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Le dispositif des commissions ministérielles de terminologie, organisé au début des années 70 par les pouvoirs publics, a été profondément réformé en 1996 afin d'accroître son efficacité, de faire face à l'augmentation des termes techniques et scientifiques, de favoriser leur diffusion et leur traduction dans le cadre d'une politique de promotion du plurilinguisme et de contribuer au rayonnement de la francophonie. Le dispositif créé par le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française se caractérise par la place en retrait assignée à l'État, par le rôle éminent confié à de nouveaux acteurs : la commission générale de terminologie et l'Académie française, et par la mise en œuvre de nouveaux moyens d'action et de diffusion. La refonte de la réglementation
C'est au début des années 70 que les pouvoirs publics ont commencé à mettre en place un dispositif interministériel de terminologie et de néologie constitué de commissions d'experts, les commissions ministérielles de terminologie. Les premières commissions concernaient les domaines des transports (avril 1970), du pétrole, de l'informatique (septembre 1970), de l'économie et des finances (1971). Le dispositif s'est par la suite développé jusqu'à comprendre, dans les années 1990, une vingtaine de commissions dépendant de onze ministères, réparties en une quarantaine de sous-commissions spécialisées et couvrant, selon les cas, un ou plusieurs secteurs techniques, scientifiques ou administratifs (électronique, équipement, nucléaire...). Implantées au sein des administrations centrales de l'État, les commissions étaient chargées, pour un secteur déterminé, d'établir un inventaire des lacunes du vocabulaire français et de proposer, de recueillir et de réviser les termes et néologismes nécessaires pour désigner les réalités contemporaines. Elles étaient également chargées d'harmoniser et de diffuser ces terminologies nouvelles. Les termes traités paraissaient au Journal officiel sous forme d'arrêté pris par le ministre concerné. Créées pour proposer des termes français correspondant aux anglicismes qui tendaient à s'implanter dans la langue française, les commissions ministérielles ont eu sur ce point un rôle essentiel de proposition. Elles ont publié au Journal officiel plus de 4000 termes, dont certains, comme logiciel, font aujourd'hui partie du vocabulaire le plus courant .
La loi de 1975, dite loi Bas-Lauriol, prévoyait que les termes publiés au Journal officiel dans le cadre du décret sur l'enrichissement de la langue française de 1972 devaient être obligatoirement utilisés chaque fois que l'emploi du français était rendu obligatoire par cette même loi (étiquetage, publicité...) ainsi que par les organismes de télévision et de radiodiffusion. En 1994, les dispositions analogues du texte initial de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon) relative à l'emploi de la langue française furent annulées par le Conseil constitutionnel car jugées contraires à la liberté d'expression. Le Conseil a considéré que l'État pouvait s'obliger à utiliser certains termes mais ne pouvait, sans méconnaître l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposer l'usage de ces termes aux personnes privées ni aux organismes de radiodiffusion et de télévision. La décision du Conseil constitutionnel impliquait une refonte de la réglementation en matière d'enrichissement de la langue française Le rôle de l'État : inciter, soutenir, coordonner Ce fut l'occasion de redéfinir, autour de deux idées complémentaires, le rôle exact que doit jouer l'État en la matière : l'État n'a ni vocation à décider du choix des termes, toujours plus nombreux et spécialisés, nécessaires aux différents métiers, ni pouvoir de les imposer à d'autres qu'à lui-même ; en revanche, il doit se concentrer sur des tâches plus adaptées à ses missions modernes de service public : inciter à l'enrichissement du vocabulaire, soutenir et coordonner l'action des différents acteurs qui concourent à l'élaboration des néologismes, et surtout, oeuvrer à la promotion et à la diffusion des ressources terminologiques ainsi mises à disposition. L'État s'est placé volontairement en retrait par rapport au dispositif précédent : il ne décide plus du choix des termes, mais il coordonne leur élaboration, organise leur diffusion et, en tant que premier utilisateur, leur assure la promotion indispensable. Il ne décide pas du choix des termes : ceux-ci, proposés par les commissions spécialisées, sont publiés sous l'autorité de la commission générale, après accord de l'Académie française. Il coordonne leur élaboration, en assurant notamment les différentes navettes entre les commissions spécialisées, la commission générale et l'Académie française : c'est le rôle de la délégation générale à la langue française, membre de droit de toutes les commissions, et à qui le décret confie en outre le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie. Surtout, il assure leur diffusion. C'est à lui, en effet, qu'incombe la tâche de veiller à ce que les administrations, les professionnels et, plus largement, le public soient informés, le plus rapidement possible, des nouveaux termes recommandés. Il lui appartient de montrer l'exemple et d'inciter tous ses partenaires à l'utilisation des termes dont il a favorisé l'élaboration. L'obligation d'utiliser les termes publiés au Journal officiel étant restreinte aux seuls services de l'État et à ses établissements publics (art. 11 du décret), les pouvoirs publics comptent sur l'effet d'entraînement, bien au delà de l'État, d'une telle mesure. Le décret du 3 juillet 1996 a étendu et renforcé le système des commissions de spécialistes, qui avait fait ses preuves. Celles-ci sont complétées par deux institutions : la commission générale de terminologie et de néologie, qui coordonne et harmonise, et l'Académie française, qui a un rôle clef dans la décision sur les termes. Des partenaires scientifiques apportent leurs concours aux travaux du dispositif, qui se font en étroite collaboration avec les organismes des autres pays francophones.
La procédure d'adoption des termes comporte trois étapes : la commission placée au sein de chaque ministère, ou commission spécialisée de terminologie et de néologie, principalement composée d'experts, est chargée d'analyser les besoins terminologiques propres à son domaine et fait des propositions de termes nouveaux, accompagnés de leur définition, à la commission générale de terminologie et de néologie. Celle-ci examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par les commissions spécialisées, en veillant à leur harmonisation et à leur pertinence, et recueille l'avis de l'Académie française. Elle peut transmettre au Journal officiel, pour publication, les termes et définitions qui ont reçu l'accord de l'Académie française, sous réserve que le ministre concerné n'y ait pas formulé d'objection. Une fois publiés au Journal officiel de la République française (rubrique Avis et communications), les termes et définitions adoptés par la commission générale de terminologie deviennent d'un emploi obligatoire, à la place des termes et expressions correspondants en langues étrangères, pour les services de l'État et ses établissements publics ainsi que dans les cas prévus par les articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Les termes publiés au Journal officiel sont également publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale afin qu'ils puissent être aisément connus des enseignants.
Le décret du 3 juillet 1996 impose la création d'une commission dans chaque ministère. Comme les commissions ministérielles qui les ont précédées, elles sont composées de vingt à trente membres et réunissent des représentants des différents services du ministère concerné ainsi que des personnalités extérieures. Ces dernières sont choisies parmi les professionnels du secteur (représentants des entreprises, des associations, journalistes spécialisés...) et parmi les spécialistes de la langue : traducteurs, terminologues, linguistes, écrivains, etc. Présidées par une personnalité, ces commissions sont au coeur du travail terminologique. Elles sont chargées d'assurer, dans leur secteur de compétence (informatique, économie et finances, sciences et techniques spatiales, santé, justice, télécommunications, industrie automobile, nucléaire,...etc.), la mission primordiale de veille néologique, de repérer les nouveautés en matière de techniques, de produits, ou de notions qui nécessitent un travail de désignation ou de définition, et de proposer un équivalent français aux termes d'origine étrangère. Elles sont, en outre, compétentes pour toute question intéressant la langue française dans l'administration auprès de laquelle elles sont placées. Pour assurer le suivi du travail et la préparation des séances, les commissions bénéficient de deux appuis au sein de l'administration où elles sont implantées : un haut fonctionnaire de terminologie et un service désigné pour l'assister, notamment pour les tâches de secrétariat et la diffusion des travaux.
C'est l'élément central du dispositif. Placée auprès du Premier ministre et présidée par une personnalité qualifiée, elle coordonne l'ensemble des acteurs et assure la liaison avec l'Académie française ; elle examine les termes en veillant à leur harmonisation et procède à leur publication.
Instance de référence pour les questions d'usage, qui accompagne depuis plus de trois siècles les évolutions du vocabulaire français, elle est étroitement associée au nouveau dispositif. Elle dispose d'un représentant à la commission générale de terminologie et au sein de chaque commission spécialisée. Les termes ne peuvent être publiés au Journal officiel que si elle a formulé un avis favorable. C'est la première fois que l'Académie française se trouve associée officiellement et de façon systématique aux travaux institutionnels de terminologie et de néologie.
En plus des nombreuses personnalités qualifiées aux profils divers qui apportent leur compétence individuelle, qu'elle soit scientifique, technique ou linguistique, aux travaux des commissions, plusieurs organismes à caractère scientifique ou technique sont officiellement associés au dispositif et participent à l'examen des termes et des définitions. Elle est membre de droit de la commission générale de terminologie et de néologie, ainsi que de toutes les commissions spécialisées de terminologie et de néologie qui traitent un vocabulaire à caractère scientifique.
Les travaux d'enrichissement de la langue française se font en étroite concertation avec les travaux de normalisation internationale menés au sein de l'AFNOR, qui est membre de droit de la commission générale de terminologie et de néologie et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie. Plusieurs présidents ou membres de commissions spécialisées, notamment dans les domaines techniques, sont également experts au sein des comités de normalisation gérés par l'AFNOR.
Par l'intermédiaire de son service de néologie et de terminologie, l'Institut national de la langue française, du centre national de la recherche scientifique, assiste les commissions spécialisées et la commission générale de terminologie et de néologie, tant pour les méthodes de travail que pour la documentation terminologique. L'INaLF établit régulièrement, sur tous les termes examinés par les commissions, des dossiers terminologiques qui réalisent la synthèse de l'information terminologique disponible. Y sont incorporés, en particulier, les termes et définitions issus des travaux de normalisation, ainsi que les fiches terminologiques établies par les organismes francophones chargés de la langue française et présentes dans leurs banques de terminologie Ces dossiers constituent une base scientifique et un préalable indispensable pour les travaux d'enrichissement de la langue française.
Le décret du 3 juillet 1996 prévoit la collaboration étroite des commissions de terminologie et de néologie avec l'ensemble des partenaires francophones, dont plusieurs mènent d'importants travaux dans ce domaine . Les grandes bases de données terminologiques concernant le français sont, en effet, la banque de terminologie du bureau de la traduction du Gouvernement canadien (Termium), celle de l'office de la langue française du Québec (banque terminologique du Québec - BTQ) Avec leurs millions de termes respectifs, elles constituent des références et des bases pour tout travail terminologique. Les experts, terminologues ou traducteurs qui participent à leur élaboration sont associés, grâce à l'internet et au travail en réseau, au dispositif français d'enrichissement de la langue française, de même que les spécialistes de la Suisse et de la Communauté française de Belgique. Les moyens d'action et de diffusion Chaque commission spécialisée dispose désormais au sein du ministère auquel elle est rattachée d'un solide appareil administratif qui assure la coordination des différentes activités terminologiques et relaie la diffusion de ses travaux à l'intérieur de l'administration et auprès de ses partenaires. Les technologies de l'information et de la communication sont également largement utilisées, à la fois comme instrument de travail et comme canal privilégié de diffusion. L'informatisation du travail des commissions spécialisées et leur mise en réseau leur permettent de travailler de façon plus rapide et plus efficace ; elles rendent possible, en outre, une meilleure harmonisation entre les différentes commissions travaillant sur des termes voisins, une consultation plus large d'experts spécialisés et une coopération plus efficace avec nos partenaires francophones. Ainsi, la base de données du dispositif d'enrichissement de la langue française installée sur le site de la délégation générale doit permettre, dès le premier stade des travaux sur une nouvelle notion ou un nouveau terme étranger, de recueillir les avis et suggestions des professionnels du domaine en France et à l'étranger et de les communiquer aux membres des commissions. Ces techniques permettent également un progrès qualitatif et quantitatif dans la diffusion des nouveaux termes. Tous les termes publiés par la commission générale de terminologie et par les anciennes commissions ministérielles (une fois leur révision achevée) y seront consultables prochainement. Toutes les listes publiées par la commission générale sont consultables sur le site de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, qui les diffuse également sous forme de brochures. |
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