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PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI
- ACTUALISATION EN COURS -


DEUXIÈME PARTIE (suite)

ARTICLE 4

"Toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition fixe, pour ce livre, un prix de vente au public au moins égal à celui de cette première édition."

Qu’est-ce qu’un "club" ?
Le texte de la loi ne mentionne nulle part les "clubs" ; la notion de club n'a pas d'existence légale. On appelle "club", par convention, tout système d'édition et/ou de distribution du livre qui réserve la vente à des abonnés ou à des adhérents, que la vente s'effectue par correspondance, courtage, abonnement ou dans des points de vente spécialisés. Un club est donc une société qui joue à la fois le rôle de l'éditeur et celui du détaillant (un détaillant cependant qui ne vendrait qu'à ses adhérents) ; les clubs sont donc soumis d'une part aux dispositions légales concernant les éditeurs, pour celles de leurs activités qui correspondent à une fonction éditoriale, et aux dispositions relatives aux détaillants lorsqu'on considère l'activité de vendeur de livres.

Un délai de neuf mois, à compter de la date de dépôt légal de la première édition, s'applique à toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance, à un prix inférieur à celui de la première édition. Lorsqu'une personne se contente de vendre des ouvrages, sans les éditer elle-même, et assure uniquement la fonction de diffusion d'un ouvrage, par voie d'abonnement, courtage ou abonnement, elle doit être assimilée à un détaillant et appliquer la règle générale de respect du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur : elle ne peut donc accorder des rabais supérieurs à 5 % que sur des livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Un "club" ne peut pas faire de remises spécifiques
Le fait de "publier un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance" n'implique pas que des rabais supérieurs à 5 % sont autorisés pour cette nouvelle édition : c’est pourtant ce que tendrait à faire croire l'idée, couramment répandue mais fausse, selon laquelle "les clubs peuvent solder les livres au bout de neuf mois". L’édition "club" d’un livre est généralement moins onéreuse que la première édition, en cela, elle peut être assimilée aux livres de poche : dans les deux cas, il s’agit de livres moins chers que la première édition et certainement pas de livres vendus avec un rabais exorbitant.

Les clubs fixent eux-mêmes le prix des livres qu'ils publient, toutefois, ils ne peuvent déterminer un prix de vente au public inférieur au premier prix de vente au public que neuf mois après la première édition. Les "clubs" ne peuvent pas accorder des rabais sur leurs propres prix, si ce n'est dans la limite légale des 5 %, ils sont soumis au respect du prix unique et ne peuvent pratiquer un rabais supérieur à 5 % qu'après deux ans d'édition (on peut leur faire grâce des six mois de stock puisqu'ils n'ont pas d'approvisionnement comme peuvent en avoir les détaillants classiques). Les offres dites d’appel ou de bienvenue n’échappent pas à cette règle. Ceci est également valable pour les éditeurs qui vendent directement : ils peuvent modifier le prix de vente au public avant que le livre ait deux ans (sous réserve de respecter les obligations de publicité, d'information des détaillants, etc.) mais ne peuvent faire de rabais supérieurs à 5 % sur des ouvrages ayant moins de deux ans.

ARTICLE 5 *
* Les commentaires de cet article s'inspirent largement d'une note réalisée par Johanna Pilo pour le compte du Syndicat national de l'édition ("Commercialisation des défraîchis: rappel du cadre juridique") dans le cadre des réunions interprofessionnelles entre éditeurs et libraires.

"Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois."

Dans quelles circonstances les soldes sont-ils autorisés ?
Les rabais supérieurs à 5 % sont autorisés sur "les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois". Passés ces délais, le détaillant peut solder les ouvrages (sous réserve qu’il respecte la loi du 2 juillet 1963 interdisant la revente à perte).

Le délai de deux ans est calculé en se référant à la date du dépôt légal mentionné sur les ouvrages, cette date figure sur la couverture ou à l'intérieur de l'ouvrage (le dépôt légal est obligatoire pour tous les livres édités ou importés en France). Pour les réimpressions à l’identique, pour lesquelles il n’y a pas de dépôt légal, le délai court à compter de la date d’achevé d’imprimer. Un livre paru en juillet 1987 (date du dépôt légal) ne pourra donc être soldé qu'à partir du mois d'août 1989, si toutefois, à cette date, il n'a fait l'objet d'aucun approvisionnement depuis six mois. Dans le cas des "annuels", c'est-à-dire des livres remis à jour chaque année (par exemple les dictionnaires, le Quid, etc...), c'est encore la date du dépôt légal qui doit être prise en compte : un dictionnaire millésimé "1991", par exemple, dont le dépôt légal date du mois d'août 1990, ne pourra faire l'objet d'un discount avant septembre 1992 même si, entre temps, l'édition "1992" est parue.

Le dernier approvisionnement doit remonter à plus de six mois ; le délai de six mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de facturation) ; cela signifie que si un livre est en stock depuis plus de six mois mais qu'un exemplaire du même titre, dans la même collection, est acquis par le libraire dans l'intervalle, ce livre ne pourra pas faire l'objet d'une remise supérieure à 5 %. Cette règle s'applique à tous les détaillants, dans toutes les circonstances (y compris faillites, liquidations, etc...).

La commercialisation des "défraîchis"
La notion de défraîchi n’est pas juridiquement définie. Ainsi, pour l’application de la loi du 30 décembre 1906 sur les soldes, l’appréciation du caractère démodé, défraîchi, dépareillé des marchandises relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Pour sa part, la loi du 10 août 1981 ne comporte aucune disposition spéciale dérogatoire au bénéfice des ouvrages défraîchis. Comme les ouvrages en bon état, les ouvrages abîmés ne peuvent être soldés que s’ils sont parus depuis plus de deux ans et si leur dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Les défraîchis peuvent être réintégrés par l’éditeur, après rénovation, dans les circuits réguliers de commercialisation. La commercialisation des ouvrages ainsi rénovés doit bien entendu respecter les dispositions de la loi de 1981. Les ouvrages doivent notamment être réintégrés dans les circuits de commercialisation au prix unique fixé par l’éditeur et ne peuvent être soldés par les détaillants qu’à l’issue des délais légaux de deux ans de parution et six mois de détention en stock, sans réapprovisionnement.

Cette absence de prise en compte par la loi sur le prix unique de l’existence des défraîchis peut paraître rigide s’agissant de livres de valeur unitaire élevée (livres d’art, par exemple), difficilement commercialisables lorsqu’ils présentent des défauts.
Mais l’introduction dans la loi sur le prix unique d’un régime dérogatoire au bénéfice des ouvrages défraîchis n’aurait pas manqué d’ouvrir la porte à de nombreux abus. Comment définir le niveau de dégradation à partir duquel un ouvrage pourrait être qualifié de défraîchi et bénéficier de dispositions spéciales ? À partir de combien de pages cornées, de défauts d’impression, d’imperfections sur la couverture un ouvrage serait-il autorisé à bénéficier d’un régime dérogatoire ?

Parce qu’elle répond forcément à une évaluation subjective fondée sur des critères arbitraires, la qualification d’un ouvrage comme défraîchi recouvre dans la pratique des réalités très diverses. Par abus de langage, l’expression désigne fréquemment des ouvrages pour lesquels la cause de la dégradation, le niveau de dégradation, ainsi que le régime juridique, peuvent être très disparates.

Selon les cas, l’expression "défraîchis" est abusivement employée pour désigner :
- des ouvrages présentant des défauts de fabrication, qui devraient être en réalité qualifiés de "défectueux" ;
- des ouvrages détériorés au cours de leur transport ;
- des "retours", qu’ils soient d’ailleurs en bon ou en mauvais état ;
- des ouvrages millésimés ;
- des ouvrages en stock chez les détaillants, abîmés du fait de leur exposition en vitrine ou de leur manipulation ;
- des ouvrages dégradés, en stock chez l’éditeur et n’ayant jamais fait l’objet de mise en place ;
- des spécimens de presse réintégrés dans des circuits de commercialisation ;
- des ouvrages d’occasion ;
- des ouvrages pouvant à juste titre bénéficier des possibilités légales de soldes, etc.

À chacun des cas de figure énumérés ci-dessus correspond un régime juridique particulier.

Les livres d'occasion
Les livres d'occasion ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 10 août 1981. Est considéré comme livre d'occasion un ouvrage qui a déjà été acheté une fois par un consommateur final et qui a été revendu à un grossiste, un soldeur ou un détaillant. Un livre en mauvais état n'est pas forcément un livre d'occasion : quel que soit son état, il ne peut être soldé que dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi.

Les soldes d’éditeur
Les éditeurs peuvent légalement solder des ouvrages, qu’il s’agisse de livres abîmés ou de livres neufs. Dans ce dernier cas, les livres sont fréquemment commercialisés par les soldeurs sous l’expression "livres neufs à prix réduits". Or, les dispositions de l’article 5 de la loi sont applicables aux soldes effectués par les détaillants, elles ne précisent pas explicitement les conditions dans lesquelles des ouvrages - défraîchis ou neufs - peuvent être directement soldés par les éditeurs. Dans les faits, il existe deux pratiques de "soldes d’éditeurs" : le solde total et le solde partiel.

Le solde total par l’éditeur
Pour un éditeur, le solde total consiste à 1°) retirer l’ouvrage en question du circuit de détail en informant les libraires du rappel du titre dans un délai suffisant avant le solde (lettre circulaire, rubrique "avis professionnels" de Livres Hebdo...) ; 2°) supprimer le titre de son catalogue, pour qu’il ne puisse pas continuer à être commercialisé au prix fort, tant par l’éditeur que par le soldeur ou les détaillants qui posséderaient encore ce titre en stock ; 3°) céder la totalité du reliquat du tirage en sa possession à un ou plusieurs soldeurs professionnels. Le solde total est conforme à la loi du 10 août 1981 puisqu’il implique l’arrêt par l’éditeur de la commercialisation du titre concerné.

Très fréquemment, il conduit également à la résiliation du contrat d’édition. En effet, préalablement à l’opération de solde total, l’éditeur aura informé l’auteur de sa décision de solder l’ouvrage et lui aura proposé d’exercer son droit de préemption en rachetant la totalité du reliquat du tirage. Si l’auteur ne souhaite pas exercer ce droit de préemption, il sera rémunéré sur la base du prix de cession au soldeur. Il pourra alors résilier le contrat d’édition et reprendre ses droits.

Ainsi, au terme de l’opération de solde total, l’ouvrage est hors du champ d’application de la loi sur le prix unique du livre. Dès lors que l’éditeur a cessé la commercialisation du titre ou que l’auteur a repris ses droits, l’éditeur perd la prérogative de fixer un prix de vente au public (voir supra la définition de l’éditeur dans le commentaire de l’article 1er, alinéa 1er). Le soldeur, quant à lui, ne saurait prétendre à la qualité d’éditeur de l’œuvre, dans la mesure où il n’a acquis aucun droit, ni auprès de l’auteur, ni auprès de l’éditeur. Il n’est donc pas autorisé à fixer un prix public, mais dans la mesure où l’ouvrage n’est plus présent dans les autres circuits de commercialisation, le soldeur peut le brader en toute légalité, quelle que soit la date de parution de l’ouvrage et quelle que soit sa durée de détention en stock.

Le solde partiel par l’éditeur
Le solde partiel consiste pour un éditeur à ne céder à un soldeur qu’une fraction du tirage d’un titre, alors même que l’éditeur n’a pas supprimé le titre de son catalogue et que le titre correspondant continue à être commercialisé au prix fort dans le réseau habituel de points de vente. Le solde partiel conduit dans la très grande majorité des cas à une infraction à la loi de 1981 : le titre ayant fait l’objet du solde partiel se trouvera bradé chez le soldeur alors même qu’il fait l’objet d’une commercialisation au prix fixé par l’éditeur dans le circuit régulier de points de vente ce qui est une infraction aux dispositions de la loi qui imposent à l’éditeur de déterminé un prix unique pour l’ensemble des circuits de commercialisation.

Les ouvrages vendus par les soldeurs
Les soldes permanents ne sont pas des opérations limitées dans le temps. Ils constituent l’activité même des soldeurs spécialisés dans la vente de marchandises dont l’écoulement par les circuits normaux de distribution n’est plus possible.

La transposition de cette définition du solde permanent au commerce du livre doit tenir compte des dispositions de la loi sur le prix unique du livre. Dans les faits, les soldeurs professionnels de livres sont à la fois grossistes et détaillants. En tant que détaillants, ils ne peuvent être exonérés de l’obligation de respecter les délais légaux de deux ans de parution et de six mois sans réapprovisionnement que si l’éditeur a cessé d’exploiter l’œuvre (soit du fait de l’arrêt de la commercialisation, soit du fait de la résiliation du contrat d’édition). En revanche, si l’ouvrage est encore au catalogue de l’éditeur et en vente au prix fort dans les autres circuits de commercialisation, les soldeurs sont tenus, comme les autres détaillants, au respect du prix unique fixé par l’éditeur et, en cas de solde, au respect des délais de deux ans d’édition et six mois de détention en stock sans réapprovisionnement.
En d’autres termes, en cas de solde partiel, lorsque l’ouvrage est encore au catalogue de l’éditeur et en vente au prix fort dans les circuits réguliers de commercialisation, les soldeurs, à l’instar de tout autre détaillant, doivent respecter les règles suivantes :
Date de parution Durée de détention en stock sans réapprovisionnement Le soldeur peut-il pratiquer un rabais supérieur à 5 % ?
moins de 2 ans moins de 6 mois non
moins de 2 ans plus de 6 mois non
plus de 2 ans moins de 6 mois non
plus de 2 ans plus de 6 mois oui

Dans les faits, les soldeurs ne respectent pratiquement jamais ces règles et, jouant de l’ambiguïté de leur statut, s’estiment exonérés de respecter les délais prévus par l’article 5 au motif que leur objet social même consiste à solder. Aussi, dès lors qu’un éditeur procède à une opération de "solde partiel", il doit être conscient du risque élevé de voir le soldeur procéder, en infraction avec la loi, à un bradage immédiat des ouvrages.

La responsabilité de cette infraction incombe certes en premier chef au soldeur qui n’aura pas respecté les délais légaux à l’issue desquels un ouvrage peut être soldé. Mais l’éditeur qui cède une partie de son stock à un soldeur tout en laissant l’ouvrage au prix fort en librairie doit savoir qu’il ouvre la voie à de telles infractions. Les conséquences du solde partiel sont d’autant plus graves que cette pratique peut inciter les détaillants à aller s’approvisionner directement chez les soldeurs (qui sont aussi des grossistes), au détriment de l’éditeur. Dans un tel cas de figure, les responsabilités de l’alimentation d’un circuit parallèle sont partagées entre l’éditeur, le soldeur et les détaillants. Il n’en est pas moins vrai que l’équilibre et la cohésion des circuits de commercialisation sont alors gravement endommagés.

La pratique du solde partiel comporte les mêmes risques, qu’elle porte sur des ouvrages neufs ou des ouvrages défraîchis : elle conduit dans les deux cas à favoriser l’alimentation de circuits parallèles. Une telle situation est préjudiciable aux libraires qui se trouvent concurrencés dans des conditions déloyales ; elle nuit également aux éditeurs qui se trouvent dans l’impossibilité, une fois ces circuits alimentés par diverses sources, d’en assurer le contrôle et d’en maîtriser le développement. Seul le solde total par l’éditeur permet d’assurer le respect, par les soldeurs, des dispositions de la loi de 1981, ainsi que l’égalité de concurrence entre les différents circuits de distribution.

ARTICLE 6

"Les ventes à primes ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance."

Les ventes à prime et les cadeaux
Aux termes de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (article 29), "est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons".

Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ajoute, dans son article 23, que "la valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F. Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés".

En règle générale, seul un livre peut être offert en prime pour l'achat de livres ; les dérogations prévues par l'ordonnance de 1986 (par exemple les facilités de stationnement) sont contradictoires avec la loi sur le prix unique du livre, puisque les ventes à primes ne sont autorisées que "si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance".

Seul l’éditeur ou l’importateur a la faculté de proposer une vente à prime ; toute prime à l’initiative d’un ou plusieurs détaillants est donc interdite, y compris dans le cas où le livre offert en prime a été édité ou coédité par lesdits détaillants. De plus, les ventes à prime doivent obligatoirement être proposées à l’ensemble des détaillants ; toute opération de ce type réservée à un point de vente isolé ou à une chaîne de magasins est illégale.

Les détaillants sont tenus de faire bénéficier les consommateurs des avantages particuliers (primes, cadeaux, etc...) décidés unilatéralement par l'éditeur.

ARTICLE 7

"Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente."

La publicité sur le lieu de vente
À l'intérieur du lieu de vente, il est possible d'annoncer des prix de vente inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur ou l'importateur, ces prix réduits doivent bien entendu être conformes à la loi, qu’ils soient assortis d’un rabais de 5 % ou qu’ils comportent un rabais supplémentaire au terme des délais fixés par l’article 5 de la loi.

La circulaire du 4 mars 1978, concernant les conditions d’application de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, précise le sens de la distinction entre publicité hors des lieux de vente et publicité sur les lieux de vente. Par "publicité sur les lieux de vente", il y a lieu d’entendre les moyens publicitaires utilisés à l’intérieur du magasin. Doivent être considérées comme extérieures au lieu de vente, selon l’Administration, les publicités effectuées à l’extérieur du magasin, auxquelles il faut assimiler les publicités visibles de l’extérieur du magasin (vitrines) ou dans sa proximité immédiate (parking, etc.), toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public y est donc interdite.

Lorsqu'il s'agit d'une société de vente par courtage, abonnement ou par correspondance, le catalogue est assimilé à un lieu de vente. Il s'agit là d'une exception, liée à la nature particulière de ces sociétés ; elle ne saurait être étendue aux catalogues des détaillants classiques (libraires, grandes surfaces, groupements, chaînes, etc...). Les imprimés sans adresse ne peuvent faire mention d'aucune remise dans la mesure où ils sont susceptibles d'être consultés hors du lieu de vente au sens strict.

La publicité par voie de presse écrite ou audiovisuelle, par affichage... ne peut mentionner une quelconque remise, fut-elle inférieure ou égale à 5 %.
Même dans le cas où les remises supérieures à 5 % sont autorisées (livre édité ou importé depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois), la publicité annonçant des rabais est interdite hors des lieux de vente.

Le catalogue comme lieu de vente
La méthode de l’offre de produits par catalogue, pratiquée notamment par les grandes entreprises vendant uniquement par correspondance, est également utilisée par des entreprises qui vendent leurs produits en magasins. Cette méthode ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Toutefois, les catalogues sont soumis aux règles communes de publicité sur les prix, les annonces de rabais, les annonces de crédit gratuit. Pour l’application de ces réglementations, les catalogues doivent être considérés, selon l’Administration, comme des "lieux de vente". Aux termes des divers textes législatifs et réglementaires disponibles, on peut établir la distinction suivante :
Peuvent être considérés comme "lieu de vente" Ne peuvent pas être considérés comme "lieu de vente"
- l’espace réservé à la vente
- les catalogues de vente par courtage, abonnement ou correspondance ; d’une manière générale, tout catalogue assorti d’un bon de commande
- les vitrines
- les abords du magasins (trottoirs...)
- les parkings
- les catalogues à vocation strictement publicitaire, non assortis d’un bon de commande
Les catalogues de vente par correspondance émanant d’une société qui vend aussi par l’intermédiaire des détaillants doivent donc être assimilés au lieu de vente. Ceci ne peut en aucun cas être étendu aux catalogues publicitaires et brochures d’information édités par les détaillants et mis à la disposition du public (par exemple les imprimés édités par les librairies ou les grandes surfaces...).
Lorsqu’un éditeur décide d’assurer, parallèlement à la vente en librairie, une diffusion de ses ouvrages via un catalogue de vente par correspondance, il doit respecter un certain nombre de règles :
- il ne peut proposer des primes ou des prix de lancement que s’il les a proposés simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ;
- les rabais éventuellement proposés doivent être conformes à l’ensemble des dispositions de la loi du 10 août 1981 ;
- lorsque les rabais accordés sont supérieurs à 5 %, il convient d’indiquer le fondement juridique de cette dérogation : lorsque les rabais de plus de 5 % portent sur des livres édités ou importés depuis plus de deux ans, il est opportun d’indiquer l’article de la loi correspondant ;
- les rabais qui peuvent être accordés à celles des personnes morales ("collectivités") visées par l’article 3, alinéa 2, de la loi du 10 août 1981, ne peuvent en aucun cas être étendus à d’autres personnes morales.

Quelle forme la publicité peut-elle prendre ?
La remise légale de 5 % peut être annoncée clairement par le détaillant (prix public barré ou affichette indiquant "- 5 %") dans le lieu de vente. De la même manière, à l’issue des délais prévus par l’article 5 de la loi, les remises légales supérieures à 5 % peuvent être annoncées par tout moyen (cf. les "prix verts de la FNAC).

Les enseignes annonçant des "livres neufs à prix réduits"
L’interdiction de faire de la publicité pour des prix annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public hors des lieux de vente concerne tous les détaillants sans exception, les soldeurs professionnels ne bénéficient d’aucune dérogation. Les enseignes de magasins indiquant "livres neufs à prix réduits" ne constituent toutefois pas une infraction : les prix réduits concernent des ouvrages dont le prix de vente au public est très bas par rapport au prix moyen des ouvrages de même catégorie, ainsi, certains éditeurs de beaux livres se sont spécialisés dans les ouvrages à très bas prix, essentiellement vendus par les "soldeurs" mais disponibles au même prix chez n’importe quel autre détaillant.

ARTICLE 8

"En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs."

La marche à suivre lorsqu'une infraction est constatée est décrite dans la troisième partie de la brochure, dans le "guide juridique".

ARTICLE 9

"Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxièmes alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance."

L'ordonnance du 30 juin 1945 a été abrogée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, dans l'article 1er, alinéa 1er, qui ajoute : "Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le libre jeu de la concurrence". Aux termes, cependant, des articles 1er et 61, "les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones (...) où la concurrence par les prix est limitée en raison (...) de dispositions législatives et réglementaires (...) demeurent en vigueur, à titre transitoire".

En conséquence, un engagement de lutte contre l'inflation est pris chaque année, conformément à l'arrêté n° 84-72/A du 19 novembre 1984 (voir annexe).

ARTICLE 10

"Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer compte tenu des sujétions dues à l'éloignement des ces départements."

Il s’agit du décret n° 83-5 du 5 janvier 1983, lequel prévoit que « dans les départements d’outre-mer, des arrêtés du commissaire de la République fixent les coefficients applicables au prix de vente des livres au public, mentionné à l’alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 ».
Cette spécificité s'explique par le fait que les revendeurs de livres installés dans les départements d'outre-mer supportent les frais annexes de transport, d'emballage et d'assurance afférent à leurs commandes de livres auprès d'éditeurs métropolitains. Les préfets de région fixent un coefficient multiplicateur permettant de majorer le prix de vente des livres dans les départements d’outre-mer, le prix résultant de cette majoration est le prix public en vigueur dans le département concerné.

ARTICLE 10 BIS

"Un décret en Conseil d'État déterminera les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi."

Il s’agit ici du décret n° 85-50 du 29 mai 1985 dont le texte est cité dans la troisième partie de la présente brochure.

La TVA applicable aux livres
Le taux normal de la TVA est de 20,6 %.
Le Code général des impôts, dans son article 278 bis 6°, prévoit que les livres sont soumis à une TVA de 5,5 %. Le taux de 5,5 % est valable depuis le 1er janvier 1989, jusque-là, les livres étaient soumis à un taux de 7 %.
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