La propriété littéraire et artistique

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Les aspects contractuels
fiche N° 6

Le contrat est l'instrument de l'exploitation des droits d'auteurs. Les droits de reproduction et de représentation peuvent ainsi être cédés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Le code de la propriété intellectuelle organise à cet effet le régime de cession des droits.

En outre, le code aménage le régime de certains contrats spéciaux tels le contrat d'édition (CPI, art. L. 132-1 à L. 132-17), le contrat de représentation (CPI, art. L. 132-18 à L. 132-22), le contrat de production audiovisuelle (CPI, art. L. 132-23 à L. 132-30) et le contrat de commande pour la publicité (CPI, art. L. 132-31 à L. 132-33).

Seuls les aspects contractuels communs à tous les contrats d'exploitation seront ici abordés.

1 – Les dispositions générales en matière de cession des droits d'auteur

– La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d'auteur (CPI, art. L. 131-2 et L. 131-3).

Chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être limités quant à son étendue, à sa destination, au lieu, et à la durée de l'exploitation (CPI, art. L. 131-3).

La loi limite ou encadre la possibilité d'anticiper l'avenir afin de protéger l'auteur, éventuellement contre lui-même. Cela se manifeste tant à l'article L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle - relatif aux modes imprévus ou imprévisibles à la date du contrat - qu'à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle à propos des œuvres non encore crées. Le principe général en la matière est la prohibition des cessions globales des droits d'exploitation relatifs à une œuvre future, non encore identifiée.

Ce dispositif est complété par le principe d'interprétation restrictive des cessions qui en limite la portée aux modes d'exploitations strictement prévus au contrat.

– La loi prévoit que la rémunération, contrepartie de la cession des droits, due à l'auteur doit, par principe, être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (CPI, art. L. 131-4). Le pourcentage est fixé de gré à gré. L'assiette correspond au prix de vente au public hors taxe.

Cependant, la rémunération forfaitaire est autorisée dans les hypothèses prévues par l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle notamment en cas d'impossibilité d'appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d'exploitation de l'œuvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou les moyens d'en contrôler l'application font défaut) ou dans le cas où l'utilisation de l'œuvre ne représente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

2 – Les dispositions spécifiques en matière de cession des droits d'auteur

Le cas des agents publics

La loi du 1er août 2006 fixe des conditions particulières s'agissant de l'exploitation des droits d'auteur reconnus aux agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les droits qui naissent sur la tête de ces agents publics en vertu de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle sont en effet automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie en vertu d'un régime de cession légale.

Cette cession automatique des droits patrimoniaux de l'auteur est encadrée. D'une part, les droits ne seront cédés que «dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public». D'autre part, condition nécessaire mais non suffisante, cette cession de plein droit n'interviendra qu'au cas ou l'œuvre sera créée «dans l'exercice [des] fonctions ou d'après les instructions reçues». Enfin, cette cession automatique ne vaut que pour les exploitations non commerciales. En ce qui concerne les exploitations commerciales, la loi institue un simple droit de préférence au profit des personnes publiques concernées.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique (CPI, art. L. 111-1).

Le cas des logiciels

La loi instaure un régime de cession automatique à l'employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels crées par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur (CPI, art. L. 113-9).



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