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PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI
- ACTUALISATION EN COURS -


TROISIÈMEPARTIE

GUIDE JURIDIQUE

Qui peut engager des poursuites ?
Peuvent notamment engager des poursuites "tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicats des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres, ainsi que [...] l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs" (article 8 de la loi de 1981).

Comment relever les infractions ?
La preuve de l’infraction peut être apportée directement, en effectuant un achat et en produisant le ticket de caisse, voire en ayant fait établir une facture ; il peut être utile de conserver les éventuels prospectus ou les catalogues publicitaires indiquant un prix de vente différent du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.

On peut éventuellement faire dresser des procès-verbaux de constat par huissier de justice, soit en saisissant directement un huissier de justice, soit en intervenant auprès d’un avocat afin que celui-ci sollicite par requête auprès du tribunal compétent la désignation d’un huissier de justice. Il est possible de demander une saisie des rouleaux de caisse afin de faire apparaître, sur la période incriminée, l’ensemble des ouvrages vendus en infraction avec la loi.

Pour chaque infraction constatée, il convient de relever le titre des livres avec le nom de l'éditeur, le lieu et la date d’édition du livre, le nombre d'exemplaires pour chaque titre, le prix public imprimé sur la couverture et le prix effectif de vente au public. Plus le nombre d'exemplaires relevés pour un titre sera élevé, plus le niveau des amendes pourra être élevé, les peines d'amendes étant applicables titre par titre.

Il est également indispensable de mentionner la date du dépôt légal (mois et année indiqués sur l'ouvrage), ou à défaut, l’achevé d’imprimer. Cette date permet de savoir si le livre pouvait faire ou non l'objet d'une vente à prix réduits. Seuls les livres ayant plus de deux ans d'édition et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois peuvent faire l’objet de rabais supérieurs à 5 %.

Procédure amiable
Avant d’intenter une action devant un tribunal, il convient d’essayer de faire cesser à l’amiable l’infraction constatée. Diverses interventions sont possibles :
- contact téléphonique avec le contrevenant, ou envoi d’une lettre simple,
- mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du libraire,
- mise en demeure adressée par un avocat,
- sommation par voie d’huissier,
- intervention du conseiller pour le livre et la lecture de la direction régionale des affaires culturelles (liste sur demande au 01-40-15-73-32) de la région dans laquelle l’infraction est constatée,
- intervention de la Direction du livre et de la lecture (département de l’économie du livre, 27, avenue de l'Opéra 75001 PARIS, téléphone: 01-40-15-74-81),
- éventuellement, intervention de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Procédure civile
Les actions engagées par voie civile visent à faire cesser sous astreinte l'infraction constatée ou à obtenir la réparation du préjudice subi. En cas d’urgence, les actions civiles en référé peuvent être engagées devant les tribunaux afin d’interdire la vente de livres avec une remise supérieure à 5 %, et ce sous astreinte de X francs par infraction constatée.
Si l’huissier de justice a été désigné par le tribunal, il peut être ajouté à sa mission de se faire communiquer tous documents commerciaux ou comptables, notamment les bons de commande et de livraison, ainsi que les factures correspondantes.
Si tous les éléments réunis sont probants, il conviendra de saisir le tribunal compétent, en général le tribunal de commerce, afin d’interdire la vente des livres litigieux, et ce sous astreinte. En cas de succès, une procédure peut être engagée devant les juges du fond afin de solliciter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi du fait des agissements frauduleux.

Procédure pénale
La plainte peut être déposée auprès des services de police, de gendarmerie, ou auprès du procureur de la République ; l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. La direction régionale des affaires culturelles peut être amenée à donner son avis au procureur de la République. Le Ministère public peut déférer les contrevenants devant les tribunaux de police en application du décret n° 85-556 du 29 mai 1985 (décret pris en application de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 modifiée, voir le texte en annexe). Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Le constat d'infraction peut être fait par huissier de justice ; il peut également être établi par le commissaire de police ou la gendarmerie. Une fois le constat dressé, le dossier est transmis au Parquet.
Il est également possible d’engager directement une procédure devant le procureur de la République qui fera établir un constat d’infraction. Le procureur de la République peut demander son avis au directeur régional des affaires culturelles.

La procédure pénale est souvent longue ; elle est à déconseiller si l’on veut agir très rapidement et plus particulièrement si l’on veut faire cesser immédiatement la vente des ouvrages en infraction à la loi. Ici, la procédure civile, et plus particulièrement la voie du référé sera préférable.

Quelles sont les peines encourues en cas d’infraction à la loi sur le prix du livre ?
Les infractions à la loi n° 81-766 modifiée sont passibles des peines d'amende prévues pour la troisième classe de contraventions (amendes de 600 F à 1300 F par infraction constatée). L'amende s'applique à chaque exemplaire vendu.

En tout état de cause, il apparaît opportun d’informer la Direction du livre et de la lecture (département de l’économie du livre) de toutes les actions que l’on entend introduire, ainsi que de lui communiquer toutes les décisions (condamnation ou relaxe), afin qu’elle puisse tenir à la disposition de ceux qui le souhaiteraient les décisions judiciaires concernant les infractions à la loi sur le prix unique du livre. La centralisation des informations permet une meilleure connaissance de la manière dont la loi est appliquée ; elle offre également aux futurs plaignants les moyens de connaître les arguments qu’ils peuvent avancer lorsqu’ils engagent une procédure.

GUIDE PRATIQUE

Liste des syndicats et organismes professionnels de l'édition et de la librairie

Éditeurs

Syndicat National de l’Edition
115, boulevard Saint-Germain 75006 Paris
tel : 01-44-41-40-50 fax : 01-44-41-40-77

Fédération des Éditeurs Européens
204, avenue de Tervuren B 1150 Bruxelles Belgique
tel : 32-2-770-11-10 fax : 32-2-771-20-71

Libraires

Fédération des Libraires Européens
34 A rue du Grand Hospice B 1000 Bruxelles
tel : 32 2 223 49 40 fax : 32 2 223 49 41


ADELC (Association pour le développement de la librairie de création)
Secrétariat : 26, rue de Condé 75006 Paris
Téléphone : 01 43 25 20 43

Association des librairies de bandes dessinées
8, rue Dante 75005 Paris
Téléphone : 01 43 25 85 19 Télécopie : 01 43 25 82 70
Internet : www.album.fr

ALSJ (Association des libraires spécialisés pour la jeunesse)
48, rue Colbert 37000 Tours
Téléphone : 02 47 66 95 90 Télécopie : 02 47 20 87 13

FFSL (Fédération française des syndicats de libraires)
49, rue de Châteaudun 75009 Paris
Téléphone : 01 42 82 00 03 Télécopie : 01 42 82 10 51

Librairies CLE
13, rue de Nesle 75006 Paris
Téléphone : 01 44 41 97 20 Télécopie : 01 44 41 97 28
Mél : page@pagelib.com

La voie du livre
Sogaris 128 - bâtiment R 94524 Rungis Cédex
Téléphone : 01 41 80 08 20 Télécopie : 01 41 80 08 30
Mél : la_voie_du_livre@compuserve.com

SLAM (Syndicat de la librairie ancienne et moderne)
4, rue Gît-le-Coeur 75006 Paris
Téléphone : 01 43 29 46 38 Télécopie : 01 43 25 41 63
Internet : www.franceantiq.fr/slam - Mél : slam@worldnet.fr

SLCF (Syndicat des libraires classiques de France)
B.P. 0540 80005 Amiens Cedex 1
Téléphone : 03 22 92 03 76 Télécopie : 01 43 25 41 63

SLLR (Syndicat des libraires de littérature religieuse)
c/o La Procure Le Nouveau Monde
24, rue de la République 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 70 65 93 Télécopie : 02 35 70 17 23

SLUT (Syndicat des libraires universitaires et techniques)
40, rue Grégoire de Tours 75006 Paris
Téléphone et télécopie : 01 43 29 88 79

SLF (Syndicat de la librairie française)
73, rue du Moulin Vert 75014 Paris
Téléphone : 01 40 44 43 43 Télécopie : 01 40 44 42 31

ULF (Union des libraires de France)
40, rue Grégoire-de-Tours 75006 Paris
Téléphone et télécopie : 01 43 29 88 79

Éléments de bibliographie

Bernard Pingaud
Le livre à son prix Ministère de la culture, 1983

Patrice Cahart
Le livre français a-t-il un avenir ? Rapport au ministre de la culture et de la communication La Documentation Française, 1988

Jean-Pierre Colin, Norbert Vannereau
Librairies en mutation ou en péril ? Publisud, 1990

François Rouet
Le livre, mutations d’une industrie culturelle La Documentation française, 2ème éd., 2000

Yves Surel
L’Etat et le livre : les politiques publiques du livre en France (1957-1993) L’Harmattan, 1997

Observatoire de l'économie du livre
Cahiers de l'économie du livre Ministère de la culture - Cercle de la librairie
N° 1 (1989) : Aglaïa Hartig, "L'édition et le commerce de livres en République fédérale allemande : structures et tendances actuelles"
N° 2 (1989) : Francis Fishwick, "Les implications économiques du Net Book Agreement"
N° 5 (1991) : Carlo Van Baelen, "Les conséquences de l'absence de prix unique pour le livre en Flandre"
N° 9 (1993) : Dossier : approches théoriques du prix imposé
Hors série n° 2 (1992) : Marc Minon, Chaînes et groupements de librairies en Europe
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Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l’économie du livre
27, avenue de l'Opéra - 75001 PARIS
Anne-Sophie ETIENNE - Téléphone: 01 40 15 73 64 anne-sophie.etienne@culture.gouv.fr
Guillaume HUSSON - Téléphone: 01 40 15 74 81 guillaume.husson@culture.gouv.fr