La loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, adoptée définitivement par le Sénat le 10 juin 2003, est entrée en vigueur le 1er août 2003.
Après une année transitoire comportant des taux intermédiaires (du 1er août 2003 au 31 juillet 2004), les taux définitifs sont entrés en vigueur à compter du 1er août 2004. Compte tenu des différents objectifs (rémunération des auteurs, retraites complémentaires, maintien des équilibres économiques), bien que toutes les dispositions de la loi soient immédiatement applicables, leur réalisation effective, soumise, pour certaines d'entres elles à des décrets d'application s'échelonne dans le temps.
En raison des délais liés à la promulgation de ces textes d'application et des travaux préparatoires au recouvrement et au reversement des droits par la société de gestion (constitution du dossier de demande d'agrément par la ou les sociétés souhaitant gérer le droit de prêt, instruction de ces demandes par le ministère de la culture et développement par cette ou ces sociétés des outils leur permettant de gérer le droit de prêt), il est impératif que les fournisseurs des bibliothèques accueillant du public pour le prêt enregistrent une dette (facture non parvenue) correspondant au montant de la rémunération des auteurs qui leur sera ultérieurement demandée par la société de gestion (3 % du prix public HT la première année, 6 % ensuite).
Cela signifie que si le plafonnement des rabais et le versement de la rémunération par les fournisseurs est d'application immédiate dès le 1er août 2003, le versement des sommes est soumis à la mise en place de la société et des outils de gestion, d'où la nécessité de provisionner un montant correspondant à une estimation des sommes dues.
Droit de prêt : les points clés
Texte de la loi du 18 juin 2003
Mise en oeuvre du droit de prêt
Application de la loi aux marchés
Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs
Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de
la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
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