Le droit applicable en France

Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet

Les limitations à la protection des droits voisins
fiche N° 9

LES LIMITATIONS À LA PROTECTION DES DROITS VOISINS

La loi prévoit des exceptions communes à tous les bénéficiaires des droits voisins.
Ainsi les artistes-interprètes les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle ne peuvent interdire certaines reproductions ou représentations de leurs prestations dans les cas énumérés par l’article L.211-3 du CPI. Il s’agit :

• des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,
• des reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective,
• à condition que la source soit suffisamment identifiée : les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, les revues de presse, la diffusion des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles,
• de la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre.

En outre les droits voisins ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entrepris à des fins de sécurité publique (CPI ,art, L331-4 issu de la loi du 1 juillet 1998)

De plus les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une œuvre ou d’un document audiovisuel (CPI, art, L.212-10).

La loi aménage une licence légale pour l’utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce (CPI, art, L.214-1) :

• lorsque le phonogramme a été publié à des fins de commerce, le producteur de phonogramme et l’artiste-interprète ne peuvent s’opposer à la communication directe du phonogramme dans un lieu public dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle (par exemple, disques diffusés dans les discothèques, café ou tout autre lieu public,...) à sa radiodiffusion et à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion (par exemple disque diffusé à la radio ou à la télévision).
  Ces différentes utilisations ouvrent droit à une rémunération au profit des producteurs et des artistes-interprètes dont le régime est fixé par les articles L.124-1 et suivants du CPI. Il s’agit de la rémunération équitable partagée à parts égales entre producteurs et artistes et perçue par la société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public de phonogrammes du commerces (SPRE) qui est une société commune aux sociétés d’artistes interprètes et de producteurs.

La loi institue au profit des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes un droit à rémunération au titre de la reproduction à des fins privées (ou copie privée) des œuvres et prestations fixées sur les phonogrammes ou les vidéogrammes (CPI, art, L.311-1 à L.311-8)

La rémunération est versée par les fabricants, les importateurs et les personnes réalisant des acquisitions intra-communautaires, de support d’enregistrement. Elle est constituée d’une redevance forfaitaire assise sur les supports vierges d’enregistrement sonores et audiovisuels, le montant de la rémunération est fonction du type de support et de sa durée d’enregistrement, son taux et ses modalités sont déterminés par une commission administrative (le barème actuel est fixé à 0,23 euro (1,50 F) par heure pour les supports d’enregistrement de phonogrammes et 0,34 euro (2,25F) par heure pour les supports d’enregistrement de vidéogrammes).
Les sociétés civiles de gestion collective sont chargées de percevoir et de répartir cette rémunération (la rémunération pour copie privée de phonogrammes est perçue par SORECOP et est répartie à raison de 50% pour les auteurs, 25% pour les producteurs de phonogramme et 25% pour les producteurs de vidéogrammes), la rémunération pour copie privée de vidéogrammes est perçue par COPIEFRANCE et est répartie à parts égales entre les auteurs les artistes interprètes et les producteurs.