fiches pratiques

retour sommaire


Initier et mettre en œuvre une commande publique

mars 2007



La commande publique, mode d'emploi.
Cette fiche vise à vous informer de la procédure de mise en œuvre étape par étape d'une commande publique artistique, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la réalisation de l'œuvre


DEFINITION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique est la manifestation d'une volonté associant l'Etat (Ministère de la culture - Délégation aux arts plastiques) et des partenaires multiples (collectivités territoriales, établissements publics ou partenaires privés), de contribuer à l'enrichissement du cadre de vie et au développement du patrimoine national, par la présence d'œuvres d'art en dehors des seules institutions spécialisées dans le domaine de l'art contemporain. Elle vise également à mettre à la disposition des artistes un outil leur permettant de réaliser des projets dont l'ampleur, les enjeux ou la dimension nécessitent des moyens inhabituels.

La commande publique désigne donc à la fois un objet - l'art qui, en sortant de ses espaces réservés, cherche à rencontrer la population dans ses lieux de vie et dans l'espace public - et une procédure, marquée par différentes étapes, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la réalisation de l'œuvre par l'artiste et sa réception par le public.

Ce dispositif volontariste a donné un nouveau souffle à l'art public. Présent dans toutes sortes de lieux, de l'espace urbain à la nature, des jardins aux monuments historiques, des sites touristiques au nouvel espace qu'est l'Internet, l'art contemporain dans l'espace public met en jeu une extraordinaire variété d'expressions plastiques et de disciplines artistiques : de la sculpture au design, des métiers d'art aux nouveaux médias, de la photographie au graphisme, sans oublier le paysage, la lumière, la vidéo, etc.


INITIATIVE DE LA COMMANDE

Cette procédure, à l'origine menée par l'Etat, est aujourd'hui largement relayée par différents commanditaires qui initient de plus en plus de projets en bénéficiant des conseils et du soutien des Conseillers aux arts plastiques, placés au sein des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Outre les municipalités, les collectivités territoriales qui ont permis l'intégration d'œuvres d'art contemporain à l'occasion de nouveaux programmes urbains ou d'événements, d'autres commanditaires, notamment le clergé et des services hospitaliers, ont mené récemment d'importants programmes de commandes.

Cependant, quelque soit le commanditaire et son attente, l'intervention artistique souhaitée ne doit pas se limiter à l'implantation d'une sculpture "célibataire", dite monument, ou encore à des travaux de décoration. Elle doit être considérée dans son contexte (géographique, architectural, social…) et envisagée selon une méthodologie définie en conséquence.


PREMIERE ETAPE : Mise en place d'un comité de pilotage

La mise en place d'un comité de pilotage, en amont de l'intervention de créateurs qu'ils soient plasticiens, écrivains, designers ou paysagistes, constitue la première étape. Le comité est chargé de définir un programme artistique adapté au contexte et d'effectuer des choix concernant :
· le ou les lieux d'intervention ;
· la nature de ces interventions ;
· la désignation du/des artistes ou d'une/des équipes pluridisciplinaires ;
· ainsi que toutes autres recommandations susceptibles d'orienter le contenu au projet (par exemple, dans certains cas, des contraintes techniques par rapport à l'utilisation d'un matériau).

Présidé par un représentant de la municipalité à l'initiative du projet (un élu ou le directeur des affaires culturelles), le comité est animé par un chef de projet, personnalité extérieure, dont la compétence en matière d'art contemporain est reconnue, et d'une ou plusieurs personnalités locales issues du milieu culturel (conservateur de musée, professeur, historien, philosophe, sociologue, urbaniste...) et de représentants de l'Etat (DRAC / Délégation aux arts plastiques). Ce comité se réunit sur le lieu de la commande et engage un travail d'analyse à partir d'un bilan de l'existant, sur une durée pouvant aller d'une à deux années avant la phase de réalisation du projet.


Les missions du comité de pilotage

Le comité, sous l'égide de son chef de projet, élabore, en convoquant ponctuellement les compétences de tel ou tel historien, sociologue, artiste ou photographe, et énonce des orientations artistiques. Autrement dit, cette étape consiste à faire évaluer par ces différentes personnalités complémentaires le potentiel d'un site, ses besoins fonctionnels, son histoire, ses contradictions, sa topographie... Le repérage photographique et l'essai sont parmi les outils les plus sollicités dans l'aide à l'élaboration du diagnostic. C'est à partir de ce diagnostic sociologique et culturel qui favorise les regards croisés sur une ville ou un site, que le comité définit la nature des interventions et conseille le commanditaire (la ville ou la communauté urbaine) dans sa politique de commandes.

Dans le même temps, ce diagnostic permet au comité de rédiger le cahier des charges qui constituera, pour l'artiste (ou les artistes) désigné(s), une grille de repères et offrira plusieurs pistes de recherche. Le cahier des charges n'est en aucun cas un programme strict et limitatif pour l'artiste. Il s'agit davantage d'indications de travail pour accompagner ce dernier dans sa réflexion.
Plus le diagnostic sera exposé en amont au commanditaire, maître d'ouvrage, et ensuite aux artistes désignés, mieux les interventions artistiques pourront être intégrées à leur environnement et à leur contexte social et culturel (ex. programme de requalification urbaine).


DEUXIEME ETAPE : Définition des interventions

A partir de ce diagnostic, le comité, en liaison avec le commanditaire, propose à la maîtrise d'ouvrage un programme cohérent de commandes dont il a défini la nature.

Ces commandes peuvent prendre en compte :
· le traitement d'un site (plan, choix des matériaux et des espaces ou encore éclairage) ;
· un ou des équipements fonctionnels pour l'usager (passerelle, kiosque, signalétique, jardin, architecture, parking,...) ;
· la requalification d'un lieu ou la restauration d'un monument historique ;
· un accompagnement visuel, sonore… d'un moyen de transport, d'un espace d'accueil, de repos ou d'attente ;
· une identité graphique, une signalétique ;
· un mobilier d'intérieur ou un mobilier urbain, etc.

Le comité expose ensuite ses orientations et ses choix artistiques aux élus, qui doivent alors les valider (présentation et discussion en conseil municipal, conseil de communautés de communes par exemple). Le commanditaire, une fois sa décision prise, établit un protocole d'accord avec la DRAC, ou avec le Centre national des arts plastiques (CNAP), selon le cas.


TROISEME ETAPE : Choix des artistes ou des équipes pluridisciplinaires

Le choix des artistes n'intervient qu'après cette étape nécessitant parfois plusieurs mois d'enquête, d'analyse, de réflexion et de discussions au sein du comité qui conduit les débats et les transmet au commanditaire.

La sélection se fait alors en collégialité et après avis favorable du Groupe travail sur la commande publique de la Délégation aux arts plastiques sur le projet. (Cf. points suivant). Les artistes ne sont pas mis en concurrence mais " invités " à participer. De plus en plus, en particulier dans le cadre des réaménagements urbains, les comités d'experts s'orientent vers le choix d'équipes pluridisciplinaires, faisant intervenir à la fois artistes, architectes, paysagistes, compositeurs, écrivains, etc.


QUATRIEME ETAPE : Le rendu de l'étude artistique et la validation du projet

L'artiste désigné, ou l'équipe retenue, reçoit un contrat d'étude définissant l'objet de sa prestation et ses honoraires, accompagné du cahier des charges et des éléments du diagnostic dont il pourra se nourrir dans l'élaboration de sa proposition. Le contrat d'étude est en principe rédigé par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), le conseiller pour les arts plastiques jouant le rôle d'interface entre le commanditaire et l'artiste.

Le programme artistique et le rendu des études artistiques, accompagnés d'éléments concernant la faisabilité et d'un plan de financement, sont ensuite présentés à un Groupe de travail de la commande publique réuni deux fois par an par la Délégation aux arts plastiques - Centre national des arts plastiques. C'est seulement au vu du résultat de l'étude que les différents partenaires peuvent s'engager à réaliser l'œuvre.

Les études (maquette, croquis, esquisse, image de synthèse, essai) remises par les artistes sont inscrites, si le contrat passé le stipule, sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain et peuvent, le cas échéant, être mises en dépôt auprès du commanditaire (musée, mairie, espace d'expositions).

La réflexion qui s'engage après le choix de l'étude artistique est très importante pour la suite des opérations. C'est en effet à ce moment que l'engagement des partenaires sur le projet artistique doit être pleinement assumé, que tous les problèmes techniques liés à la faisabilité de l'œuvre doivent être résolus et que les conditions de la réception, de l'entretien et de la conservation de l'œuvre doivent être pris en compte. Lorsque toutes ces questions sont résolues et que la programmation des travaux a été arrêtée, la Commission nationale de la commande publique de la Délégation aux arts plastiques (instance consultative composée de membres de l'administration et de personnalités extérieures) valide définitivement la participation de l'Etat à la réalisation.


CINQUIEME ETAPE : La phase de réalisation

Le commanditaire établit alors un plan de financement définitif avec la participation du Ministère de la culture ; participation fixée après avis de la Commission nationale de la commande publique et variable selon les projets, allant de 10 à 50 % du coût global.

A ce stade du processus, l'artiste signe un contrat dit " de suivi de réalisation " dont le montant est fixé par le comité de pilotage chargé de veiller, dans cette phase de construction, au respect de ses propositions initiales.

Le suivi de cette phase est fondamental. Il est aussi placé sous la responsabilité du comité de pilotage qui continue à accompagner le projet tout en s'employant, dans le même temps, à travailler à sa médiation auprès du public.


LA NECESSAIRE MEDIATION DES INTERVENTIONS ARTISTIQUES

Les interventions artistiques doivent impérativement être explicitées au public afin d'en assurer leur compréhension et leur pérennisation. Ce travail de valorisation et de médiation, dans ce long processus de réflexion et de réalisation, est indispensable. Il peut s'effectuer par le biais de plusieurs actions proposées au commanditaire par le comité d'experts :

· l'exposition publique des études dans une institution placée sous la responsabilité de la ville ou du site ;
· la réalisation d'une publication, par exemple un journal faisant la " chronique de la commande publique ", un dossier pouvant paraître dans la presse locale, dans le journal ou le site internet municipal, ou être mis gratuitement à la disposition des usagers dans plusieurs lieux publics (mairies, écoles, bibliothèques, associations, commerces...) ;
· l'organisation de débats publics dans le cadre des comités de quartier ;
· l'organisation de rencontres avec le ou les artistes, voire de colloques ou de séminaires ;
· l'inscription des interventions dans les guides touristiques, les plans de la ville, les affiches et la signalétique urbaine ; les sites internet d'informations municipales, touristiques ou culturelles ;
· la mise en place de visites commentées par des conférenciers, ainsi que d'actions en direction des publics scolaires, des associations, des publics défavorisés, etc.
· la conduite d'une action de communication, notamment de relations avec la presse sur le plan régional et national, avec l'aide de la DAP et de la DRAC.


LA CONSERVATION DE CE NOUVEAU PATRIMOINE

Cette responsabilité revient au propriétaire de l'œuvre : le commanditaire local dans le cas d'une commande cofinancée, ou l'Etat dans le cas d'une commande entièrement financée par le Centre national des arts plastiques. Souvent délicate à gérer du fait de la répartition des œuvres dans l'espace urbain, de la difficulté de les surveiller au quotidien et de les préserver des agressions humaines, climatiques ou accidentelles, cette mission est pourtant essentielle et obligatoire conformément à la législation sur le droit des artistes et la propriété intellectuelle. Pour éviter cet écueil, ce coût doit être envisagé dès le début du processus et le comité d'experts sollicité pour faire les recommandations nécessaires.


LE RESPECT DU CODE DES MARCHES PUBLICS

La publication du Nouveau Code des Marchés est entré en vigueur le 1er septembre 2006.

Ce nouveau code rappelle les 3 principes fondamentaux qui doivent guider l'acheteur public- désormais dénommé pouvoir adjudicateur- à savoir : la liberté d'accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

La procédure concernant la commande d'œuvres d'art reste la procédure dite " adaptée " de l'article 30 du Code (marchés de services culturels). Une mise en concurrence et une publicité sont obligatoires mais le code offre une relative souplesse puisque c'est à l'acheteur public de déterminer les modalités de ces dernières. Mais la publicité doit être suffisante et la seule publicité sur Internet ne peut suffire.

Plus de détails peuvent être obtenus sur le site : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/autr_text_2.html - pour les collectivités territoriales.


QUELQUES RECOMMANDATIONS DE PRINCIPE

· L'estimation préalable du coût d'entretien ou, dans le cadre d'une œuvre fonctionnelle, du fonctionnement ;

· La tenue d'un inventaire des interventions (nom de l'artiste, titre, date, localisation dans la ville). Tous ces éléments doivent être transmis à la DAP afin d'alimenter une base de données nationale (accessible sur Videomuseum).

· La constitution d'une documentation recensant les références des matériaux utilisés (échantillons, noms des fournisseurs, nom de l'entreprise chargée de la maîtrise d'œuvre), les exigences des artistes en matière d'entretien et de droit moral en cas de modification accidentelle. Cette documentation doit être rassemblée par le propriétaire et accessible aux différents intervenants.

· La réalisation d'une campagne photographique, si possible tout au long du chantier et au moment de l'achèvement des réalisations. Un jeu de photographies, libres de droits et pouvant être utilisées pour tout type de publication et pour des relations avec la presse, devra être adressé à la DAP et au CNAP qui recueillent l'iconographie relative aux commandes publiques et en assure régulièrement la promotion.

· La pose de cartels indiquant l'auteur, le titre de l'intervention artistique et sa date, ainsi que la mention " dans le cadre d'une commande publique ".

· Le traitement des abords et l'éclairage ;

· L'entretien régulier des oeuvres ;

· Le récolement, tous les trois ans, des réalisations.


POUR EN SAVOIR PLUS

La commande publique, mode d'emploi :
http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/commande_publique/index.htm
et http://www.cnap.fr/infoinst.php?action=showSujet&id_theme=43&id_sujet=154


Textes relatifs à la commande publique :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/autr_text_2.html


Contacts :
Le conseillers aux arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelle dont vous dépendez
http://www.culture.gouv.fr/culture/regions/index.html

Délégation aux arts plastiques - Mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique.
3 rue de Valois 75001 Paris . Tél. 01 40 15 73 29 / 73 10
http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/index-dap.html




Autres fiches :

Protéger un édifice au titre des monuments historiques
Elaborer un projet culturel
Obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles
Mieux connaître l'archéologie et sa réglementation
Susciter ou pratiquer parrainage et mécénat culturels
Fiche : Exécuter des travaux sur un monument historique
Aide de l'Etat aux bibliothèques publiques

Considérer les abords de monument historique
Devenir musicien intervenant
Gérer un jardin d'intérêt culturel
Créer et mettre en valeur un secteur sauvegardé
Mieux assurer la gestion budgétaire d'une association
Composer avec la tempête dans un parc remarquable
Initier et mettre en œuvre une commande publique
Proposer un projet au titre du " 1% artistique "


Pour toute remarque ou suggestion, contactez l'Atelier Internet