Les services de l'administration
centrale
Direction de la musique, de la danse, du théâtre et
des spectacles - DMDTS
53, rue Saint-Dominique - 75007
France
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I - Les missions de service public des établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre
II - Les responsabilités du Ministère de la Culture et de la Communication
III - Les responsabilités des collectivités territoriales
IV - Les responsabilités de l'équipe pédagogique
V - L'articulation des responsabilités dans le cadre d'un partenariat généralisé
L 'éducation artistique est le premier vecteur de la démocratisation culturelle. Elle permet de former le sens esthétique et de développer la sensibilité et l'éveil à travers le plaisir de l'expérimentation et la connaissance d'oeuvres de référence.
La formation artistique est reconnue aujourd'hui comme constitutive de l'éducation des enfants et des jeunes. Elle participe à la formation de leur personnalité, développe leur culture personnelle et leur capacité de concentration et de mémoire. Elle prépare ainsi les jeunes à tenir un rôle actif dans un espace de vie en constante mutation en confortant l'intuition de l'échange et la réalité de la pratique collective.
Cette éducation artistique, de par sa spécificité, ne doit pas être seulement dispensée dans des structures spécialisées qui en auraient l'exclusivité. Elle s'appuie, bien évidemment sur les établissements d'enseignement artistique, mais requiert la participation d'autres acteurs : · l'Education nationale qui reconnaît de plus en plus l'importance de l'éducation artistique et s'ouvre aux partenariats avec les artistes et les structures culturelles, · les structures culturelles et les artistes qui, s'engagent dans de nombreuses actions de sensibilisation, d'initiation et de formation des jeunes en complémentarité de leur travail de création et de diffusion, · les très nombreuses associations qui offrent aux jeunes la possibilité, à travers des ateliers, des stages ou des cours réguliers, de bénéficier d'activités en rapport avec les arts, les artistes et la culture. C'est dans le cadre d'un partenariat généralisé entre les Ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les artistes que doit s'organiser le développement de l'éducation artistique. C'est en effet au travers d'une approche territoriale et en s'appuyant sur toutes les énergies disponibles qu'il pourra être progressivement remédié aux inégalités particulièrement marquées dans ce domaine.
Les établissements à statut public d'enseignement en danse, musique et théâtre occupent une place particulière : ils ont été les premiers à affirmer, en marge de l'enseignement général, l'importance d'un enseignement artistique offrant, sur des cycles d'apprentissages gradués, l'ensemble des cursus indispensables à une formation artistique de qualité, dans la diversité des styles, des époques et des modes d'apprentissage. Parce qu'elles en attendent un lien plus étroit avec les pratiques de leurs concitoyens et avec la vie culturelle locale, les collectivités territoriales ont joué un rôle décisif dans l'émergence, le suivi, le rayonnement de ces établissements dont elles ont fait un des dispositifs essentiels de leurs politiques culturelles. Au regard de leur origine et de leur mode de structuration différents de celui de l'enseignement général public, ces établissements demeurent toutefois inégalement répartis sur le territoire. L'ensemble des disciplines artistiques, et particulièrement le théâtre, mais aussi la danse contemporaine et les musiques nouvelles y sont inégalement représentés, ne permettant pas de prendre en compte la totalité des besoins de formation.
En tant que pôles de structuration d'un enseignement artistique fondamental, ces établissements de référence doivent aujourd'hui être renforcés. Il est nécessaire de mettre en cohérence leur fonctionnement avec les demandes identifiées, les contextes dans lesquels ils évoluent et les orientations qu'ils reçoivent. Les établissements d'enseignement de droit privé, surtout associatifs, ont largement contribué à l'accueil du public. Ils ont été des lieux d'expérimentation dans certaines disciplines artistiques et ont souvent permis l'instauration de relations avec d'autres publics que ceux des établissements d'enseignement artistique gérés directement par les collectivités locales. La qualification de leurs personnels reste cependant trop souvent insuffisante et leur politique tarifaire, parfois mal maîtrisée, contribue à exclure, dans un second temps, les publics nouveaux qu'ils avaient d'abord attirés. Définir leur rôle, en complément des missions du réseau public d'enseignement artistique et en collaboration avec lui est devenu indispensable.
Il est nécessaire aujourd'hui de repréciser quelles sont les missions des établissements d'enseignement artistique spécialisés. Il est indispensable également de redéfinir la nature et l'articulation des responsabilités des différentes collectivités publiques.
C'est l'objet de cette charte qui doit permettre ainsi de poursuivre et développer l'effort conjoint de tous, collectivités publiques et établissements, en faveur d'une véritable démocratisation de l'accès aux arts et à la culture.
I - LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
Missions pédagogiques et artistiques
Pôles de référence en matière d'enseignement artistique, les établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre, ont pour mission centrale la sensibilisation et la formation des futurs amateurs aux pratiques artistiques et culturelles ; certains d'entre eux assurent également la formation préprofessionnelle.
Au terme de chaque cursus, l'établissement met en place des diplômes qui témoignent des compétences, des connaissances et de l'engagement de ceux qui les ont suivis.
Pôles structurants en matière de formation artistique, les établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre exercent leur mission pédagogique en cohérence avec les schémas d'orientation proposés par l'Etat et avec le souci de favoriser la transversalité et les temps d'enseignement communs entre les disciplines. Ils sont aussi des lieux d'innovation pédagogique que la qualité et le développement de leur projet peut parfois conduire au-delà des schémas convenus. Ils contribuent à la politique d'éducation artistique relevant de l'Education Nationale dans le cadre de l'enseignement général et participent, en collaboration avec les services de ce ministère, à l'organisation d'activités d'initiation, par des ateliers annuels ou, mieux, à la mise en place de cursus pluriannuels... ainsi qu'au suivi des interventions dans ce cadre, de musiciens, danseurs et comédiens professionnels.
A ce titre, ils participent à la définition des besoins de qualification et de formation continue des artistes intervenants à l'école. Pour ce qui concerne la musique, ils sont invités à participer, en particulier, au projet " Musique à l'école ", conformément aux orientations de la circulaire interministérielle du 22 juillet 1998.
Cette mission de sensibilisation et de formation ne peut se concevoir sans articulation avec la vie artistique contemporaine. Les établissements dispensent des enseignements riches et diversifiés, proposant, sur un territoire donné, l'ensemble des expressions artistiques d'aujourd'hui. Les œuvres, les artistes sont au cœur de la vie de ces établissements dont le projet doit prévoir, selon des modalités diverses, la présence régulière d'artistes invités.
Une attention et une place constante sont accordées tant à la création contemporaine et aux cultures émergentes, qu'aux patrimoines artistiques, témoignant à la fois de l'histoire, de la vitalité et du renouvellement de chaque discipline.
Les modalités de mise en œuvre de ces missions seront décrites dans les textes juridiques relatifs au classement des établissements d'enseignement à statut public.
Missions culturelles et territoriales
Les établissements d'enseignement en danse, musique et théâtre rayonnent sur un territoire ; ils suscitent et accueillent les partenariats culturels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils travaillent également en étroite collaboration avec les structures relais mises en place conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat (associations régionales et départementales, centres d'art polyphonique et missions voix, centres de pratique instrumentale amateur, pôles de musiques actuelles, centres régionaux de musiques et danses traditionnelles etc...).
Ils sont des lieux de ressources pour les amateurs; ils les informent, les aident à définir et éventuellement à assurer leurs formations; ils les accueillent dans leurs locaux et favorisent le développement d'échanges et de collaborations entre groupes amateurs, soit dans les établissements eux-mêmes, soit en dehors de leurs murs.
Ils sont des centres d'animation de la vie culturelle, proposant au public leurs activités (travaux d'élèves); ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels et favorisent les échanges avec les structures et associations culturelles, locales ou non.
Ils contribuent à la réduction des inégalités sociales d'accès aux pratiques culturelles au travers d'actions de sensibilisation et d'élargissement des publics.
L'accès de la population à l'ensemble des formations artistiques d'aujourd'hui, doit être facilité par l'organisation des établissements en réseaux non hiérarchisés de réflexion et de collaboration dans le cadre de schémas intercommunaux, départementaux et régionaux.
Les modalités de mise en œuvre de ces missions seront décrites, pour tous les établissements classés dans des projets d'établissement. Pour les établissements d'enseignement artistique à statut privé, le descriptif de ces missions, constituera l'un des principaux critères d'une reconnaissance par l'Etat, au titre de la loi de 1988 sur les enseignements artistiques.
II - LES RESPONSABILITES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Le Ministère de la culture et de la communication définit les orientations générales des enseignements artistiques en danse, musique, et théâtre, veille à la cohérence globale de leur mise en œuvre par les multiples partenaires concernés (Etat, collectivités territoriales, acteurs associatifs), et assure le contrôle pédagogique de cet ensemble et de ses différentes composantes.
Il définit par décret l'ensemble des missions à remplir pour le classement des établissements à statut public;
- Il fixe par arrêté les modalités de classement de ces établissements et prend les arrêtés par lesquels les établissements sont classés;
- Il définit par décret les conditions de reconnaissance des établissements à statut privé et met en place les commissions de reconnaissance ; il prend les arrêtés par lesquels ces établissements sont reconnus.
Dans le cadre de sa mission de contrôle pédagogique des établissements classés, l'Etat définit les schémas d'orientation pédagogique en danse, musique et théâtre en cohérence avec l'enseignement artistique dispensé dans l'enseignement général, et fixe en matière de locaux et de matériels techniques les conditions de leur bon fonctionnement:
- Il diligente des missions d'inspection de sa propre initiative, à la demande des collectivités territoriales, ou, pour un établissement de droit privé, sur demande conjointe de l'établissement et de la collectivité territoriale d'implantation.
Ces missions d'inspection peuvent être chargées :
- de l'évaluation du projet global d'un établissement, de sa pertinence par rapport à l'environnement social et culturel, de son inscription dans les réseaux d'enseignement artistique et de sa mise en œuvre en matière d'organisation administrative,
- de l'évaluation du projet pédagogique de l'établissement, de sa cohérence avec le projet général et les schémas d'orientation pédagogique ;
- de la réalité de sa mise en œuvre (qualification des personnels, collaboration avec les services de l'Éducation nationale)
- de l'évaluation des qualités professionnelles des enseignants.
- il veille à la validité et l'homogénéité au plan national des diplômes délivrés par les établissements classés.
Le Ministère de la Culture et de la Communication est l'interlocuteur du ministère de l'Intérieur et du Centre national de la fonction publique territoriale pour ce qui concerne les personnels des établissements d'enseignement artistique à statut public. A ce titre :
- Il assure la formation initiale, artistique et pédagogique, des personnels d'enseignement et d'encadrement et contribue à la formation des intervenants en milieu scolaire, avec la collaboration des conseils généraux et régionaux, en prenant appui sur diverses structures ayant vocation à la formation,
- Il participe à la définition des cadres d'emplois et de rémunération des personnels des établissements publics d'enseignement spécialisé, - il participe à la définition des modalités de recrutement de ces personnels .
- Il veille à ce que la définition des fonctions et des compétences des personnels soit conforme aux exigences de la présente charte et aux projets des établissements,
- Il participe à la définition et la mise en œuvre des programmes de formation continue.
- Il donne son avis sur le recrutement des directeurs d'établissements classés, et apporte son conseil technique, chaque fois qu'on le sollicite, sur l'ensemble des recrutements des établissements d'enseignement artistique.
- Il organise les examens et délivre les diplômes nationaux donnant accès aux concours d'entrée dans la fonction publique.
- Il organise la réflexion autour de la réforme des examens menant aux diplômes d'enseignement en musique et en danse, et à la mise en place de nouveaux examens et diplômes en théâtre.
Le ministère de la culture et de la communication assure la responsabilité des formations supérieures professionnelles en danse, musique et théâtre, et du développement de la recherche pédagogique.
Il veille à une bonne répartition, sur l'ensemble du territoire et par région, des enseignements initiaux et des enseignements supérieurs en danse, musique et théâtre.
Il encourage l'organisation des établissements en réseaux permettant, sur l'ensemble du territoire, la répartition des responsabilités et des charges.
III - LES RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les lois de répartition des compétences de 1983 et 1986 précisent que les établissements d'enseignement public de musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Cette compétence générale se décline suivant plusieurs axes.
Les collectivités apprécient l'état des besoins de leur population en matière d'enseignement en danse, musique et théâtre, en tenant compte de l'enseignement artistique initial conduit dans l'enseignement général et de la réalité culturelle locale. Les collectivités définissent un projet d'établissement d'enseignement artistique susceptible de répondre aux besoins recensés, et prévoient des partenariats avec les institutions de formation, de création et de diffusion existant à proximité.
Elles recrutent, conformément aux règles en vigueur et en tenant compte notamment du niveau de classement de l'établissement, un directeur et l'ensemble des personnels nécessaires à la mise en œuvre du projet défini.
Elles fixent les droits d'inscription selon un barème permettant l'accès le plus large possible à toutes les populations concernées, y compris les plus défavorisées.
Elles sont responsables de la formation continue des personnels et définissent, sur proposition du directeur de l'établissement, dans le cadre du projet d'établissement, un plan de formation pluriannuel, précisé chaque année avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Elles s'engagent avec d'autres collectivités dans la définition de plans conjoints de formation. Les collectivités publiques et notamment les départements, avec le soutien de l'Etat, favorisent la mise en réseau des établissements et mettent en œuvre les conditions d'une coopération intercommunale efficace.
Elles peuvent participer au développement des établissements d'enseignement artistique à statut privé en danse, musique et théâtre, en favorisant l'émergence d'un projet d'établissement sur une aire géographique déterminée, en veillant à la mise en place d'une équipe pédagogique qualifiée et en favorisant, chaque fois que c'est possible, le cheminement vers un établissement à statut public.
Pour tous ces processus, les collectivités territoriales peuvent, en tant que de besoin, faire appel au conseil ou à l'expertise du ministère de la culture et de la communication, et en particulier des directions régionales des affaires culturelles.
IV - LES RESPONSABILITES DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
Responsabilités du directeur
Conformément au statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le directeur est responsable de l'établissement et de son fonctionnement, que sa délégation soit d'ordre public ou privé.
-Il s'appuie sur une équipe de direction administrative, pédagogique et culturelle, dans laquelle les différentes spécialités artistiques sont représentées.
-Il conçoit, organise et s'assure de la mise en œuvre de l'ensemble du projet d'établissement, en concertation permanente avec l'équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés ; il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet. En outre,
- Il organise les études et les modalités de l'évaluation des élèves, - il suscite la réflexion et l'innovation pédagogiques,
- Il définit les actions de diffusion et de création liées aux activités d'enseignement et de sensibilisation,
- Il met en œuvre les partenariats dans le domaine culturel, éducatif et social, sur l'aire de rayonnement de son établissement,
- Il participe à la concertation entre établissements d'enseignement, dans le cadre des réseaux d'écoles,
- Il assure, en tant que chef de service, la relation avec les élus et les autres services de la collectivité territoriale ;
- Il détermine les besoins de son établissement en personnel et propose le recrutement de tous les agents, notamment des enseignants.
Responsabilités des enseignants
A travers leur activité personnelle en tant qu'artistes, interprètes, créateurs, ou théoriciens de l'art, les enseignants contribuent à l'enrichissement des enseignements et à l'inscription du projet pédagogique dans la vie artistique. Ainsi les activités de créateur, de concertiste en soliste ou en musique de chambre, de chef d'orchestre ou de chœur, de danseur ou de chorégraphe, d'artiste dramatique ou de metteur en scène, de chercheur, de critique, de formateur, de membre de jury lié à l'enseignement ou à la diffusion, participent à l'équilibre artistique de l'enseignant et bénéficient, directement ou indirectement, à la structure pédagogique. Ces activités s'effectuent en accord avec le règlement intérieur de chaque établissement et dans le respect des règles de cumul d'emplois.
Dans ce cadre, les enseignants :
- enseignent la pratique artistique correspondant à leurs compétences, leur statut et la définition de leur fonction,
- participent, en dehors du temps de cours hebdomadaire imparti, aux actions liées à l'enseignement, considérées comme partie intégrante de la fonction (concertation pédagogique, conseils de classe, auditions d'élèves, jurys internes),
- veillent à leur formation permanente, notamment dans le cadre de stages de formation continue,
- participent à la définition et à la mise en œuvre du projet de l'établissement,
- participent à la recherche pédagogique et à sa mise en œuvre,
- participent, dans le cadre du projet d'établissement, à la mise en œuvre des actions s'inscrivant dans la vie culturelle locale,
- tiennent, auprès des praticiens amateurs, un rôle de conseil et d'aide à la formulation de projets.
V - L'ARTICULATION DES RESPONSABILITES DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT GENERALISE.
Les établissements d'enseignement artistique en danse, musique et théâtre ont largement contribué à l'essor de la formation artistique. Ce développement a été permis grâce à une étroite articulation des compétences croisées de l'Etat et des collectivités locales. C'est dans le cadre de ce partenariat qu'ont pu être assurés les missions et le bon fonctionnement des établissements.
Dans le cadre des orientations définies dans la présente charte et en référence aux textes juridiques qui vont préciser la procédure de classement des établissements, il est aujourd'hui nécessaire de mieux formaliser ce partenariat entre l'Etat et l'ensemble des collectivités locales concernées.
C'est pourquoi l'enseignement spécialisé en danse, musique et théâtre est l'un des domaines essentiels retenus par le ministère de la Culture et de la Communication pour préfigurer une nouvelle étape de décentralisation culturelle.
La voie choisie est celle de la concertation et de l'expérimentation par la signature de protocoles de décentralisation destinés à initier de nouveaux partages de la responsabilité publique tout en développant ces établissements pour mieux les rapprocher des besoins et de la demande des citoyens.
Concernant dans un premier temps un nombre limité de régions, cette démarche est destinée à s'étendre progressivement sur le territoire.
Précédé d'un travail d'élaboration de cartes pédagogiques régionales prenant appui sur des réseaux territoriaux d'établissements, le protocole de décentralisation scellera ainsi un nouveau partenariat en redéfinissant le rôle et les conditions d'exercice de chaque collectivité ainsi que les nouvelles clés de répartition financière.