrangers, à la condition qu'ils soient en règle avec les obligations en vigueur en matières sociale et fiscale dans leur pays.

Pour s'assurer de la professionnalité de l'auteur, dans la mesure où il n'existe pas à proprement parler de " statut " de l'artiste, les attributaires de subventions publiques s'appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles celui-ci est soumis.

Selon le parcours antérieur de l'auteur, au moment où il sollicite un de ces dispositifs, les documents qu'il sera en mesure de produire diffèrent.

Un artiste qui débute une activité dans le champ des arts graphiques et plastiques doit remplir un formulaire de déclaration d'activité (nommé "liasse P zéro"), fourni par le centre des impôts de son domicile en vue de son inscription au répertoire Sirene par l'INSEE. L'INSEE l'informera par voie postale de son numéro SIRET et de son code APE (code caractérisant l'Activité Principale Exercée). A noter que le code APE des activités artistiques est 923 A qui deviendra 90.03 A au 1er janvier 2008.

Dès sa première vente ou sa première cession de droits d'auteur ou son premier contrat, l'auteur qui intervient dans le champ des arts graphiques et plastiques doit adresser à la Maison des artistes une déclaration de début d'activité. La Maison des Artistes inscrit l'auteur dans son fichier de recensement et lui attribue un numéro d'ordre (identifiant personnel) qu'elle lui communique par voie postale.

Dès lors que l'artiste perçoit un revenu de son activité artistique (vente d'œuvre, cession de droit d'auteur), il doit cotiser sur ces revenus auprès de la Maison des artistes ou de l'Agessa, qui sont les organismes de sécurité sociale des artistes auteurs (article L.382-1 et suivants et R.382-1 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, l'artiste recevra une attestation d'assujettissement ou d'affiliation.

Par conséquent, les artistes du domaine des arts graphiques et plastiques ayant leur résidence fiscale en France peuvent faire la preuve de leur engagement professionnel en produisant l'un des documents listés ci-après : 1) récépissé de déclaration de début d'activité délivré par la Maison des artistes avec copie de la liasse Pzéro; 2) numéro de Siret délivré par l'Insee; 3) attestation d'affiliation ou d'assujettissement à la Maison des artistes, ou d'affiliation à l'Agessa pour l'année en cours.

Le "1%" concerne également des œuvres qui ne relèvent pas du champ des arts graphiques et plastiques, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. Dans ce cas, l'auteur ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par la Maison des artistes ou l'Agessa, et le maître d'ouvrage ne pourra donc pas exiger la production des documents afférents à la Maison des artistes ou à l'Agessa. En revanche, l'auteur devra fournir les documents attestant de son inscription dans le régime correspondant à son activité (travailleur indépendant, profession libérale...).

Les artistes étrangers devront quant à eux présenter les documents en vigueur dans leur pays.

Dans tous les cas, le dossier artistique et les références de l'auteur constituent un moyen d'examiner son engagement professionnel et sa capacité à réaliser la commande.

En général, le maître d'ouvrage indique dans l'avis de publicité les éléments que l'artiste doit fournir.

L'information des artistes

Dans le cadre d'une procédure adaptée, le maître d'ouvrage est tenu de faire une publicité préalable assurant une information suffisante des artistes pour toutes les commandes de "1%", quel que soit le montant (la seule exception à cette règle concerne les commandes qui ne peuvent être confiées qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité).

Les avis de publicité sont en général diffusés sur les sites internet des maîtres d'ouvrage et autres sites professionnels de marchés publics. Ils peuvent également être publiés par voie d'affichage, bulletins divers, magazines spécialisés dans les beaux-arts et la culture, presse régionale ou nationale, éventuellement presse étrangère selon l'envergure du projet. Cet avis est laissé à l'appréciation du commanditaire et doit répondre à une juste appréciation de ses modalités et de son périmètres.

Le ministère de la culture diffuse sur son site internet (http://www.culture.gouv.fr) les avis de publicité qui lui sont adressés par les maîtres d'ouvrage, via les directions régionales des affaires culturelles.

Les avis de publicité concernant les commandes de l'Etat sont également disponibles sur le portail interministériel des marchés publics (http://www.marches-publics.gouv.fr) Il est possible de consulter également le site http://www.journal-officiel.gouv.fr

Enfin, certaines organisations professionnelles relaient l'information.

Le contenu des avis de publicité

L'avis de publicité décrit le programme de la commande, élaboré par le comité artistique. Il précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée. Si le programme est trop volumineux, l'avis peut renvoyer l'artiste à une autre source (par exemple un site internet) afin de limiter les frais d'annonce.

L'avis de publicité indique également le nombre d'artistes qui seront consultés, c'est-à-dire ceux auxquels il sera demandé de présenter un projet après que toutes les candidatures auront été examinées, et il décrit les conditions dans lesquelles les candidatures doivent être déposées : délais à respecter, documents à fournir (références, dossier artistique).

Le dossier de candidature

Il faut se référer à ce qui est demandé dans l'avis de publicité, dans la mesure où il a été élaboré par le comité artistique et validé par le maître d'ouvrage.

Les documents le plus souvent demandés aux artistes candidats sont de deux natures.

Documents artistiques :
- un curriculum vitae ;
- un document attestant de l'engagement professionnel de l'artiste ;
- un dossier artistique actualisé comportant un texte sur la démarche artistique et des visuels des œuvres réalisées (catalogue d'exposition, cd, dvd, photographies) ;
- une lettre de motivation ou note d'intention indiquant les grandes options que l'artiste souhaite prendre dans le cadre de la commande, dans le cas où le programme de la commande est suffisamment détaillé.

Documents administratifs : Ils permettent à l'acheteur public de s'assurer que les candidats présentent les garanties pour concourir à un marché public :
- attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail ;
- lettre de candidature dite DC4, ou équivalent : elle permet d'identifier le candidat (entreprise seule, personne physique ou morale, groupement) ;
- déclaration du candidat dite DC5, ou équivalent : elle apporte les renseignements sur la situation financière, les moyens, références et qualifications du candidat, et comporte des rubriques de déclaration et attestation sur l'honneur permettant de s'assurer que ce dernier ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il est en règle avec les obligations en vigueur en matières sociale et fiscale.

Des formulaires pré-établis sont disponibles en version imprimable notamment sur le site internet du ministère des finances http://www.minefe.gouv.fr
Par ailleurs, le ministère expose en détail les interdictions de soumissionner à un marché public.

S'agissant du respect des obligations sociales, la Maison des artistes délivre sur demande, aux artistes cotisants, un certificat administratif attestant que le compte de cotisations est à jour au 31 décembre de l'année civile précédente. Pour ce qui concerne les artistes en début d'activité, inscrits au fichier de la Maison des artistes, elle délivre une attestation indiquant que les rémunérations artistiques perçues doivent être soumises au précompte à la source des cotisations maladie-vieillesse, de la CSG et de la CRDS.

Il est impératif de fournir tous les documents demandés sous peine de voir sa candidature refusée pour dossier incomplet.

Constituer le dossier de candidature

C'est le même comité artistique qui élabore le programme de la commande qui donnera son avis au commanditaire quant au choix des candidatures à retenir. Aussi est-il primordial de lire et d'analyser précisément l'avis de publicité, qui spécifie souvent les enjeux et les attentes de la commande, sans oublier les éventuels documents complémentaires auxquels l'avis de publicité peut renvoyer (cahier des charges, dossier de consultation...).

Une note d'intention ou lettre de motivation est souvent demandée aux artistes. Elle a pour objet d'indiquer les orientations que l'artiste souhaite donner à son projet dans le cadre de la commande.
C'est là que l'artiste peut démontrer sa bonne compréhension du programme de la commande. La commande artistique est destinée à s'insérer dans un projet architectural ou ses abords. L'artiste qui aura su appréhender la nature et l'esprit du bâtiment envisagé et imaginer une œuvre en adéquation, aura mis des atouts de son côté.

L'artiste devra s'assurer que son projet est compatible avec le budget de la commande.
La lettre de motivation peut être aussi l'occasion pour l'artiste de revenir sur certains aspects de son parcours artistique et professionnel (qu'il aura par ailleurs décrit dans son curriculum vitae) et de souligner quelles expériences précises font de lui un candidat détenant la capacité de mener à bien le projet qu'il défend.

Le dossier artistique, constitué en fonction des indications données par l'avis de publicité, viendra appuyer et illustrer le propos tenu dans la note d'intention.
Par principe, il est recommandé de ne pas faire plus que ce qui est demandé dans l'avis de publicité et de ne pas participer à une inflation de documents : les éléments superflus seraient écartés par le comité artistique.

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Les principales étapes de la procédure de sélection

Il appartient au comité artistique constitué par le maître d'ouvrage qu'il revient d'examiner les projets des candidats. Le maître d'ouvrage arrête son choix après avis du comité artistique.

Le comité artistique, présidé par le maître d'ouvrage, est composé de sept personnes :
- le maître d'ouvrage, président ; le maître d'œuvre; un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée nommée par le maître d'ouvrage ;
- le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées (dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes), nommées par ce directeur.
Les personnalités qualifiées sont nommées intuitu personae, parmi des professionnels oeuvrant dans le domaine de la création (critique d'art, historien d'art, commissaire d'exposition, directeur artistique, artiste, urbaniste, architecte...).
Un conseiller de la commune où est implantée la construction peut aussi être invité à siéger au sein du comité, à titre consultatif.

La sélection s'effectue le plus souvent en deux temps : dans une première phase sont sélectionnés les artistes admis à présenter un projet, parmi ceux qui ont répondu à l'avis de publicité ; dans une seconde étape, au terme de l'examen par le comité artistique des propositions des artistes consultés, l'artiste définitivement retenu pour la réalisation de l'œuvre est désigné par le maître d'ouvrage. S'il le souhaite, le maître d'ouvrage peut solliciter l'avis de la commission nationale du "1%".
Les candidats présélectionnés mais non retenus reçoivent une indemnité, dans la mesure où ils ont remis un projet conforme au cahier des charges. Le montant de cette indemnité figure dans l'avis de publicité mais peut être révisé par le maître d'ouvrage en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté.

Les modalités de la procédure lorsque le montant du " 1% " est inférieur à 30 000 €

Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d'ouvrage peut soit passer une commande, soit acheter une œuvre existante. Dans ce dernier cas, il n'a pas à réunir le comité artistique.

Si le maître d'ouvrage opte pour la procédure d'achat, il choisit une ou plusieurs œuvres après consultation de trois personnes : l'architecte, l'utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles.

Cette procédure de consultation restreinte prévue pour les achats est préconisée par souci de simplification. Toutefois, le maître d'ouvrage conserve la faculté de constituer un comité artistique et d'en suivre les recommandations, même pour un montant inférieur à 30 000 euros hors taxes.

Il est recommandé que l'achat se fasse par l'intermédiaire d'une galerie si l'artiste est représenté par une galerie d'art ou directement auprès de l'artiste, si tel n'est pas le cas. Un achat de mobilier original de créateur est également possible. Des visites d'ateliers d'artistes, de galeries, des consultations de dossiers de référence pourront être organisées afin de procéder au choix de l'œuvre.

Bien que les achats d'œuvres d'art existantes ne soient pas soumis aux dispositions du code des marchés publics (voir à cet égard le 11° de l'article 3 du titre Ier de ce code), le maître d'ouvrage pourra mettre en œuvre des mesures de publicité. Cette publicité pourra être faite par tout moyen approprié, notamment sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

L'information diffusée à l'issue de la sélection du lauréat

Le maître d'ouvrage arrête son choix après avis du comité artistique par une décision motivée et il en informe l'ensemble des candidats. Un avis d'attribution est ensuite communiqué à l'office des publications de l'Union européenne pour toutes les commandes dépassant le seuil de 230 000 euros hors taxes.

Le contrat de commande

Après choix de l'artiste, un contrat est passé entre le maître d'ouvrage et l'auteur. Il fixe les modalités de réalisation et d'installation de l'œuvre, ainsi que la rémunération de l'artiste. La cession des droits d'exploitation peut être prévue dans ce contrat ou faire l'objet d'un contrat spécifique.

Les droits d'exploitation de l'artiste (droits de reproduction et de représentation) sont négociables conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les utilisations envisagées doivent figurer explicitement au contrat, dans la mesure où toute utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur constitue une contrefaçon et est civilement et pénalement sanctionnée. En effet, l'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire (art. L123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit d'exploitation, qui comprend le droit de représentation (= communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque) et le droit de reproduction (= fixation matérielle de l'œuvre par tous les procédés qui permettent de le communiquer au public de manière indirecte) confère à l'auteur le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de son œuvre quelles qu'en soient les modalités.
Si le maître d'ouvrage envisage une utilisation de l'œuvre à titre commercial (produits dérivés, par exemple), le contrat ou un avenant doit en prévoir explicitement les conditions, notamment pour toute exploitation audiovisuelle.

La protection dont l'auteur bénéficie au titre du droit moral, après l'installation de l'œuvre

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L121-1 à L122-12 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la commande ou de l'acquisition d'une œuvre, le propriétaire n'acquiert que le " support matériel ". Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l'auteur de l'œuvre. Le droit moral de l'artiste est "perpétuel, inaliénable et imprescriptible" : l'artiste ne peut y renoncer ni le céder à autrui, et à sa mort, il est transmis à ses ayant-droit.

Le droit moral comporte notamment un droit à la paternité et un droit au respect de l'œuvre qui, le cas échéant, permet à l'auteur de s'opposer à une modification de son œuvre.

Les conséquences sont importantes.
Ainsi, pour changer l'emplacement de l'œuvre, il faut obtenir au préalable l'accord de l'artiste ou de ses ayants droit.
S'agissant de l'entretien et de la maintenance, le propriétaire qui en est responsable (sur ses crédits de droits communs) doit également être vigilant sur la nature des mesures prises.

C'est pourquoi il est fortement recommandé de faire figurer dans un contrat passé dès le stade de la commande, toutes les clauses techniques concernant l'avenir de l'œuvre et réglant les questions d'entretien, de maintenance, de restauration, de déplacement éventuel. Ces prescriptions techniques élaborées par l'artiste permettent d'éviter la dégradation de l'œuvre.

Dans le cas d'une œuvre susceptible d'évoluer, comme par exemple une signalétique ou un aménagement paysager, les stipulations techniques élaborées par l'artiste permettront d'assurer la pérennité de l'œuvre (condition d'utilisation de la charte graphique, remplacement des végétaux...).

Enfin, il est parfois utile d'envisager la possibilité de reproduire l'œuvre en cas de détérioration grave : par exemple en définissant par avance les conditions de conservation et de réutilisation de moules.

La valorisation de l'œuvre

Conçues dans un souci de sensibilisation du plus grand nombre à l'art contemporain, il est important que les œuvres soient accompagnées d'indications sur l'auteur et, le cas échéant sur ses intentions.
L'artiste pourra également suggérer les conditions de mise en valeur de son œuvre par un éclairage nocturne par exemple ou tout autre moyen.

AUTRES INFORMATIONS ET EXEMPLES DE REALISATIONS

sur : http://www.culture.gouv.fr

Contacts :
Le conseillers aux arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelle dont vous dépendez
http://www.culture.gouv.fr/

Délégation aux arts plastiques - Département des artistes et des professions
Bureau de l'économie et des professions
3 rue de Valois 75001 Paris . Tél. 01 40 15 73 33
http://www.culture.gouv.fr

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