Droit de la culture

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Le droit de prêt

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Le droit de prêt en Europe

Les situations sont contrastées au sein de l'Union européenne. Plusieurs pays, dont le Danemark (depuis 1946) ou le Royaume-Uni (depuis 1979) ont instauré un droit de prêt bien avant l'adoption de la directive européenne de 1992.

A l'inverse, les Etats d'Europe du Sud comme l'Espagne, l'Italie ou le Portugal, dont le réseau de bibliothèques est généralement moins développé, ont choisi d'exempter leurs bibliothèques de lecture publique. Néanmoins, cette interprétation très large des possibilités d'exemption ouvertes par la directive de 1992 risque d'être considérée comme trop extensive par la Commission européenne, dans le cadre du travail que mène cette dernière au titre de l'examen de l'application de la directive dans les différents Etats membres.

Parmi les Etats ayant mis en oeuvre un droit de prêt, un certain nombre de caractéristiques communes peuvent être dégagées :

• Si le droit de prêt public est en général antérieur à la directive européenne de 1992, celle-ci a été transposée dans les législations nationales, afin que ces dernières y soient entièrement conformes. Le droit de prêt public a souvent été étendu systématiquement aux titulaires de droits voisins, artistes-interprètes et producteurs de vidéogrammes et phonogrammes ;

• En Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le droit de prêt s'interprète comme une dérogation au droit exclusif des auteurs sur la communication de leurs oeuvres, en contrepartie d'une rémunération au titre des prêts, conformément aux possibilités ouvertes par la directive.

• Les possibilités d'exemption que laisse la directive ont été utilisées par la plupart des pays européens à des degrés divers ; en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les bibliothèques des établissements scolaires primaires et secondaires et les bibliothèques universitaires ont été systématiquement exemptées.

• La très grande majorité des Etats ayant mis en place un droit de prêt le financent sur des fonds publics, à l'exception des Pays-Bas où ce financement repose sur les usagers.

• Les rémunérations individuelles des ayants droit sont calculées sur des bases qui établissent un lien entre la rémunération et l'utilisation des oeuvres, qu'il s'agisse du nombre de titres présents dans les fonds des bibliothèques ou du nombre d'emprunts effectifs des oeuvres concernées. Ce lien entre rémunérations individuelles et utilisation effective des oeuvres n'interdit ni le plafonnement, ni la dégressivité des rémunérations au-delà de certains montants. Par ailleurs, un seuil minimum de reversement existe dans les pays qui ont mis en place la rémunération des prêts.

Les divergences les plus notables sont les suivantes :

• La gestion du dispositif est confiée soit à une autorité ou à un organisme indépendant (le Public Lending Office au Royaume-Uni, la Bibliothèque nationale au Danemark), soit à des sociétés de gestion collective (Allemagne, Pays-Bas).

• Les éditeurs ne sont pas toujours partie prenante au droit de prêt public (Royaume-Uni, Danemark).

• L'utilisation des ressources collectées varie suivant les pays, même si les rémunérations en constituent la forme principale. Au Royaume-Uni et au Danemark, le droit de prêt est reversé uniquement sous la forme de rémunérations individuelles. En Allemagne, une part des ressources collectées est en outre affectée à différents types de fonds (50 % reviennent au financement de retraites complémentaires ; fonds d'aide sociale ; aide aux publications scientifiques).

• Le montant du droit de prêt, en valeur absolue comme par rapport au nombre d'habitants, est très variable selon le pays.

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SOMMAIRE

Introduction

Droit de prêt : les points clés

Texte de la loi du 18 juin 2003

Mise en oeuvre du droit de prêt

Plafonnement des rabais

Calendrier d'application

Décrets d'application

Application de la loi aux marchés

Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers

Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs

Ressources documentaires

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Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS - Téléphone : 01 40 15 75 07

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