janvier 2007
Dès 1986, en application des lois de décentralisation, l'État a transféré dans la dotation générale de décentralisation (DGD) les crédits qu'il consacrait antérieurement à l'équipement et au fonctionnement des bibliothèques. En 1997, la part de la DGD afférente aux bibliothèques des collectivités territoriales a été transférée du budget du ministère chargé des collectivités locales vers celui du ministère chargé de la culture.
Jusqu'en 2005, il existait un concours particulier en faveur des bibliothèques municipales (BM), composé d'aides au fonctionnement (1ère part) et à l'investissement (2ème part) et un concours particulier départemental dédié à l'investissement en faveur de la lecture publique et des bibliothèques départementales de prêt (BDP). La gestion financière relevait du ministère de l'intérieur, alors que l'instruction des dossiers reposait essentiellement sur des services du ministère chargé de la culture (direction du livre et de la lecture - DLL).
Depuis le 1e janvier 2006, un seul concours particulier réunit
ces crédits, qui ne sont plus consacrés qu'aux investissements
consentis au profit des BM et des BDP. Ce concours permet de
soutenir plus efficacement l'ensemble des projets : construction, extension ou
restructuration de bâtiments (médiathèques de
proximité rurales ou urbaines, nouvelles constructions d'envergure
régionale), équipement mobilier et informatique,
aménagement visant à améliorer les conditions de
conservation des fonds patrimoniaux, projets de numérisation…
Il
compte 2 fractions :
· la 1ère pour accompagner l'ensemble
des opérations en faveur des bibliothèques, qu'elles soient
municipales ou départementales ;
· la 2nde, dont le montant
annuel maximal est plafonné à 15 % de la totalité des
crédits disponibles, pour les projets d'intérêt
régional ou national, qui permettent le développement d'actions
de coopération avec d'autres institutions chargées du
développement de la lecture.
> décret n° 2006-1247 portant
réforme des concours particuliers de la DGD pour les BM et les BDP et
modifiant le code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire), paru le 11 octobre 2006.
> arrêté du 23 novembre
2006 (format pdf) constitutif de la 2nde fraction pour 2006.
> circulaire N° MCTB0600080C (format pdf)
du 29 novembre 2006.
Les crédits du concours sont inscrits au budget du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
à compter de l'exercice 2007.
En 2006, le montant du concours
particulier de la DGD relatif aux BM et aux BDP s'élève à
76.857.790€ : 40.704.218 € pour la 1ère fraction, 7.183.097
€ pour la 2nde, et 28.970.475 € de mesures transitoires, qui
accompagnent le passage d'un système à l'autre.
Si la gestion financière relève du ministère de
l'intérieur (direction générale des collectivités
locales - DGCL), l'instruction des dossiers reste du ressort des services du
ministère chargé de la culture (DLL et services
déconcentrés).
Les services déconcentrés sont
particulièrement impliqués, et doivent être
sollicités : les directions régionales des affaires culturelles
(DRAC), instructrices pour le compte des préfets de région,
apprécient le contenu culturel et technique des dossiers et
évaluent les perspectives de fonctionnement de l'établissement
projeté à la hauteur de l'investissement réalisé,
afin de garantir la totalité des missions envisagées. Au sein des
DRAC, ce sont les conseillers pour le livre et la lecture (CLL) qui assurent un
rôle d'information et de conseil auprès des collectivités
territoriales et des milieux professionnels ; ils font connaître et
expliquent les grandes options du ministère, et recueillent et
transmettent à l'administration centrale les informations concernant la
vie spécifique de leur région.
Pour toute difficulté ou question concernant le concours particulier relatif aux BM et aux BDP :
· Direction du livre et de la
lecture
Département des bibliothèques publiques et du
développement de la lecture
Bureau des bibliothèque
territoriales
182 rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 1 - 01 40 15 75
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· Directions régionales des affaires
culturelles
Consulter le site du ministère de la culture et
de la communication pour trouver les adresses des DRAC et les
coordonnées des CLL de chaque région :
http://www.culture.gouv.fr/culture/regions/index.html
http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/clldrac.htm
· Direction générale des
collectivités locales
Sous-direction des finances locales
et de l'action économique - Bureau FL5
2 place des Saussaies 75008
Paris - 01 49 27 43 97
Pour toute remarque ou suggestion, contactez l'Atelier Internet