mise à jour : juillet 2003
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Tout édifice peut
bénéficier d'une protection dans le cadre de la loi et devenir,
au sens juridique, monument historique. Quelles sont les différentes étapes de la procédure, quelles sont les conséquences juridiques, financières et fiscales de cette protection ? |
Aux termes de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de ses textes modificatifs, les procédures réglementaires de protection d'édifices sont de deux types et concernent :
La procédure de protection est initiée et instruite par les services de l'état (direction régionale des affaires culturelles) soit au terme d'un recensement systématique (zone géographique donnée, typologie particulière), soit à la suite d'une demande (propriétaire de l'immeuble ou tiers : collectivité locale, association, etc.).
Le dossier de protection, constitué habituellement par les documentalistes recenseurs de la conservation régionale des monuments historiques, parfois par le service régional de l'archéologie, comprend une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif, situation au regard de l'urbanisme, situation juridique, etc.) et différents documents indispensables à l'identification de l'immeuble (photographies, plans, croquis, pièces cadastrales et foncières, extraits d'articles, etc.).
Chaque dossier comprend l'avis de l'architecte en chef des monuments historiques, de l'architecte des bâtiments de France et du conservateur régional des monuments historiques (ou du conservateur régional de l'archéologie s'il s'agit d'un gisement archéologique).
Le dossier est ensuite soumis pour avis à la Commission régionale du patrimoine et des sites instituée par décret du 5 février 1999.
Cette commission, qui comprend 30 membres, est présidée
par le préfet de région. Elle se réunit au moins trois
fois par an sur convocation de son président et émet un avis sur
les propositions de protection.
Le préfet de région peut
alors décider de l'inscription de l'immeuble ou proposer son classement
au ministre chargé de la culture.
L'arrêté d'inscription est préparé après la réunion de la CRPS et signé par le préfet de région.
Le préfet de région établit, à titre conservatoire, un arrêté d'inscription, et transmet le dossier au ministère. La commission supérieure des monuments historiques, sur présentation du dossier par le service régional instructeur et sur rapport de l'inspecteur général des monuments historiques, peut soit proposer le classement (le propriétaire est alors invité à formuler son accord par écrit), soit estimer suffisante l'inscription sur l'inventaire supplémentaire.
Arrêtés de classement et protections mixtes (classement et inscription de parties distinctes d'un même immeuble) sont signés par le ministre.
La décision d'inscription peut être prise sans le consentement du propriétaire.
Le refus du classement peut contraindre le ministre chargé de la culture à engager la procédure de classement d'office, celui-ci étant prononcé par décret du premier ministre après avis du conseil d'état.
Dans le cas où l'immeuble est menacé de disparition ou
d'altération imminente, le ministre peut prendre une décision
d'instance de classement.
Dès que le propriétaire en a
reçu notification, tous les effets du classement s'appliquent à
l'immeuble considéré pendant un an, délai pendant lequel
l'administtration peut mettre en oeuvre la procédure normale de
protection.
L'inscription entraîne pour les propriétaires " l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de région de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer, [...] Le ministre [chargé de la culture] ne pourra s'opposer [à ces] travaux qu'en engageant la procédure de classement " (article 2 modifié de la loi de 1913 et article 1er du décret du 14 juin 1996).
" Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, [un exemplaire de la demande
de permis de démolir] est adressé par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au directeur régional des
affaires culturelles. [...] Cet envoi fait courir le délai de quatre
mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à
aucune modification de l'immeuble" (article R 430-5 du code de
l'urbanisme).
L'immeuble inscrit ne peut être cédé
(donné, vendu, légué, etc.) sans que le ministre en soit
informé (article 12 du décret du 18 mars 1924).
"L'immeuble classé [parmi les monuments historiques] ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité compétente n'y a donné son consentement. L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le minstre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier" (article 9 de la loi de 1913 et article 3 du décret du 14 juin 1996).
Il ne peut être cédé (donné, vendu, légué, etc) sans que le ministre en soit informé (article 8 de la loi de 1913).
L'immeuble classé ne peut s'acquérir par prescription. On ne peut lui appliquer de servitudes légales pouvant lui causer des dégradations, c'est à dire essentiellement les servitudes d'urbanisme (alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministre ait été consulté.
Par ailleurs, "aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans autorisation spéciale du ministre (de la culture)" (article 12 de la loi de 1913).
Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration peuvent bénéficier d'une participation financière de l'état qui n'exclut pas les aides que d'autres collectivités peuvent consentir au maître d'ouvrage.
Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit sont réalisés par le propriétaire avec le concours de l'architecte et des entreprises de son choix. Ceux-ci, au titre de la conservation de l'édifice, peuvent bénéficier d'une participation financière de l'état limitée à 40 % du montant total.
Les travaux autorisés sur un immeuble classé sont exécutés sous le contrôle de l'administration. Dans le cas d'une aide financière de l'état, le recours à l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent est obligatoire.
Le montant de la participation éventuelle de l'état est déterminé " en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés, et enfin des sacrifices consentis par le propriétaire ou tous autres intéressés à la conservation du monument " (décret du 18 mars 1924).
Est réputé être situé en abords de monument historique tout immeuble situé dans le champ de visibilité de celui-ci (visible de celui-ci ou en même temps que lui, ce dans un prérimètre n'excédant pas 500 m) (article 1er modifié de la loi de 1913).
Toute construction, restauration, destruction projetée dans ce champ de visibilité doit obtenir l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France (avis conforme).
Dans le cadre de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, modifié par la loi du 8 janvier 1993, la possibilité est offerte aux communes de substituer à ce périmètre fixe de protection une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui, par une procédure concertée associant étroitement la commune et l'état, permet de définir un zonage plus pertinent, au sein duquel l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est maintenu.
La loi du 28 février 1997 a introduit la possibilité pour l'autorité qui délivre le permis de construire ou de démolir de faire appel de l'avis " conforme de l'architecte des bâtiments de France devant la CRPS (voir Fiche pratique n° 11).
Sont déductibles à 100 % du revenu imposable la part,
restant à la charge du propriétaire, des travaux
subventionnés par l'état ainsi que les frais résultant de
l'ouverture du monument à la visite payante; les autres charges (travaux
non subventionnés, frais de gérance, rémunération
de gardiens, etc.) sont déductibles à 100% si le monument est
ouvert à la visite, à 50 % s'il ne l'est pas. Par ailleurs, la
loi du 5 janvier 1988 a institué une exonération totale des
droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) grevant les
immeubles protégés ainsi que les meubles et immeubles par
destination constituant le complément historique ou artistique de ces
immeubles.
Cette exonération est subordonnée à la
passation d'une convention entre l'état et les héritiers,
donataires ou légataires des biens concernés qui prennent un
certain nombre d'engagements : ouverture de l'immeuble au public, maintien sur
place et présentation dans le circuit de visite des
éléments de décor exonérés, entretien des
biens meubles et immeubles faisant l'objet de la convention, mise à
disposition gratuite des collectivités locales ou des associations pour
des manifestations culturelles ou éducatives ouvertes au public.
Ministère de la culture et de la communication
Direction de
l'Architecture et du patrimoine
182 rue Saint-Honoré 75033 Paris
cedex 01 - Tél. : 01 40 15 81 99
Directions départementales des services fiscaux
Textes juridiques
Loi du 31 décembre 1913 et
décret du 18 mars 1924: protection des édifices et vestiges
archéologiques, principes généraux.
Loi du 31 décembre 1913 et décret du 18 mars 1924: protection des édifices et vestiges archéologiques, principes généraux.
Décret du 14 juin 1996: déconcentration de certaines procédures.
Loi du 7 janvier 1983 modifiée par la loi du 8 janvier 1993 et décret du 24 avril 1984: zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Décret du 15 novembre 1984: commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
Loi du 5 janvier 1988 et décret du 21 avril 1988: exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Loi du 28 février 1997 et décret du 5 février 1999 : commission régionale du patrimoine et des sites, instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des monuments historiques, les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP
Bibliographie
Les monuments historiques en France,
Jean-Pierre Bady, PUF, 1985. Collection Que sais je ?.
Protection du patrimoine historique et esthétique de la France, textes législatifs, Imprimerie des journaux officiels, 1991.
Monuments historiques : procédures de protection, travaux, Ministère de la culture, direction du patrimoine.
La France du patrimoine, Marie-Anne Sire, Découvertes Gallimard/CNMHS, 1996.
Des Monuments historiques au Patrimoine, Françoise Bercé, Flammarion, 2000.
Lancées à l’initiative de la DRAC Alsace, les fiches pratiques sont élaborées en liaison avec un groupe de travail réunissant directions régionales des affaires culturelles et directions d’administration centrale.
Coordination :
Département de l'action territoriale
Directeur de la publication : Directrice de l'administration
générale
Illustrations : Caroline Béguerie-Getrey
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