Vous êtes libraire ?

Le cadre juridique : la loi sur le prix unique du livre
Les aides aux librairies
Les formations
Adresses utiles

L'exercice de l'activité de libraire n'obéit pas à des conditions légales ou réglementaires particulières (statut, diplôme…). Dans la majorité des cas, les librairies se créent sous la forme d'une SARL, d'une société anonyme, ou d'une entreprise individuelle. Toute personne physique ou morale faisant acte de commerce doit, en tout état de cause, s'inscrire au registre du commerce.

Le cadre juridique : la loi sur le prix unique du livre

La loi du 10 août 1981 a instauré le système du prix unique du livre afin de favoriser la diversité de la production éditoriale et son accès au public le plus large grâce au développement du réseau des librairies. Chaque livre a un prix fixé par l'éditeur ou l'importateur et ce prix s'impose à l'ensemble des détaillants. Le prix de vente au public doit figurer sur l'ouvrage.

Le rabais maximal qu'un détaillant peut consentir à un particulier est limité à 5 % de ce prix de vente. Cette disposition s'applique à toutes les personnes qui acquièrent un ouvrage à titre privé, y compris aux enseignants, étudiants, bibliothécaires, journalistes, etc.

L'unique exception à la règle des 5 %, pour ce qui est de la vente aux particuliers, concerne les livres " édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois " : passé ces délais, le libraire peut solder les ouvrages.

Un certain nombre de personnes morales peut se voir accorder des rabais supérieurs à 5 % pour les livres facturés pour leurs besoins propres, excluant la revente ; il s'agit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, des syndicats représentatifs, des comités d'entreprise et des personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt. La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque limite dorénavant ces rabais à 9 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur (12 % jusqu'au 31 juillet 2004). Cette même loi prévoit qu'une part du prix public des livres achetés par les bibliothèques de prêt est versée au titre de la rémunération des auteurs pour le " droit de prêt ". Cette rémunération est fixée à 6 % du prix public (3 % jusqu'au 31 juillet 2004). Ce pourcentage, compris dans le prix d'achat, est reversé par les fournisseurs (librairies, grossistes…) à la société agréée par le ministre de la culture et de la communication pour la gestion et la répartition de cette rémunération.

Le seul cas où le prix de vente aux collectivités peut être fixé librement concerne l'achat de livres scolaires par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. Le décret du 8 août 1985 définit le livre scolaire au sens de la loi du 10 août 1981.

Tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité. Il ne peut ajouter au prix de l'ouvrage les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles qu'après accord préalable avec le client (par exemple, si le livre n'existe que chez un éditeur étranger ou s'il est épuisé…).

La remise commerciale consentie au libraire résulte d'une négociation entre celui-ci et le diffuseur (ou, dans certains cas, le distributeur ou directement l'éditeur). Le taux de la remise doit prendre en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre (suivi des nouveautés, assortiment, information de la clientèle, animations…). La remise " qualitative " correspondant à ces services doit être supérieure à celle résultant de l'importance des quantité

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Les aides aux librairies

Les Direction régionales des affaires culturelles (DRAC)

Des subventions peuvent être accordées, dans le cadre de la déconcentration des interventions de l'Etat, par les DRAC.

Elles peuvent porter sur :

l'acquisition ou le renouvellement des moyens de fonctionnement en vue du développement des activités (informatique…) ;
le développement de l'entreprise (notamment agrandissement, déménagement, modernisation, acquisition ou extension du stock en vue du développement d'une spécialité…) ;
des projets d'animation ;
des projets de création de librairies lorsqu'ils présentent des garanties de viabilité suffisantes.

Une attention particulière est portée au maintien et au développement du réseau de librairies dans les périphéries des grandes agglomérations et dans les villes petites et moyennes.

Ces aides ne peuvent toutefois être accordées qu'à des entreprises dont le chiffre d'affaires de vente de livres au détail est significatif par rapport au chiffre d'affaires total.

Les demandes de subvention doivent être présentées auprès des conseillers pour le livre et la lecture chargés de la mise en œuvre de la politique du livre dans les DRAC.

Le Centre national du livre (CNL)
· Les aides au développement économique

Des avances remboursables, sans intérêt, sont attribuées par le CNL (établissement public placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication). Elles peuvent concerner des projets de déménagement, d'agrandissement, de rénovation et de création de nouveaux rayons.

· Le développement de fonds thématiques

Le CNL soutient la diffusion d'ouvrages de fonds en librairie dans les domaines de l'art, de l'architecture, de la poésie, du théâtre, des sciences humaines et des sciences et techniques ainsi que, le cas échéant, dans d'autres secteurs définis en début d'année. Les demandes d'aide, comportant la liste des ouvrages que le libraire se propose d'acquérir, doivent être adressées au CNL. L'éligibilité est réservée aux ouvrages parus depuis plus d'un an.

· Les aides aux librairies à l'étranger

Les librairies qui, hors de France, présentent un assortiment de livres en langue française, peuvent obtenir des aides du CNL pour la diversification de ces fonds, sous la forme d'une prise en charge d'une partie du prix d'achat des ouvrages.

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

La convention signée en 2003 entre le ministère de la culture et de la communication et le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, permet aux commerces culturels de proximité (livres, disques, vidéo et multimédia) de bénéficier de subventions, dans le cadre du FISAC, pour la création ou le développement de leur activité. Les renseignements peuvent être obtenus auprès de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ou auprès du conseiller pour le livre de la direction régionale des affaires culturelles de chaque région.

L'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC)

L'ADELC, avec le soutien du ministère de la culture et de la communication, intervient, sous forme de prêts sans intérêt, pour aider à la création, au développement ou à la reprise de librairies.

L'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)

L'IFCIC est une société financière chargée de faciliter le financement des entreprises culturelles. Grâce aux fonds qui lui sont confiés par le ministère de la culture et de la communication, l'IFCIC peut garantir une partie des emprunts bancaires contractés par les libraires auprès des établissements de crédit.

Les collectivités locales

Certaines collectivités locales, particulièrement des conseils régionaux, ont mis en place des aides spécifiques aux librairies. Des renseignements peuvent être obtenus auprès des centres régionaux du livre, des agences de coopération pour le livre ou directement auprès des services culturels des collectivités concernées.

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Les formations

L'Institut national de formation de la librairie (INFL) propose des formations initiales et continues pour les libraires.

D'autres organismes de formation préparent également au métier de libraire : IPC librairie de Lyon, Centre de formation des commerciaux de la librairie d'Epernay, IUT d'Aix-en-provence et de Bordeaux, Institut supérieur des métiers de Laval, universités de Mulhouse et de Ville d'Avray-Saint Cloud. Par ailleurs, un certain nombre d'universités proposent une option librairie au sein de leurs DUT " information-communication ".

Le Bureau international de l'édition française (BIEF), en partenariat avec l'Association internationale des libraires francophones (AILF), organise des formations s'adressant aux libraires étrangers.

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Adresses utiles

Direction du livre et de la lecture
180 rue de Rivoli 75001 PARIS Tél. : 01 40 15 78 65 Fax : 01 40 15 74 56
Site : www.culture.gouv.fr

Centre national du livre
53 rue de Verneuil 75007 PARIS Tél. : 01 49 54 68 68 Fax : 01 45 49 10 21
Site : www.centrenationaldulivre.fr

Syndicat de la librairie française (SLF)
27 rue Bourgon 75013 PARIS Tél. : 01 53 62 23 10 Fax : 01 53 62 10 45
Site : www.syndicat-librairie.fr

Fédération française syndicale de la librairie (FFSL)
24 place de la République 14100 LISIEUX Tél. : 02 31 62 16 87

Fédération européenne des libraires (FEL)
Rue du Grand Hospice, 34 A 1000 BRUXELLES BELGIQUE Tél. : 00 32 2 223 49 36 Fax : 00 32 2 223 49 41

Association internationale des libraires francophones (AILF)
27 rue Bourgon 75013 PARIS Tél. : 01 44 41 13 24 Fax : 01 46 34 63 86
contact@librairesfrancophones.org - www.librairesfrancophones.org

Institut national de formation de la librairie (INFL)
Tour Orion 12-16 rue de Vincennes 93100 MONTREUIL Tél. : 01 41 72 79 79 Fax : 01 41 72 79 70
Site : www.infl.fr

Association pour le développement de la librairie de création (ADELC)
73 rue du Moulin Vert 75014 PARIS Tél. : 01 45 41 62 05 Fax : 01 45 41 62 93 Mél. : adelc@wanadoo.fr

Dilicom
60 rue Saint André des arts 75006 PARIS Tél. : 01 43 25 43 35 Fax : 01 43 29 76 88
Site : www.dilicom.net

Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)
46 avenue Victor Hugo 75116 PARIS Tél. : 01 53 64 55 55 Fax : 01 53 64 55 56
Site : www.ifcic.fr

Centrale de l'édition
20 rue des Grands Augustins 75006 PARIS Tél. : 01 40 51 11 40 Fax : 01 40 51 11 41
Site : www.centrale-edition.fr

Bureau international de l'édition française (BIEF)
115 boulevard Saint Germain 75006 PARIS Tél. : 01 44 41 13 13 Fax : 01 46 34 63 83
Site : www.bief.org

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Direction du livre et de la lecture
Centre de documentation
182 rue Saint-Honoré - 75001 Paris
Téléphone : + 33 (0)1 40 15 73 32 - Télécopie : + 33 (0)1 40 15 74 56
Messagerie :

mise à jour le 03-05-04

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