Droit de la culture

Direction du livre et de la lecture

---

Le droit de prêt

La mise en oeuvre du droit de prêt

Qui déclare les informations à la société de gestion ?

La déclaration à l'organisme de gestion

On estime que l'ensemble des collectivités passent environ 8 millions de lignes de commandes par an. Ce sont ces commandes qui sont visées par la contribution proportionnelle aux achats.

Le schéma de circulation et d'enrichissement des données nécessaires à la gestion du droit de prêt doit intégrer trois acteurs :

• la bibliothèque en tant qu'acquéreur des ouvrages

• la librairie, le grossiste, le cas échéant, l'éditeur, en tant que fournisseur des ouvrages

• l'organisme de gestion (unique ou multiples, selon le nombre d'agréments délivrés par le ministre chargé de la culture) et le centre de traitement qui gèrera pour lui les flux d'information et leur traitement.

Les étapes de la déclaration et de la perception :

• 1 – Déclaration du fournisseur
• 2 – Déclaration de la collectivité
• 3 – Traitement des informations

Schéma récapitulatif (format pdf)

sommaire

---

sommaire général

Introduction

Droit de prêt : les points clés

Texte de la loi du 18 juin 2003

Mise en oeuvre du droit de prêt

Plafonnement des rabais

Calendrier d'application

Décrets d'application

Application de la loi aux marchés

Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers

Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs

Ressources documentaires

---

Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS - Téléphone : 01 40 15 75 07

---