• Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
• Décret d'application n° 81-1068 du 3 décembre 1981 portant modification du régime de dépôt légal
• Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre
• Décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 modifiée relative au prix du livre
• Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 en ce qui concerne les livres scolaires
• Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
• Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
• Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
• Code général des impôts - article 278 bis 6°

• Quelles sont les personnes soumises à la loi sur le prix unique du livre ?
• Les livres édités en France
• Les livres importés
• Le prix de lancement
• Le prix de souscription
• La vente par lots

• Le marquage du prix est obligatoire
• Comment le marquage doit-il apparaître ?
• Quelles sont les mentions permettant l’identification du livre et le calcul des délais prévus par la présente loi ?

• Qu'est-ce qu'un détaillant ?
• Le statut des soldeurs
• Toute majoration de prix, décidée unilatéralement, est interdite
• Quelles peuvent être les "prestations supplémentaires exceptionnelles" ?

• La remise maximale aux particuliers autorisée est de 5 %
• Il n'existe pas d'"avantage acquis" pour certaines catégories de lecteurs
• Il n'y a pas de période de "prix libre" du livre
• La loi s'applique à tous les types de livres
• Des exceptions sont prévues par la loi
• L'envoi franco de port constitue-t-il une remise au sens de l'article 1er ?

• La remise commerciale accordée aux détaillants
• Quels sont les critères qualitatifs à prendre en compte ?

• Quelles sont les "associations facilitant l’acquisition des livres scolaires pour leurs membres" ?
• Comment une association peut-elle faciliter l’acquisition des livres scolaires pour ses membres ?
• Qu'est-ce qu'un livre scolaire ?

• Les personnes morales pouvant bénéficier de rabais supérieurs à 5 %
• Les "établissements d'enseignement"
• Les "bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt"

• Qu’est-ce qu’un "club" ?
• Un "club" ne peut pas faire de remises spécifiques

• Dans quelles circonstances les soldes sont-ils autorisés ?
• La commercialisation des défraîchis
• Les livres d'occasion
• Les soldes d’éditeur
• Le solde total par l’éditeur
• Le solde partiel par l’éditeur
• Les ouvrages vendus par les soldeurs

• Les ventes à prime et les cadeaux

• La publicité sur le lieu de vente
• Le catalogue comme lieu de vente
• Quelle forme la publicité peut-elle prendre ?
• Les enseignes annonçant des "livres neufs à prix réduits"

• Qui peut engager des poursuites ?
• Comment relever les infractions ?
• Procédure amiable
• Procédure civile
• Procédure pénale
• Quelles sont les peines encourues lorsqu'il y a infraction à la loi sur le prix du livre ?

• Liste des syndicats et organismes professionnels de l'édition et de la librairie
  • Éditeurs
  • Libraires
• Éléments de bibliographie

Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Service du livre et de la lecture
Département de l’économie du livre
182, rue Saint-Honoré- 75001 PARIS
01 40 15 75 07